ACCORD DE METHODE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SUIVANTES :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Entre les soussignés :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L’AIN 1 Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,
PREAMBULE
Les Ordonnances du 22 Septembre 2017 ont mis en place de nouvelles règles en terme de négociations tant sur les thématiques que sur la périodicité.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il existe trois thématiques pour lesquelles les négociations sont obligatoires à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Cet accord a pour objet de fixer la périodicité, les thèmes ainsi que les modalités de négociation.
A noter : à défaut d’accord collectif, ce sont les dispositions supplétives du Code du Travail qui s’appliquent à savoir :
Thèmes des négociations obligatoires
Périodicité sans accord collectif Périodicité avec accord collectif suite aux Ordonnances Macron La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée Chaque année Tous les 4 ans maximum L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Chaque année Tous les 4 ans maximum La gestion des emplois et des parcours professionnels Tous les 3 ans Tous les 4 ans maximum
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de déterminer le calendrier des négociations sur les thématiques obligatoires ainsi que les moyens associés.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de préciser la périodicité et les modalités de négociation associées en lien avec les négociations collectives obligatoires.
Article 2 : Les négociations obligatoires :
Les négociations obligatoires sont au nombre de trois, à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
2.1 La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée
Cette négociation porte sur :
Les salaires
Les effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment sur la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale en l’absence d’accord collectif ou de branche
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
2.2 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Cette négociation porte sur :
L’articulation vie privée/vie professionnelle
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes/hommes avec la suppression des écarts de :
Rémunération
Accès à l’emploi
Formation professionnelle
Déroulement de carrière et promotion professionnelle
Conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel
Mixité des emplois
La couverture des cotisations de l’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et le régime complémentaire
Le droit d’expression
Le droit à la déconnexion
La prévention de la pénibilité
2.3 La gestion des emplois et des parcours professionnels
Cette négociation porte sur :
Les dispositifs de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les grandes orientations en matière de formation professionnelle
Les conditions de mobilité professionnelle et géographique (hors projet de réduction des effectifs)
Les conditions de recours aux différents contrats de travail aux emplois à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens pour lutter contre les emplois précaires
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Le contrat de génération
Article 3 : Composition de l’instance de négociation :
L’instance de négociation sur les thématiques obligatoires sera composée :
Des délégués syndicaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ain
Article 4 : Modalités de négociation
Pour la première réunion de négociation, la Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires 15 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.
Les invitations à négocier seront adressées par mail au minimum 15 jours avant la date.
Un relevé de décisions sera établi pour chaque réunion de négociation.
Article 5 : Périodicité de négociation des thématiques obligatoires :
Thèmes des négociations obligatoires
Périodicité des négociations La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée Tous les 4 ans L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Tous les 4 ans La gestion des emplois et des parcours professionnels Tous les 4 ans
Cf Annexe 1 : calendrier prévisionnel des négociations.
Article 6 : Moyens accordés aux organisations syndicales :
6.1 Crédit d’heures par organisation syndicale représentative :
Concernant les négociations obligatoires :
Pour la préparation des réunions de négociation, les délégués syndicaux utiliseront le code absence 635 correspondant aux heures « Délégué syndical crédit d’heures local »
Pour la participation aux réunions de négociation, les délégués syndicaux utiliseront le code absence 636 correspondant aux heures « Délégué syndical-Réunions Direction »
6.2 Communications syndicales :
Les organisations syndicales mettront à disposition, sur leurs sites syndicaux disponibles sur Intranet, les informations relatives aux négociations en lien avec les thématiques obligatoires et la mise en place du CSE. Les panneaux d’affichage prévus à cet effet devront également être renseignés.
6.3 Mise à disposition des accords locaux :
Une fois agréés par la Mission Nationale de Contrôle, les protocoles d’accords seront accessibles sur le portail Intranet de l’entreprise.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent protocole d’accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2019 et pour une durée de 4 ans, sous réserve de l’obtention de son agrément.
Article 8 : Révision de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.
Il peut être révisé en cas de modification des dispositions légales et réglementaires ou conventionnelles ou sous réserve que la période de négociation de 4 ans soit écoulée, et sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Au plus tard 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Fait à Bourg en Bresse, le
La Directrice Générale,
Le délégué syndical CGTLa déléguée syndicale CFDT
ANNEXE 1 : Calendrier prévisionnel des négociations:
Thématiques de négociation
Date prévisionnelle
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Décembre 2019 CSE Mars Avril 2019 La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée 2020 La gestion des emplois et des parcours professionnels 2020
