POUR LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL 2026
AU SEIN DE LA CPAM DE LA HAUTE-LOIRE
Entre :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Loire, représentée par son Directeur, d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes : CFDT représentée par FO représentée par
d’autre part,
Table des matières
PREAMBULE3
ARTICLE 1 MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS3
1.1 VOTE EXCLUSIVEMENT PAR INTERNET3 1.2 CHOIX D’UN PRESTATAIRE EXTERIEUR3 1.3 LISTES ELECTORALES4 1.4 LISTES DES CANDIDATS ET BULLETINS DE VOTE4 1.5 PLAN DE COMMUNICATION4 1.6 LIEUX ET DUREE DU SCRUTIN5
ARTICLE 2 DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE5
2.1 MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE5 2.2 GARANTIE DE CONFIDENTIALITE6
ARTICLE 3 DUREE DE L’ACCORD6
PREAMBULE
Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles de 2026 relatives aux Représentants du Personnel siégeant au Conseil, de favoriser la participation des salariés et d’augmenter la sécurisation du vote et des résultats, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place le vote électronique par internet. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux élections professionnelles, notamment les articles R 2314-6 et suivantes, dont notamment l’article R2314-10 sur les données relatives aux électeurs inscrits et à leur vote, et les articles R2314-12 et R2324-8 relatifs aux moyens de vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Le présent accord a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre. Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation des élections des Représentants du Personnel siégeant au Conseil.
ARTICLE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS
1.1 - VOTE EXCLUSIVEMENT PAR INTERNET
Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour les élections des Représentants du Personnel siégeant au Conseil de 2026.
1.2 - CHOIX D’UN PRESTATAIRE EXTERIEUR
Un accord-cadre interbranche n°22/AC/09 relatif à la mise à disposition d’un système de vote électronique via internet (solution développée en mode Saas et hébergée en France) pour les élections au sein des organismes de sécurité sociale a été mis en œuvre.
La dématérialisation du processus de vote répond au référentiel de la démarche RSO de la Sécurité sociale et notamment aux engagements n°3 « Réduire notre impact environnemental » et n°4 « Intégrer les enjeux RSO dans la stratégie et le processus achat ».
L’adhésion à cet accord-cadre est obligatoire pour tout organisme souhaitant acheter une prestation de vote électronique. L’accord cadre est multi-attributaire, à charge pour les organismes de lancer une mise en concurrence entre les 3 attributaires et d’émettre un bon de commande au titulaire retenu. Les 3 attributaires sont les sociétés LEGAVOTE, NEOVOTE et SLIB.
La solution de vote de ces 3 prestataires est conforme aux dispositions réglementaires et aux recommandations de la CNIL applicables aux élections.
Les prestations prévues à l’accord-cadre comprennent :
- un accompagnement à la planification et au déroulement de l’élection ; - le paramétrage et la mise à disposition de la solution de vote ; - le paramétrage spécifique du besoin de collecte des résultats par l’UCANSS ; - la formation et l’assistance technique des utilisateurs ; - la transmission des éléments d’information et de connexion du scrutin ; - le dépouillement ; - la transmission des résultats des élections professionnelles des organismes du régime général à l’UCANSS ; - l’archivage des résultats pendant la durée légale du recours.
Une réunion de planification de l’élections sera organisée en amont avec le prestataire retenu par la CPAM de la Haute-Loire à l’issue de la mise en concurrence.
1.3 - LISTES ELECTORALES
Le service Ressources Humaines établira un fichier « listes électorales » qui enregistre les données suivantes : nom et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’organisme, date de naissance, collège d’appartenance. Ce fichier sera transmis au prestataire.
1.4 - LISTES DES CANDIDATS ET BULLETINS DE VOTE
Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises au service Ressources Humaines, qui les transmettra en l’état, au prestataire.
Le prestataire assurera la programmation des pages web sur le serveur de vote.
Les listes présentées par les organisations syndicales et les professions de foi seront mises en ligne. Le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins de vote et la police utilisée soient uniformes.
