La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Vaucluse, dont le siège social est situé au 7, rue François Premier 84000 Avignon de Vaucluse, représentée par, en qualité de Directrice ayant mandat pour négocier,
Et d’autre part,
Les représentants de chaque organisation syndicale représentative de l’organisme,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et ratifiée par le loi n°2017-217 du 28 mars 2018, ainsi que les décrets n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 et n°2018-920 du 26 octobre 2018, permettant de déterminer le cadre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) par accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Plus spécifiquement, cet accord vise à définir : >> le cadre de mise en place du CSE issu des élections du 27 novembre 2023, >> les modalités de fonctionnement de l’instance, >> les moyens attribués à ses membres.
Il est préalablement rappelé que le précédent protocole d’installation du Comité Social et Economique, signé le 19 septembre 2019, est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. Il a, ainsi, fait l’objet d’un avenant de révision, signé le 12 décembre 2022 et d’un avenant de prorogation signé le 26 novembre 2024 prolongeant les termes de l’accord jusqu’au 31 décembre 2025. Par ailleurs, les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE), des délégués du personnel et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) arrivant à échéance le 31 décembre 2027 ; il est proposé d’aligner la durée du présent protocole avec celle de la mandature actuelle, de sorte qu’il s’appliquera du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Cette démarche vise notamment à simplifier et faciliter le fonctionnement du CSE.
Chapitre 1 : La détermination d’établissements distincts
Comme prévu par l’article L 2311-2 du code du travail, un Comité Social et Economique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés depuis 12 mois consécutifs.
Le périmètre de l’établissement :
En vertu de l’article L 2313-4 du code du travail et en l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Le nombre d’établissements distincts :
L’organisme se compose d’un établissement unique regroupant l’ensemble des salariés.
Chapitre 2 : La composition du CSE Conformément aux dispositions légales (articles L2314-1 à L2314-3 du code du travail), le CSE est composé :
de l’employeur, ou de son représentant, qui peut être assisté de collaborateurs. A noter que l’employeur ou son représentant est membre de droit et préside l’instance.
de représentants élus.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 28 septembre 2023, le CSE se compose de :
13 membres titulaires,
13 membres suppléants.
En cas de variation de l’effectif (à la hausse ou à la baisse), le nombre de membres titulaires et suppléants composant l’instance pourra être réévalué aux prochaines élections pour se conformer aux seuils définis par l’article R2314-1 du code du travail.
Le bureau du CSE
Conformément à l’article L.2315-23 du code du travail du code du travail, le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :
Un trésorier,
Un secrétaire,
Un trésorier adjoint,
Un secrétaire adjoint.
Les adjoints sont désignés dans les mêmes conditions que le secrétaire et le trésorier parmi les membres élus titulaires du CSE.
Le représentant syndical au CSE
En vertu de l’article L.2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme a la possibilité de mandater un représentant syndical afin de la représenter aux réunions du CSE. Conformément à l’article L2316-7 du code du travail, le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec une voix consultative. Autrement dit, il participe aux débats mais ne participe pas au vote.
Les référents harcèlement sexuel
Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CSE désigne parmi ses membres, et lors de la première réunion, deux référents (une femme et un homme) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ils sont désignés à la majorité des membres présents. Son mandat prend fin avec celui des élus du CSE. Ces deux référents sont désignés en plus de celui ou ceux désigné(s) par l’employeur hors cadre du CSE.
Pour assurer le bon déroulement de leur mission, les deux référents harcèlement sexuel pourront bénéficier d’une ligne téléphonique dédiée et pourront utiliser un bureau, préalablement identifié.
Les membres suppléants
L’article L2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Les règles de suppléance de l’article L2314-37 du Code du travail s’appliquent.
Ainsi, un titulaire absent est remplacé :
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire ; priorité étant donnée au suppléant élu de même catégorie ;
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, par un candidat non élu présenté par la même organisation ; le candidat retenu étant celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les parties conviennent que, à l’issue des élections, un tableau théorique des règles de suppléance sera élaboré sur la base des procès-verbaux des élections afin de permettre aux CSE et à la Direction de se familiariser avec les règles de suppléance.
Compte tenu cependant du fait que les absences potentielles de titulaires et suppléants sont amenées à varier, les parties conviennent des moyens suivants afin de faciliter le suivi des règles de suppléances :
1/ Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE, ainsi que les documents d’information en cas de consultation du CES.
Les ordres du jour, convocations et documents d’information sont également mis à disposition des membres du CSE via la BDESE.
