PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES AU SEIN DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE
ENTRE D’UNE PART,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine sise 26 boulevard Pesaro – 92000 Nanterre, représentée par son Directeur Général, XXX
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Organisme : CFDT et FO/SNFOCOS Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
Chapitre 1 : Bénéficiaires 3
Chapitre 2 : Critères d’attribution du forfait mobilités durables3
Article 2.1 : Les trajets concernés3 Article 2.2 : Les modes de transport éligibles4 Article 2.3 : Le montant du forfait mobilités durables4 2.3 1. Seuil minimal d’utilisation des modes de transport durables4 2.3 2. Montant du forfait pour une année complète5 2.3 3. Modalités de versement5 Article 2.4 : Cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport5 Article 2.5 : Evolution du montant du forfait6 Article 2.6 : Justificatifs6 Article 2.7 : Contrôles et déclarations frauduleuses7 Article 2.8 : Engagements du salarié dans le cadre du bénéfice du forfait mobilités durables7 Article 2.9 : Engagements de la CPAM des Hauts-de-Seine sur les mobilités durables7
Chapitre 3 : Dispositions Générales8
Article 3.1 : Durée de l’accord8 Article 3.2 : Suivi de l’accord8 Article 3.3 : Notification8 Article 3.4 : Publicité8 Article 3.5 : Information du personnel8 Article 3.6 : Révision9
Préambule
Pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre dues au déplacement en voiture individuelle, la CPAM des Hauts-de-Seine souhaite encourager ses salariés à utiliser des moyens de transport durables ou partagés pour les trajets domicile-travail en mettant en œuvre le forfait mobilités durables, conformément aux dispositions de l’article L3261-2-1 du Code du travail, complétées par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022. La mise en place de ce forfait mobilités durables s’inscrit : - dans une démarche de qualité de vie au travail et a pour but d’inciter et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la Caisse en réduisant l’empreinte carbone liée aux trajets domicile-travail ; - dans la continuité du déploiement du télétravail au sein de l’organisme. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), les partenaires sociaux souhaitent ainsi encourager, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage des moyens de transport dits « vertueux » pour les déplacements domicile-travail.
Chapitre 1 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la CPAM 92, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ainsi que les intérimaires et stagiaires.
Chapitre 2 : Critères d’attribution du forfait mobilités durables
Article 2.1 : Les trajets concernés
La CPAM des Hauts-de-Seine participe sous la forme d’un forfait mobilités durables, aux frais engagés par ses salariés qui se déplacent effectivement et régulièrement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec un ou plusieurs modes de transport durables ou partagés tels que précisés en 2.2. du présent protocole. Ce forfait vise à accompagner l’effort des salariés qui s’engagent à utiliser un moyen de déplacement durable. Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions définies ci-après.
Article 2.2 : Les modes de transport éligibles
En application des dispositions légales en vigueur, les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants : ➔ Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ; ➔ Covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais, entre collègues de la CPAM des Hauts-de-Seine ou avec des personnes extérieures) ; Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. ➔ Services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de «véhicules» (comme les scooters, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
➔ Engins de déplacement personnel motorisé (moteur non thermique) suivants : trottinette à assistance électrique, gyropode, gyroroue, hoverboard. ➔ Avec des titres de transports en commun (hors abonnement). Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Article 2.3 : Le montant du forfait mobilités durables
Seuil minimal d’utilisation des modes de transport durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié s’engage à faire un usage effectif et régulier d’un ou des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Les parties conviennent de définir un seuil minimal d’utilisation de ces modes de transport de 30 jours sur une année. A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra être reconnu comme usager régulier des moyens de transport durables et ne sera donc pas éligible au dispositif. En outre, pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des transports, un minimum de 3 kilomètres aller-retour par jour de travail devra être effectué par le salarié au moyen d’un des transports susmentionnés.
Montant du forfait pour une année complète
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 600€ maximum par an et par salarié, conformément à la réglementation en vigueur. Il est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport durables ou partagés correspondant au nombre de jours d’utilisation sur une période d’un an appréciée à compter du mois suivant la date d’agrément. Le salarié pourra prétendre à une participation forfaitaire de l’employeur correspondant notamment aux frais liés à l’utilisation de ce ou ces moyen(s) de déplacement selon les modalités suivantes, en jours ouvrés :
entre 30 et 71 jours annuel = 100 euros
entre 72 et 107 jours annuel = 200 euros
entre 108 et 143 jours annuel = 300 euros
entre 144 et 179 jours annuel = 400 euros
à partir de 180 jours annuel = 600 euros
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec le versement de la prime de transport conventionnelle de 4 euros. Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel.