1.5 - PLAN DE COMMUNICATION
Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette technique de vote.
En amont du scrutin :
Information sur les conditions et les règles du vote en ligne
Information de la date d’envoi des codes / identifiants de vote par le prestataire
Messages ciblés sur l’intranet et des supports dématérialisés de communication
Pendant le scrutin :
Appel des électeurs auprès de la cellule d’assistance technique afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaire au bon déroulement de l’expression de leur vote.
1.6 - LIEUX ET DUREE DU SCRUTIN
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, en télétravail de leur domicile, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
2.1 - MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE
Chaque électeur recevra avant le scrutin, à son domicile et dans les délais prévus par le calendrier des élections, un courrier précisant son identifiant et son mot de passe ou les modalités pour le générer. Ces documents seront accompagnés d’une notice d’information sur la solution de vote électronique mise en place pour les élections. Les courriers seront personnalisés à la charte graphique de l’organisme.
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe pour voter sera adressé l’un par courrier simple et l’autre par courriel afin de sécuriser le vote et la fiabilité des élections. Il sera également prévu un 3ème identifiant distinct consistant en une question dont le salarié est le seul à connaître la réponse.
En cas de perte ou de vol des moyens d’authentification, l’électeur se verra attribuer de nouveaux identifiants permettant d’effectuer son vote et de rendre ses moyens d’authentification perdus ou volés inutilisables.
A minima, la plateforme « Electeurs » comprendra :
➢ Un espace de connexion sur lequel le votant entrera les identifiants qu’il aura reçus par voie postale et par courriel en accord avec les recommandations de la CNIL et avec le protocole d’accord préélectoral (+ un troisième identifiant distinct dont le salarié est le seul à connaître la réponse) ;
➢ Un espace d’accueil avec une présentation du scrutin, un accès aux candidatures et professions de foi dématérialisées au format PDF avec l’apparition des logos ;
➢ Un accès à une documentation technique d’utilisation de la plateforme ainsi qu’un numéro de la cellule d’assistance technique à contacter en cas de demande d’aide au vote ou à l’usage d’une fonctionnalité sur la plateforme (24/24 H et 7/7 J) ; Une fois connecté, l’électeur pourra voter. Un accusé réception sera à disposition de chaque votant à l’issue du vote.
2.2 - GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN
Les membres du bureau de vote électronique seront détenteurs des clés de chiffrement et déchiffrement de l’urne électronique. Les membres du bureau procèdent au scellement du système de vote, de la liste des candidats, des listes électorales, des dates d’ouverture et de fermeture du vote et du système de dépouillement. La solution doit pouvoir mettre en évidence que les données sont scellées.
A minima, la plateforme « Gestionnaire » comprendra :
➢ Un espace de connexion sur lequel le gestionnaire entrera les identifiants qu’il aura reçus par voie postale et par courriel en accord avec les recommandations de la CNIL et avec le protocole d’accord préélectoral ;
➢ Un accès aux listes électorales dématérialisées, ainsi qu’aux candidatures et professions de foi avec les logos apparents (documents au format souhaité) ;
➢ Un suivi en direct du taux de participation à l’élection ;
➢ Un journal des événements du scrutin doit être visible et consultable
Les Gestionnaires pourront consulter à tout moment le taux de participation à l’élection.
Le système de vote électronique doit permettre de prouver, a minima, que :
- Le scellement est resté fiable pendant l’ouverture du scrutin, - Le vote est anonyme, - La liste d’émargement ne comprend bien que les électeurs qui ont voté, - L’urne ne contient bien que les votes relatifs à l’élection en cours, - Le journal de traçabilité des actions est fiable et horodaté.
Il convient de noter que la solution de vote par correspondance électronique qui sera retenue fera l’objet d’une expertise indépendante menée par l’UCANSS préalablement à sa mise en œuvre. Le rapport d’expertise sera mis à disposition de la CPAM de la Haute-Loire.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord a préalablement été présenté pour avis au Comité Social et Economique. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections professionnelles de 2026. En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.
A l’arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.