2/ Le tableau théorique des règles de suppléance sera mis à jour régulièrement afin de tenir compte des éventuelles démissions et/ou vacances de titulaires. De plus, ce tableau sera régulièrement consulté afin de vérifier l’application des règles de suppléance, notamment avant chaque réunion de l’instance à l’occasion de laquelle un ou plusieurs membres titulaires seraient absents.
Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors des règles de suppléance, pour tout projet de réorganisation majeure. Cette convocation des suppléants fera l’objet d’un accord entre le président et la secrétaire du CSE.
Chapitre 3 : Les mandats
La durée des mandats
Les mandats des représentants élus sont d’une durée de quatre ans, conformément à l’article L2316-11 du Code du travail.
Chapitre 4 : Les crédits d’heures
Les heures légales :
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral du 28 septembre 2023, les membres élus du CSE disposent d’un crédit d’heures déterminé en application des dispositions du Code du travail.
Conformément à l’article R2314-1 du code du travail, chaque membre élu du CSE disposera de 24 heures par mois et par membre.
Les membres élus du CSE doivent, informer préalablement l’employeur, et dans la mesure du possible, 48 heures à l’avance, de l’utilisation de leurs heures de délégation, hors cas d’urgence. A noter que ce principe d’information préalable n’implique aucune autorisation de la part de l’employeur.
Les heures extra légales :
Dans le cadre du protocole d’accord local relatif aux moyens de fonctionnement dévolus au Comité d’Entreprise, du 13 février 2017, la Direction de la CPAM de Vaucluse avait consenti à octroyer un nombre global de 800 heures extralégales aux membres élus du CSE. Ces heures, venant en complément des heures légales, visaient à prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE et de garantir des activités sociales et culturelles de qualité à destination du personnel. Ces moyens supplémentaires devaient être lissés dans le temps afin de permettre au CSE de se réorganiser et mettre en place des procédures dématérialisées qui devaient permettre des gains de temps et de productivité. Les parties ont convenu que la secrétaire du CSE est responsable de la gestion de ce crédit d'heures extralégales. Le code absence utilisé dans le logiciel Chronogestor— utilisé à la date des présentes — est le code 552. Ce crédit d’heures est global, non individualisé et limitatif (pas de report possible d’une année sur l’autre). Dans le cadre du présent protocole d’accord et faisant suite à l’avis rendu par le Comex le 11/12/2024, la CPAM de Vaucluse souhaite rationaliser l’utilisation des heures extralégales tout en garantissant le bon fonctionnement du CSE. Dans ce cadre, il est proposé une réduction progressive à hauteur de 10%, chaque année, du nombre d’heures extralégales à savoir :
en 2026 le nombre d’heures extra légales : 720 heures annuelles,
en 2027 le nombre d’heures extra légales : 648 heures annuelles.
Les principes d’utilisation de ces heures restent inchangés :
un délai de prévenance de 3 jours doit être respecté par les intéressés auprès de leur encadrement via courriel, et la pose de l'absence dans le logiciel Chronogestor doit être réalisée avant utilisation effective des heure,
ce crédit d'heures ne peut pas être utilisé pendant les périodes de vacances scolaires du Gard et du Vaucluse, ainsi que du 14/07 au 15/08 afin de garantir une planification sereine des activités dans les différents services.
La mutualisation des crédits d’heures :
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants, leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Chapitre 5 : La Commission santé sécurité et conditions de travail
La composition de la CSSCT :
La CSSCT se compose :
de l’employeur ou son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors des membres du CSE. En d’autres termes, la commission est présidée par l’employeur qui pourra se faire assister par deux collaborateurs ;
de trois représentants du personnel dont un représentant du collège cadre ;
de trois représentants syndicaux (RS). Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant syndical, selon les mêmes conditions de désignation que celles requises pour le représentant syndical au CSE, visées à l’article L2314-2 du code du travail. Les RS à la CSSCT participeront aux réunions, sans voix consultative.
Par ailleurs, le bureau de la CSSCT est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint en charge de faire le lien avec le secrétaire du CSE.
Les modalités de désignation :
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres du bureau de la CSSCT sont désignés au cours de la première réunion du CSE, selon délibération prise à la majorité des membres titulaires présents du CSE. En cas de partage des voix ou si aucun candidat ne recueille la majorité des votes, il est procédé à un second vote. Si aucune majorité ne s’établit ; sera déclaré élu le candidat ayant obtenu le plus de votes à l’élection du CSE. En cas d’égalité des votes, le plus âgé sera déclaré élu.