Ainsi, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à 50% de l a durée légale du travail bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la participation forfaitaire correspondant à l’utilisation effective de l’un des moyens de transport visés à l’article 2.2 du présent accord, à l’instar des salariés à temps complet.
Modalités de versement
Le forfait mobilités durables est versé annuellement en avril de l’année N+1, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité. Le versement est mentionné sur le bulletin de paie.
Article 2.4 : Cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport
Conformément à la réglementation en vigueur, le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun notamment pour les trajets de rabattement, dans la limite du montant d’exonération fiscale et sociale annuel, soit 900€ maximum. En conséquence, si le montant de l’abonnement transport en commun pris en charge par l’employeur est supérieur à 900€ alors, le salarié ne pourra pas prétendre au forfait mobilités durables.
Article 2.5 : Evolution du montant du forfait
Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 600€ ou de 900€ en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. La CPAM 92 notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Article 2.6 : Justificatifs
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Ainsi, il est conditionné par la fourniture d’un justificatif. Lorsque le salarié en sollicite le bénéfice, il transmet à l’employeur : une déclaration d’intention d’utilisation d’un moyen de transport durable en précisant la fréquence envisagée. Dans la continuité, le salarié transmet à l’employeur chaque mois, une attestation sur l’honneur précisant les dates des trajets effectivement réalisés, le ou les modes de transport utilisés. Des justificatifs spécifiques seront requis mensuellement pour les modes de transport suivants :
Dans l’hypothèse d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Un justificatif d’utilisation ou de paiement est ainsi joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés ainsi que l’identité des participants au covoiturage le cas échéant.
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes salariées de l’organisme, le salarié doit fournir une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce mode de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant : la date des trajets covoiturés, les identités des covoitureurs et leurs services, leurs adresses, les captures d’écran badgeages des covoitureurs pour les jours de covoiturage ainsi que l’adresse du lieu de travail.
En cas de recours aux services de mobilité partagée, le salarié transmet mensuellement ses justificatifs de paiement ou d’abonnement ainsi qu’une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport et précisant les dates du trajet réalisés ainsi que la distance aller-retour parcourue au cours du mois concerné.
En cas de recours aux transports en commun (hors abonnement), le salarié transmet les justificatifs de paiement, les dates et types de trajet concernés ainsi que la distance parcourue.
Le salarié signale tout changement de situation au Service Ressources Humaines qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque.
Article 2.7 : Contrôles et déclarations frauduleuses
La Direction des Ressources Humaines pourra contrôler les déclarations de manière aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise et donnera lieu à un remboursement total des forfaits perçus à tort par l’agent.
Article 2.8 : Engagements du salarié dans le cadre du bénéfice du forfait mobilités durables
Le salarié s’engage à porter les équipements permettant d’assurer sa sécurité lors de ses déplacements (à titre d’exemple : casque, gilet rétro-réfléchissant,etc.) et plus généralement à respecter les règles du Code de la route. Lorsqu’il utilise un mode de déplacement personnel, il veille à son entretien régulier.
Article 2.9 : Engagements de la CPAM des Hauts-de-Seine sur les mobilités durables
Conformément à son plan de mobilité, la CPAM des Hauts-de-Seine réserve des places de parking pour les salariés ayant recours au covoiturage. De plus, des emplacements de stationnement sont à dispositions pour les vélos et engins de déplacement personnels motorisés sur les sites de MB15 et de Sonate. Enfin, la Direction s’engage à : - mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation sur la prévention du risque routier incluant l’usage des différents modes de transport visés à l’article 2.2 ; - mettre à disposition un kit de réparation vélo sur les principaux sites ; - étudier les possibilités de créer un espace dédié au covoiturage sur le site INTRANET.
Chapitre 3 : Dispositions Générales
Article 3.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Article 3.2 : Suivi de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l'accord au terme d'une année de mise en œuvre de l'accord qui sera présentée en CSE. Les indicateurs de suivi seront les suivants :
- Le nombre de bénéficiaires par mode de transport - Les montants versés.
Article 3.3 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 3.4 : Publicité
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’État (articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).
L’accord conclu sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale, laquelle saisira pour avis le Comité Exécutif de l’UCANSS conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale.
Sauf en cas de prorogation expresse du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, l’agrément sera réputé accordé, à l’issue du délai d’un mois après l’avis du COMEX.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’économie, de l’emploi et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 3.5 : Information du personnel
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la CPAM des Hauts-de-Seine.
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront diffusées sur l’intranet afin d’accompagner les salariés dans l’appropriation de ce nouveau dispositif.
Article 3.6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les parties conviennent d'engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier.
Fait à Nanterre, le 30/12/2024
Le Directeur,L’(es) Organisation(s) syndicale(s) représentative(s)
