Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aube, représentée par son Directeur, M.
Et d’autre part,
- Les
organisations syndicales soussignées :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par M.
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Mme
Confédération Force ouvrière (CGT-FO) représentée par M.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités. Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aube (CDI, CDD, alternance), sans conditions d’ancienneté. Sont exclus de l’application du présent protocole les intérimaires et les stagiaires.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport. L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
titres de transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacements personnels motorisés non thermiques selon le code de la route, article R. 311-1, 6-15
Les personnes utilisatrices de vélo personnel ou en location ou d’engins de déplacements personnels motorisés non thermiques s’engagent à :
Respecter le code de la route
Privilégier l’utilisation des voies vertes
Porter des équipements de protection adaptés
La voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle, le vélo électrique propriété de l’organisme et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par ce protocole et ne peuvent donc faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre du forfait mobilité durable. Les trajets professionnels effectués avec un véhicule de service sont exclus de ce dispositif. Article 4. Montant et Plafond 4.1. Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Pallier 1 : Utilisation de 10 à 19 jours 100 € ;
Pallier 2 : Utilisation de 20 à 29 jours200 € ;
Pallier 3 : Utilisation de 30 à 49 jours300 € ;
Pallier 4 : Utilisation de 50 à 79 jours400 € ;
Pallier 5 : Utilisation égale ou supérieure à 80 jours 500 € ;
Ces montants pourront être réévalués selon la réglementation applicable et le bilan de l’utilisation de ces moyens de mobilité durable. Conformément à l’article R3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
4.2. Frais d’achat, entretien ou réparation
Dans le cadre du forfait mobilité durable pourront être pris en charge les frais suivants dans la limite de 200€ tous les 5 ans du forfait mobilité durable, à usage exclusif du salarié concerné :
L’achat de vélo, ou engins de déplacements personnels motorisés non thermiques,
Des frais d’entretien
L’achat des accessoires de sécurité suivants : casque, antivol, sonnette, gilet, rétroviseur, écarteur de danger, catadioptre, genouillères, coudières, éclairages
Le salarié devra en faire la demande auprès du service RH sur fourniture du justificatif (facture) et s’engage à regrouper ses demandes en une seule fois.
Le salarié s’engage également au minimum à atteindre le pallier 1 de l’article 4.1 du présent protocole (Utilisation de 10 à 19 jours sur l’année). Le non-respect de cet engagement implique le remboursement par le salarié des frais d’achat, entretien ou réparation pris en charge par l’employeur.
Ce montant s’inscrit dans la limite du plafond mobilité durable.
Cette possibilité de prise en charge des frais d’achat, entretien ou réparation par l’employeur est ouverte à compter de la date d’application du présent protocole.
4.3. Plafond
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié.
En cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
Articulation entre le bénéfice du forfait mobilités durables et le versement de la prime de transport conventionnelle de 4 euros
Dans l’hypothèse où un salarié, d’une part percevrait la prime de transport conventionnelle de 4 euros par mois, et d’autre part, serait éligible au montant maximum du forfait mobilité durables (500€ par an), il serait déduit de cette somme 48 euros (4€ x 12 mois) perçus au titre de la prime de transport pour l’année. Le salarié percevra ainsi 452€ au titre du forfait mobilités durables et 48 euros au titre de la prime de transport conventionnelle.
Article 5. Date de versement Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Les frais d’achat, entretien ou réparation sont versés le mois suivant de la présentation de la facture au service RH.
Article 6. Justificatifs à transmettre Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés s’engagent à :
Procéder à un enregistrement de leur trajet au fil de l’eau via une consigne dans l’outil de suivi du temps de travail (applicatif e-temptation)
Mettre à jour un tableau de suivi personnel à l’année sur la base du modèle fourni par le service RH. Au mois de janvier de l’année suivante, le salarié envoie son tableau signé au service RH en attestant sur l’honneur la réalité des informations transmises.
Des contrôles pourront être effectués par l’employeur afin de s’assurer de la bonne utilisation du forfait mobilités durables et du respect des modalités prévues dans le présent protocole. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.
Article 7. Mesure du coût prévisionnel Le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 30 000 € par an.
Article 8. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, un bilan annuel sera réalisé et présenté lors d’une réunion du Comité Social et Economique au cours du premier semestre.
Article 10. Révision et dénonciation
Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander en tout ou partie la révision ou la dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 11. Publicité
Il fait l’objet, dès son agrément, des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales :
Il sera déposé un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, ainsi qu’aux membres du Comité Social Economique
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par l’intermédiaire de l’Intranet local dès son agrément.