Les missions de la CSSCT
Conformément à l'article L2315-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de travail hormis les avis et le recours à l'expertise qui restent du champ de compétence du CSE. Relèvent ainsi du champ de compétence de la CSSCT :
l'analyse des conditions de travail et des facteurs de pénibilité,
la prévention et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs ;
l'hygiène ;
la promotion et la prévention des risques professionnels ;
la veille au bon respect par l'employeur des obligations légales en matière d'hygiène, santé, sécurité ;
l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,
la contribution à l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
la participation aux actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (notamment aux enquêtes).
Dans le cadre de l'examen de dossiers et de projets requérant l'avis du CSE sur des points à l'ordre du jour comportant des aspects de santé, sécurité et conditions de travail (hygiène compris), la CSSCT, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée :
examine l'ensemble des dossiers remis au CSE,
travaille autour de ces questions en lien avec la Direction,
émet un avis, des observations afin d’éclairer les délibérations du CSE, qui se réunira ultérieurement et qui est le seul habilité à s'exprimer formellement dans le cadre de la consultation sur ces questions.
Dans le cadre de ce travail préparatoire, la CSSCT pose des questions que ses membres estiment pertinentes et analyse les réponses motivées qui lui sont apportées par la Direction. Au terme de ce travail complet d'analyse du dossier, la Commission établit un rapport par l'intermédiaire de son secrétaire. Ce rapport est transmis aux membres du CSE qui, après en avoir pris connaissance, posent, le cas échéant, toutes les questions complémentaires, notamment de compréhension, lors de la réunion plénière, et expriment leur avis. Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel, d'exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail relatif au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les modalités d’exercice de ces missions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an minimum.
les membres de la CSSCT disposent d’une liberté de circulation dans l’entreprise,
un local, distinct de celui du CSE, est mis à disposition par l'organisme pour les membres de la CSSCT. L'organisme met également à disposition de la CSSCT des ordinateurs, une imprimante, une connexion internet ainsi qu'une ligne téléphonique. Dans la mesure où le CSSCT est une commission du CSE, les affichages la concernant se font sur le panneau de ce dernier,
aucun crédit d'heures supplémentaire n'est octroyé aux membres du CSE siégeant au sein de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les membres du Comité au titre de leur mandat d'élu du CSE,
la CSSCT se réunit une fois par trimestre, selon un calendrier annuel. L'ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de l'Instance au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion,
lors des réunions de la CSSCT doivent être invités le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'agent des services de prévention de la CARSAT et le responsable sécurité de la CPAM,
des réunions exceptionnelles de la CSSCT pourront être convoquées sur demande du Président et/ou du Secrétaire de la CSSCT, ou de la majorité des membres de la CSSCT.
Le coût de la rédaction du procès-verbal des réunions de la CSSCT est pris en charge par l'employeur et produit dans un délai d'un mois maximum après la tenue de la réunion.
Chapitre 6 : Les autres commissions
En vertu des dispositions de l’article L2315-45 du code du travail, un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.
Les commissions suivantes sont créées :
Commission formation professionnelle et égalité professionnelle : elle se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Elle prépare la consultation sur le bilan et le plan de formation. Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est composée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants, désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi les membres du personnel, par délibération à la majorité des membres titulaires présents à la première réunion du CSE. Elle se réunit trois fois par an en présence du responsable RH ou son représentant.
Commission d’information et d’aide au logement : elle se charge de faciliter l’accès au logement et l’accession à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle est composée de deux membres titulaires et deux membres suppléants, désignés par le CSE parmi ses membres ou le personnel de l'entreprise, par délibération à la majorité des membres titulaires présents à la première réunion du CSE.
Elle se réunit deux fois par an en présence du responsable RH ou son représentant et convie à cette occasion, le collecteur du fonds logement.
Commission restauration : elle est composée de six membres désignés par le CSE parmi ses membres ou le personnel de l'entreprise, par délibération à la majorité des membres titulaires présents à la première réunion du CSE. Elle a pour mission d'assurer le suivi de la gestion déléguée à l'employeur du Restaurant d'entreprise. Le gérant du Restaurant est systématiquement invité. La commission examine également les remontées des convives afin d'apporter les améliorations ou actions correctives nécessaires.
Elle se réunit une fois par trimestre en présence de l’employeur ou de son représentant et convie à cette occasion les représentants de la société gérant le Restaurant d'entreprise.
