PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE EN VUE DE L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL DE LA CPAM DU GARD
Entre les soussignés :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard représentée par son Directeur, M Xx ayant mandat pour négocier,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
- M Xx
, représentant la section syndicale CGT – FO
- M Xx , représentant de la section syndicale CGT – FO - M Xx
, représentant la section syndicale CFE - CGC
- M Xx
, représentant de la section syndicale CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de mettre
en place le vote électronique au sein de la CPAM du Gard, en vue de l’élection des représentants du personnel au Conseil de la CPAM DU GARD dans le cadre des dispositions des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise en favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les informations relatives au processus électoral ont été et seront tout au cours de ce dernier réalisées dans le respect des dispositions légales. Les modalités d’organisation détaillées de l’élection figureront au sein du protocole d’accord préélectoral qui mentionnera, conformément à l’article R.2314 du code du travail, la conclusion du présent accord sur le recours au vote électronique.
SOMMAIRE
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ARTICLE 1 – Champ d’application et extension du dispositif de vote électronique PAGEREF _Toc215219910 \h 3
ARTICLE 2 – Principe du recours à un prestataire : PAGEREF _Toc215219911 \h 4
ARTICLE 4 – Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc215219913 \h 4
4.1 Transmission d’une notice d’information PAGEREF _Toc215219914 \h 4 4.2 Matériel de vote – Codes confidentiels PAGEREF _Toc215219915 \h 5 4.3 Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non réception PAGEREF _Toc215219916 \h 5 4.4 Modalités de vote PAGEREF _Toc215219917 \h 5 4.5 Déroulement du vote PAGEREF _Toc215219918 \h 6
ARTICLE 5 – Consultation de la participation : PAGEREF _Toc215219919 \h 7
ARTICLE 6 – Formation et assistance aux utilisateurs : PAGEREF _Toc215219920 \h 7
ARTICLE 7 – Le scellement : PAGEREF _Toc215219921 \h 7
ARTICLE 8 – Bureau de vote : PAGEREF _Toc215219922 \h 8
ARTICLE 14 - Entrée en vigueur et mesures de publicité : PAGEREF _Toc215219930 \h 11
ARTICLE 1 – Champ d’application et extension du dispositif de vote électronique
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’organisation du vote électronique pour les élections professionnelles des représentants du personnel au Conseil de la CPAM du GARD organisées au cours de l’année 2026.
Les parties signataires conviennent que le dispositif de vote électronique mis en place pourra, le cas échéant, et dans les conditions énoncées ci-après, être étendu à d’autres consultations électorales ou référendaires organisées au sein de l’organisme, notamment :
Les élections des membres de la délégation du personnel au
Comité Social et Economique
Les référendums d’entreprise prévus aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail,
Cette extension pourra être décidée par avenant au présent accord, ou par nouvel accord ou à défaut, par décision unilatérale de l’employeur (article R.2314-5 du code du travail).
ARTICLE 2 – Principe du recours à un prestataire :
La mise en œuvre du vote électronique sera confiée à l’un des prestataires spécialisés dans le développement du vote électronique, la conception et la mise en place du système de vote électronique et retenus dans le cadre du marché public mutualisé mis à disposition au sein du régime général par l’UCANSS. Dans ce cadre, un cahier des charges sera établi dans le respect des dispositions des articles R2314-5 et suivants du code du travail. Il sera tenu à la disposition des salariés au sein du service logistique patrimoine et marchés et sera également mis à disposition sur l’intranet. Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, la Direction et les organisations syndicales conviennent que tous les électeurs de l’organisme voteront de manière électronique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.
ARTICLE 3 – Cadre géographique des élections :
Ces élections concernent l’ensemble des salariés de la
CPAM du GARD, le Conseil étant renouvelé au niveau de l’organisme, tous sites confondus.
ARTICLE 4 – Déroulement des opérations de vote
4.1 Transmission d’une notice d’information
Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera transmise à chaque salarié dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral.
Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin définie au sein du protocole d’accord préélectoral à partir de n’importe quel terminal internet ou intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance. 4.2 Matériel de vote – Codes confidentiels
Conformément aux recommandations de la CNIL, l’envoi du code d’accès (login) et du mot de passe permettant l’authentification de l’électeur seront envoyés séparément par le biais de deux canaux différents. Le mode de communication sera défini au sein du protocole d’accord préélectoral.
