PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre d'une part :
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE
située au 5, avenue Jean Zuccarelli – 20406 BASTIA Cedex 9, représentée par le Directeur par intérim,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives,
Il a été négocié et conclu l’accord collectif ci-après :
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel. En instituant une fusion de droit des trois instances constituées des Délégués du personnel, du Comité d'entreprise, et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, elles créent une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre pleinement dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en affirmant la nécessité de les adapter au fonctionnement de la CPAM de la Haute-Corse. Un premier projet soumis à la négociation a été envoyé aux délégués syndicaux le 17 mai 2019 pour étudier l’ensemble des dispositions et dégager les principaux axes de réflexion. A la suite, une réunion le 20 juin 2019 a permis d’échanger sur les points de négociation et d’aboutir au présent accord.
Article 1 : LA CREATION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Le législateur a prévu que le nombre et le périmètre des établissements distincts soit fixés par accord (Article L2313-2 et suivants du code du travail) et, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur.
Au sein de la CPAM de la Haute-Corse, il n’existe aucun établissement remplissant les conditions nécessaires d’autonomie de gestion du responsable, notamment en matière de gestion du personnel.
En conséquence, il n’y a pas d’établissement distinct pour la mise en place du CSE au sein de la CPAM de la Haute-Corse.
Article 2 : LE CALENDRIER
Au regard des dernières élections professionnelles réalisées en juin 2016, les parties conviennent que la mise en place du CSE se fera, comme la législation le prévoit, au 1er janvier 2020.
La date précise des élections sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral local, en application des dispositions légales.
Article 3 : LA COMPOSTION DU CSE
La présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative.
La délégation du personnel
Le CSE se compose de :
8 membres titulaires,
8 membres suppléants.
Le nombre des membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en application du décret et par accord entre les parties. Conformément à l’article L. 2314-1 du CT, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.
La répartition des sièges est proportionnelle à l'importance numérique de chaque collège électoral.
De l'application combinée des présentes dispositions, résulte la structuration suivante :
Tranche d’effectif Collège Nombre de titulaires Nombre de suppléants 150-174 Employés (74%) 6 6
Cadres (26%) 2 2
Total 8 8
Le bureau du CSE
Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés, parmi ses membres titulaires un trésorier et un secrétaire.
Un secrétaire et un trésorier adjoint pourront être nommés. Cette possibilité pourra être prévue au sein du règlement intérieur du CSE ou directement en réunion par les membres du CSE.
Les représentants syndicaux au CSE
La CPAM de la Haute-Corse employant moins de 300 salariés, les délégués syndicaux présents dans l’organisme sont de droit représentants syndicaux au CSE. Les RS assistent aux séances avec voix consultative.
Article 4 : LES MANDATS
La durée des mandats des représentants élus sera fixée à quatre ans.
Article 5 : LES ATTRIBUTIONS DU CSE
Le comité se voit confier :
l’intégralité des missions anciennement dévolues au CE, au CHSCT et aux DP.
l’exercice des droits d’alerte anciennement détenus par les CE, CHSCT et DP.
Les consultations récurrentes :
Le CSE est consulté chaque année sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière,
la formation,
la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Les informations afférentes à ces consultations figurent dans les bases de données économiques et sociales (article L2312-18 du Code du travail).
Les consultations ponctuelles :
Le comité est consulté de façon ponctuelle sur les questions fixées par les textes législatifs et réglementaires et notamment celles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
les méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés,
la restructuration et compression des effectifs,
les licenciements collectifs pour motif économique,
les opérations de concentration.
Article 6 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Le nombre de réunions :
Le CSE tiendra à minima dix réunions par an.
Un point spécifique sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sera obligatoirement mis à l’ordre du jour à minima sur quatre de ces réunions. Ces réunions se tiendront en présence du Président ou de son représentant, des membres titulaires de la délégation du personnel et des délégués syndicaux.
Seront également conviés, pour assister avec voix consultative sur les points à l’ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité, le médecin du travail et le référent santé, sécurité et conditions de travail interne.
La convocation et l’ordre du jour :
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
Il est communiqué par le président aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins trois jours avant la réunion.
Les procès-verbaux :
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur et aux membres du CSE par le secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette date.
Le recours à la visio-conférence:
Le CSE pourra, pour des raisons organisationnelles, choisir d’avoir recours à la visio-conférence pour la tenue de trois réunions au maximum sur l’année. Dans ce cas, la convocation à la réunion devra préciser le choix pour ce type d’organisation ainsi que les modalités de connexion.
Article 7 : LES MOYENS DU CSE
Les locaux et l’affichage:
Conformément aux dispositions de l’article L2315-25 du code du travail, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du CSE bénéficieront de la mise à disposition d’un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de leur mission soit, a minima :
Un ordinateur connecté au réseau et à l’internet,
Une ligne téléphonique,
Un bureau et un siège,
Un meuble de rangement.
Les budgets :
Les budgets alloués au CSE sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement
La subvention de fonctionnement versée par l'employeur au CSE s’élève à 0,20% de la masse salariale brute.
La contribution patronale aux activités sociales et culturelles
La contribution patronale aux activités sociales et culturelles versée par l'employeur au CSE s’élève à 2,55% de la masse salariale brute.
Les heures de délégations :
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions.
Le crédit d’heures mensuel individuel attribué à chaque membre titulaires du CSE est fixé à 21 heures soit un total mensuel de 168 heures de délégation.
La répartition entre membres titulaires et suppléants de l’instance devra se faire dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le temps passé en dehors des réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE par les élus est déduit de ce crédit d’heures sauf cas visés à l’article L2315-11 du code du travail.
Article 8 : CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.
Article 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel et sera consultable sur le portail de la CPAM de la Haute-Corse. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.
Article 10 : DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Fait en cinq exemplaires originaux, à Bastia, le 03 juillet 2019
