Avenant N°2 au protocole d’accord Relatif à la mise en place du comité social et économique du 19 septembre 2019 Avenant N°2 au protocole d’accord Relatif à la mise en place du comité social et économique du 19 septembre 2019
Entre les soussignés La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Vaucluse, dont le siège social est situé au 7, rue François Premier 84000 Avignon, représentée par, en qualité de Directrice ayant mandat pour négocier, D’une part Et D’autre part, Les représentants de chaque organisation syndicale représentative de l’organisme. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord relatif à la mise en place du comité sociale et économique du 19 septembre 2019 a été conclu pour une durée de 4 ans. Le 13 juin 2023, les organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM de Vaucluse se sont dits favorables à la prorogation de cet accord local jusqu’au 31/12/2024 afin de poser un cadre au renouvellement du Comité Social et Economique. Le 01/09/2024 dans le cadre des négociations en cours sur ce thème, les parties signataires ont souhaité prolonger la période d’application de l’accord précité jusqu’au 31/12/2027 par une prorogation de l’avenant signé le 13 juin 2023. Article 1. Prorogation de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 19 septembre 2019 L’avenant à l’accord relatif à la mise en place du comté sociale et économique du 19 septembre 2019 arrivera à échéance le 31/12/2024. Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’avenant à l’accord précité jusqu’au 31/12/2027 inclus. Article 2. Entrée en vigueur et Durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur le 15/12/2024, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il sera applicable jusqu’au 31/12/2027.
Article 3. Révision, Rendez-vous et suivi de l’application du présent avenant Le présent avenant est soumis aux mêmes clauses de révision, de suivi et rendez-vous que celles énoncées au sein du protocole d'accord initial.
En vue du suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 4. Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de d’Avignon Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans l’intranet.
Fait à Avignon, le 16 octobre 2024 En 4 exemplaires originaux
La Directrice,
Les Organisations syndicales,
La déléguée syndicale CGT-FO Le délégué syndical CGTLe délégué syndical CFDT
La déléguée syndicale CGT-FOLa déléguée syndicale CGT La déléguée syndicale CFDT