Chapitre 7 : Les attributions du CSE
Les consultations
Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté annuellement sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Concernant les consultations relatives aux orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE rendra un avis unique sur ces deux consultations.
En vue de la consultation, les documents d’informations seront mis à disposition des membres du CSE via la BDESE.
Les consultations ponctuelles
Le CSE reste informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
la modification de son organisation économique ou juridique,
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée de travail et la formation professionnelle,
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail,
le projet de budget de gestion administrative de la CPAM et du Centre d'Examen de Santé, avec son approbation par le Conseil.
Les informations, en vue de ces consultations, seront mises à disposition via la BDESE.
Les expertises :
Le financement des expertises des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE est assuré conformément aux articles L2315-80 et suivants du Code du Travail notamment dans les cas suivants
à hauteur de 100% par l'employeur dans le cadre des consultations récurrentes sur la situation économique et financière, sur la politique sociale, en cas de licenciements collectifs pour motif économique, en cas de risque grave ou dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle,
à hauteur de 20% par le CSE et de 80 % par l'employeur, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et des consultations ponctuelles hors celles visées au tiret ci-dessus.
Il est précisé que l'employeur prend en charge les frais d'expertise pour la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles hors celles visées au tiret ci-dessus, si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et à condition qu'il n'ait pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes
Les parties conviennent, dans l'hypothèse où le CSE souhaite recourir à une expertise dans le cadre des consultations récurrentes, de les limiter, à une expertise par consultation, sur une période de trois ans, sachant qu’il y a 3 consultations récurrentes : orientations stratégiques, situation économique et politique sociale.
Nombre de réunions
Le CSE se réunit une fois par mois civil, sur convocation de l’employeur dans un délai minimal de 8 jours calendaires. Une réunion peut être reportée ou ajoutée à la demande du président et/ou du secrétaire ou de la majorité des membres du CSE. L’ordre du jour est préparé conjointement par le secrétaire du CSE et le Président dans un délai de 8 jours calendaires minimum avant la réunion. Il est transmis huit jours au moins avant la réunion aux membres du CSE. Le secrétaire du CSE a pour mission de coordonner les différentes thématiques en lien avec les différentes commissions du CSE et les représentants de proximité. Pourront participer aux réunions du CSE, les membres élus titulaires du CSE. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Le recours à la Visio-conférence
La présence physique des membres du CSE lors des réunions est requise.
Néanmoins, il sera possible, à titre exceptionnel et dans la limite de trois réunions par année civile, de recourir à la visioconférence en remplacement des réunions physiques (Art L2315-4 du code du travail).
Au-delà le recours devra être autorisé par un accord entre la Direction et les membres élus du CSE, conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail.
La rédaction des procès-verbaux
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis, par la secrétaire du CSE, dans un délai d’un mois dans la mesure du possible suite à la tenue de l’instance.
La réalisation des procès-verbaux est réalisée par une secrétaire externe. Cette prestation est financée par l’employeur pour ce faire.
Chapitre 8 : Les déplacements et les moyens matériels
La direction prend en charge les temps et frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre en réunion sur convocation de l’employeur, notamment à l’occasion des réunions plénières du CSE.
Un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions du CSE sont mis à disposition du CSE par l'organisme à l'identique de celui mis à disposition actuellement en termes de superficie ; avec un bureau spécifique pour réaliser les bilans comptables. Plus précisément, l'organisme met à disposition du CSE le mobilier de bureau, un ordinateur connecté au réseau Ramage, ainsi qu'une ligne téléphonique.
Le CSE dispose de panneaux d'affichages permettant d'afficher les renseignements qu'ils doivent porter à la connaissance du personnel. Par ailleurs, le CSE dispose d'une rubrique sur l'Intranet de l’organisme. Par ailleurs, il est rappelé que le CSE dispose de son propre site internet établi avec ses moyens.
Conformément aux dispositions des articles L.2312-21 et L.2232-12 du Code du travail, un accord collectif définit l'organisation, l'architecture, le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales et ses modalités de fonctionnement. Il est convenu entre les parties que la CPAM de Vaucluse met à disposition une base de données économiques, sociales et environnementales. Elle est mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du CSE. L'employeur informe les personnes ayant accès à la BDESE de leur mise à disposition et de leur actualisation.
La BDESE est accessible depuis l'Intranet de l'organisme sur habilitation. Les convocations, ordres du jour ainsi que les documents afférents aux réunions du CSE sont déposés sur ce serveur.
