La CPAM du Tarn, représentée par XXX, en qualité de Directrice ayant mandat pour négocier,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La CPAM du Tarn a conclu, le 8 septembre 2022, un accord d’entreprise relatif au vote électronique en vue des élections des Comités Sociaux Economiques (CSE) et des Conseils dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Cet accord a été communiqué à la Direction de la Sécurité Sociale, sur la plateforme prévue à cet effet le 12 septembre 2022, dans le cadre de la procédure d’agrément en vigueur. Le 12 octobre 2022, le Comité Exécutif des Directeurs de l’UCANSS (COMEX), saisi en application de l’article D224-7 3 du Code de la sécurité sociale, a rendu un avis favorable sur l’accord d’entreprise de la CPAM du Tarn susvisé. Cet avis a été communiqué à la CPAM du Tarn par courrier en date du 21 octobre 2022. L’accord relatif au vote électronique du 8 septembre 2022 a été conclu pour une durée de 4 ans. Dans le cadre des négociations en cours sur ce thème, les parties signataires ont souhaité prolonger la période d’application de l’accord précité.
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE L’ACCORD DU 8 SEPTEMBRE 2022
L’accord relatif au vote électronique du 8 septembre 2022 arrivera à échéance le 8 septembre 2026. Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord précité jusqu’au 8 septembre 2030 inclus.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il sera applicable jusqu’au 8 septembre 2030 inclus.
ARTICLE 3 : RÉVISION, RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est soumis aux mêmes clauses de révision, de suivi et rendez-vous que celles énoncées au sein du protocole d'accord initial.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Albi. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Le présent avenant fera l’objet d’une publication auprès du personnel via l’intranet local.
Fait à Albi, le 20 novembre 2025 En 4 exemplaires originaux
