Accord d'entreprise CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE
Avenant de révision portant sur la prorogation du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances du 27/12/2018 27/12/2022 - 30/06/2023
Application de l'accord Début : 27/12/2022 Fin : 30/06/2023
AVENANT DE REVISION PORTANT SUR LA PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE
ET DE L’EGALITE DES CHANCES
Entre d’une part,
La CPAM de Vaucluse, représentée par XXXXXX
Et d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les organisations syndicales soussignées,
Préambule
Le protocole d'accord national du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances arrivait en principe à échéance le 7 octobre 2021. Un accord de prorogation relatif à ce thème a repoussé la durée de l’accord au premier trimestre 2022.
Le protocole d’accord local de méthode visant à modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail à la CPAM de VAUCLUSE conclu le 27 décembre 2018 pour une durée de 3 ans.
Par avenant en date du 13 septembre 2021, les organisations syndicales ont accepté la prorogation de cet accord local « égalité des chances » jusqu’au 31/12/2022 afin de s’inscrire dans le cadre du futur accord national.
Le bilan consolidé égalité hommes/femmes 2018-2019-2020, initialement prévu au 3ème trimestre 2021, a été transmis aux délégués syndicaux avant le 31/12/2021.
L’ouverture de la négociation triennale ne pouvant intervenir avant le 31 décembre 2022, les parties s’accordent sur la nécessité de proroger la période de négociation de 6 mois supplémentaires.
Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord
Le présent avenant proroge l’accord du 27/12/2018 relatif à la périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, ainsi que tous les avenants qui lui seraient attachés, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2023.
Article 2 : Condition de validité de l’avenant
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 3 : Révision
La révision du présent avenant pourra être réalisée dans les conditions prévues au Protocole d’accord du 27/12/2018, et conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi
Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions et la périodicité prévues au Protocole d’accord du 27/12/2018.
Article 5 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Article 6 : Communication de l’avenant et publicité
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ». Également, un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