Ce dépôt vaut communication aux représentants du personnel et fait courir le délai éventuel de consultation. Les membres ayant accès à la BDESE sont informés, par courriel, de la mise à disposition des documents et des mises à jour apportées par la Direction. Il est rappelé que les destinataires des informations contenues sur la BDESE sont astreints à une obligation de discrétion et une obligation de confidentialité à l'égard des informations déclarées comme telles par l'employeur.
La BDESE sera accessible aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu'aux Représentants syndicaux auprès du CSE, représentants de sections syndicales et aux délégués syndicaux.
Chapitre 9 : Le budget du CSE
Le budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,30% de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : versement réalisé mensuellement, à mois échu.
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 2,55% de la masse salariale brute.
Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : versement réalisé mensuellement, à mois échu.
Le CSE peut décider, par une délibération :
de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise,
de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de l'excédent (articles L.2315-61 et R.2315-31-1) ;
de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent (articles L.2312-84 et R.2312-51 du Code du travail).
Chapitre 10 : Les représentants de proximité
Afin d’assurer une expression des salariés sur les problématiques spécifiques, des représentants de proximité seront désignés.
Nombre de représentants de proximité
Il sera désigné sept représentants de proximité au sein de l’organisme parmi les membres du CSE ou parmi les membres du personnel.
Modalités de désignation
Ils seront désignés par les membres du CSE ou parmi les membres du personnel (Article L 2313-7 du code du travail).
Les attributions
Les représentants de proximité pourront traiter les thèmes suivants :
recueillir auprès des salariés, les réclamations toute question individuelle puis les transmettre à l’employeur lors des réunions mensuelles,
la prévention du harcèlement,
l’analyse des risques professionnels,
la participation à des enquêtes réalisées par le CSE,
le suivi des mises à jour des registres de sécurité,
l’amélioration du bien-être des salariés au travers de la mise en place d’actions ou de leurs suivis,
faire remonter auprès des membres du CSE (élus et président) des informations, interrogations ou propositions émanant du terrain ou à l’inverse de transmettre aux salariés des informations émanant d’un niveau plus large,
transmettre au Secrétaire du CSE les problématiques identifiées par les salariés qui n'auront pu trouver une résolution dans cette instance, pour examen en CSE, notamment en cas d'avis / d'expertise.
Les moyens des représentants de proximité
Le représentant de l'employeur les réunira chaque mois lors d'une réunion où seront examinées les différentes questions et remontées par courriel relatives à la gestion des réclamations individuelles. Celles-ci devront être communiquées par les représentants de proximité à l'employeur au plus tard 48 heures à l'avance et ses réponses seront consignées dans un procès-verbal rédigé par l'employeur et diffusé sur l'Intranet. En cas d’urgence, des questions supplémentaires de dernière minute pourront également être posées. Les réponses seront apportées par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les représentants de proximité ne disposent d'aucune heure de délégation au titre de leur mission. Ils peuvent circuler librement dans l'entreprise de manière ponctuelle après avoir prévenu son encadrement. Pour les représentants de proximité désignés parmi les membres du personnel, le temps passé aux réunions des représentants de proximité est rémunéré en temps de travail effectif. Pour les représentants de proximité qui sont membres élus du personnel, le temps passé aux réunions des représentants de proximité n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les membres du Comité. Le temps passé au recueil des réclamations individuelles et à la préparation des réunions des représentants de proximité est imputé soit sur le crédit d'heures des membres du CSE désignés représentants de proximité, soit sur les heures de fonctionnement dont disposent les organisations syndicales représentatives en vertu des dispositions conventionnelles d'entreprises en vigueur en matière de dialogue social. Les représentants de proximité ont un mandat d’une durée de 4 ans. Au regard du présent protocole et compte tenu de la mandature actuelle, leur mandat prendra fin au 31/12/2027. Chapitre 11. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2026, après son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il prendra fin le 31/12/2027. Chapitre 12. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir lors d’une réunion une fois par année civile. Chapitre 13. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Chapitre 14. Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication dans l’Intranet.
Fait à Avignon le 25 mars 2025
En 4 exemplaires originaux
La Directrice,
Les Organisations syndicales,
La déléguée syndicale CGT-FO Le délégué syndical CGTLe délégué syndical CFDT
La déléguée syndicale CGT-FOLa déléguée syndicale CGT La déléguée syndicale CFDT
Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel, d'exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches.
Le coût de la rédaction du procès-verbal des réunions de la CSSCT est pris en charge par l'employeur et produit dans un délai d'un mois maximum après la tenue de la réunion.