Le code d’accès et le mot de passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.
Conformément aux recommandations de la CNIL, lors de la connexion au système de vote électronique, un troisième identifiant consistant en une question dont le salarié est le seul à connaitre la réponse (sont ainsi exclus la date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers) sera demandé au salarié. Les partenaires du présent accord retiennent le numéro d’agent comme 3ème identifiant.
4.3 Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non réception
En cas de perte ou de non-réception des codes d’accès et/ou du mot de passe, l’électeur pourra s’adresser à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne.
L’électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant obligatoirement ses noms et prénoms et au choix :
son département de naissance,
son matricule agent
Le prestataire lui adressera ses codes via le canal déterminé par le protocole d’accord pré-électoral. 4.4 Modalités de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs.
Les listes sont présentées à l’écran par tirage au sort lors des négociations du Protocole d’accord Préélectoral.
Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
4.5 Déroulement du vote
La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse qui sera fournie par le prestataire.
Après avoir saisi cette URL dans la barre d’adresse dans le navigateur internet, l’électeur devra saisir le code d’accès et son mot de passe ainsi que le troisième identifiant.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège.
Il pourra alors procéder à son choix :
Choisir une liste complète,
Raturer des candidats,
Voter blanc.
Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et pourra être modifié avant confirmation finale.
À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre.
La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
En cas de défaillance technique du système de vote électronique rendant impossible ou incertaine la poursuite régulière du scrutin, le prestataire mettra immédiatement en œuvre un dispositif de secours garantissant la continuité et la fiabilité des opérations de vote.Ce dispositif de secours pourra consister en la mise à disposition d’une plateforme de remplacement sécurisée ou, à défaut, dans la reprise temporaire du vote par un autre moyen sécurisé validé conjointement par le bureau de vote et le prestataire.Le bureau de vote et le prestataire en informeront sans délai les représentants des organisations syndicales et consigneront les incidents dans un procès-verbal spécifique.
ARTICLE 5 – Consultation de la participation :
Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote électronique.
Il les consulte sur demande de la Direction de la CPAM du GARD, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.
ARTICLE 6 – Formation et assistance aux utilisateurs :
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire assurera, avant l’ouverture du scrutin, une présentation et une formation sur le système de vote électronique auprès des membres de la délégation du personnel et du bureau de vote.
La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.
Durant la période d’ouverture du scrutin, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs par le biais de coordonnées communiquées lors de l’envoi des codes d’accès.
ARTICLE 7 – Le scellement :
Conformément à l’article 6, le prestataire formera avant l’ouverture du scrutin, les membres de la délégation du personnel et du bureau de vote au dispositif de scellement.
Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
Figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection),
Remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,
Créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.
ARTICLE 8 – Bureau de vote :
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.
La participation au Bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire.
À ce titre,
ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées,
ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,
ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile,
ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autoriseront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement,
ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
les listes électorales,
les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos),
la composition du bureau de vote,
l’évolution du taux de participation pendant la période d’ouverture du scrutin,
la liste d’émargement actualisée en temps réel,
le journal des événements,
le code de scellement du Système de vote.
ARTICLE 9 – Dépouillement :
9.1 Procédure de dépouillement Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l’élection.
Après saisie par les membres du bureau des clés de déchiffrement, 3 clés valides sur 4 seront suffisantes pour procéder au descellement des urnes, le système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.
Le dépouillement sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales. 9.2 Signature et conservation des listes d’émargement
À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.
Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’employeur.
L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.
ARTICLE 10 – Formalités :
L’élection sera organisée dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur actuellement. L’employeur s’engage à réaliser toutes les formalités nécessaires en matière de protection des données personnelles.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 11 – Durée du Protocole d’accord :
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
ARTICLE 12 – Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord :
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an, soit avant la fin de l’année 2026.
ARTICLE 13 – Révision :
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 14 - Entrée en vigueur et mesures de publicité :
Le présent accord sera applicable au jour de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur le site intranet de l’organisme.
Fait à Nîmes le 03 décembre 2025 En 6 exemplaires originaux
