PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre d’une part :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret, représentée par son Directeur par intérim, M. ………….,
Et d’autre part :
Les organisations représentatives au sein de la Caisse Primaire d’Assurance maladie du Loiret
CAT, représentée par Mme……………, en qualité de déléguée syndicale,
La CGT, représentée par Mme……………………, en qualité de déléguée syndicale.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre dues aux déplacements en voitures individuelles, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret souhaite inciter ses salariés à utiliser des moyens de transport durables ou partagés pour les trajets domicile-travail, en mettant en œuvre le forfait mobilités durables.
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, modifié par la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 Août 2021, ont mis en place ce dispositif.
Celui-ci permet à l’employeur de prendre en charge et sous certaines conditions, tout ou partie des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transports durables et vertueux.
Dès 2023, les partenaires sociaux de la CPAM du LOIRET ont souhaité négocier la mise en place du forfait mobilités durables : un premier protocole d’accord a donc été signé en date du 18 Juillet 2023 pour une durée de 2 ans à compter de sa date d’agrément.
Il a permis, d’inciter une quarantaine de salariés à utiliser d’avantages les mobilités douces et a bénéficié à 7% des salariés environs. Ainsi, 38 agents ont pu bénéficier du forfait mobilité durable au titre de l’année 2024 pour un coût global de 9 650€.
La mise en œuvre de ce dispositif s'inscrit toujours dans une démarche globale de qualité de vie au travail, et a pour objectif d'encourager et de valoriser les comportements éco citoyens au sein de l’organisme.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), les partenaires sociaux et l’employeur souhaitent ainsi encourager davantage par les mesures proposées, l'ensemble du personnel à favoriser l'usage des moyens de transport dits « vertueux » notamment le vélo pour les déplacements domicile – travail.
Par le présent accord, les signataires ont souhaité :
Pour la période du 14 Octobre 2025 au 31 Décembre 2025, prendre des dispositions transitoires avec un effet rétroactif à compter du 14 Octobre 2025.
Ces dispositions transitoires sont identiques à celles du protocole du 18 Juillet 2023, arrivé à échéance le 13 Octobre 2025. Elles permettront une application homogène des règles relatives au forfait mobilités durables jusqu’au 31 Décembre 2025, couvrant ainsi toute l’année 2025. Ces dispositions transitoires et rétroactives interviennent sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d’agrément et l’entrée en vigueur du présent accord.
Pour la période à compter du 1er Janvier 2026, élargir et enrichir le dispositif du forfait mobilité durable, afin d’en faire bénéficier un plus grand nombre de salariés, dans le respect des orientations COMEX et de la règlementation applicable.
Il s'applique sur tous les immeubles de la CPAM et a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.
SOMMAIRE
Titre I – Dispositions applicables à partir du 1er janvier 2026 …………………………………………………………….. 4 TOC \o "1-3" \h \z \t "Article protocole;1;Article titre 1.1;2" Article 1 - Bénéficiaires PAGEREF _Toc125469278 \h 4 Article 2 - Critères d'attribution du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc125469279 \h 4 Article 2.1 - Les trajets concernés PAGEREF _Toc125469280 \h 4 Article 2.2 - Les modes de transport éligibles PAGEREF _Toc125469281 \h 5 Article 2.3 - Le montant du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc125469282 \h 5 2.3 1.Seuil minimal d'utilisation des modes de transports durables PAGEREF _Toc125469283 \h 5 2.3 2. Montant du forfait pour une année civile complète6 2.3 3. Modalités de versement PAGEREF _Toc125469285 \h 7 Article 2.4 - Cumul avec la prise en charge de l'abonnement transport PAGEREF _Toc125469286 \h 7 Article 2.5 - Justificatifs à produire8 Article 2.6 - Engagements dans le cadre du bénéfice du forfait mobilités durables9 Article 2.7 - Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc125469289 \h 9 Titre II - Dispositions transitoires applicables du 14/10/2025 au 31/12/2025 ……………………………………. 9 Titre III - Dispositions générales ………………………………………………………………………………………………………… 9 Article 3 – Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc125469290 \h 9 Article 4 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc125469292 \h 11 Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc125469293 \h 11 Article 6 - Clause de suivi et de rendez vous PAGEREF _Toc125469294 \h 11 Article 7 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc125469295 \h 11 Article 8 – Notification et publicité de l’accord12 Annexe - Dispositions transitoires applicables du 14/10/2025 au 31/12/2025
TITRE I – Dispositions applicables à partir du 1er Janvier 2026 Les dispositions du titre I entrent en vigueur à compter du 1ER Janvier 2026.
Article 1 - Bénéficiaires Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la CPAM du Loiret, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…).
Une condition minimale de 6 mois d’ancienneté dans l’organisme est requise pour le bénéfice du forfait mobilités durables. Cette condition est requise uniquement lorsque celui-ci est demandé sous forme d’une aide à l’achat mentionnée à l’article 2.3.2 du titre I.
Cette condition est appréciée à la date de la demande du forfait mobilités durables, et au plus tard, au 30 novembre de l’année en cours.
Les stagiaires (rémunérés ou non) bénéficiant seulement d’une convention de stage et non d’un contrat de travail, sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables.
Article 2 - Critères d'attribution du forfait mobilités durables Article 2.1 - Les trajets concernés La CPAM du Loiret participe sous la forme d'un forfait mobilités durables, aux frais engagés par ses salariés qui se déplacent effectivement et régulièrement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec un ou plusieurs modes de transport durables ou partagés précisés en 2.2. du présent titre 1.
Les signataires conviennent que :
Le lieu habituel de travail est défini comme la résidence administrative du salarié,
Le lieu de résidence habituelle est celui fixé à l’adresse déclarée par le salarié à l’employeur et figurant sur les bulletins de salaires.
Ce forfait vise, d'une part, à accompagner l'effort des salariés qui s'engagent à utiliser un moyen de déplacement durable et, d'autre part, à participer à leurs dépenses à l'occasion de l'achat.
Le forfait mobilités durables prend la forme d'une allocation forfaitaire versée à l'ensemble des salariés qui remplissent les conditions définies ci-après.
Pour ouvrir droit à la prise en charge au titre du forfait mobilités durables, la distance minimale journalière devra être supérieure ou égale à :
2 km aller-retour entre le lieu de résidence habituelle et le lieu habituel de travail exclusivement pour les modes de transports suivants : Vélo et trottinettes mentionnés aux points 1 et 2 de l’article 2.2 du présent titre 1 ainsi que les gyroroues, hoverboards et gyropodes.
8 km aller-retour pour les autres modes de transports mentionnés dans l’article 2.2 du titre 1: scooter électrique en service de mobilité partagée, covoiturage, auto-partage.
La détermination de la distance kilométrique indiquée ci-dessus est limitée à un seul trajet aller-retour par journée d’utilisation.
Dans le respect des dispositions de la règlementation informatique et libertés, le calcul des distances se fait directement par le progiciel mis en place par la CPAM du Loiret pour ses salariés, afin de leur fournir un système de covoiturage domicile-travail, et un système de gestion des autres mobilités douces (vélos, trottinettes, gyroroues, hoverboards, gyropode).
Pour les trajets réalisés via un service de mobilité partagée, le distancier pris en compte pour calculer et contrôler la distance est l’applicatif internet «Mappy-trajet en voiture » ou « Mappy-trajet scooter».
Article 2.2 - Les modes de transport éligibles
Les partenaires sociaux conviennent que la CPAM du Loiret prendra en charge dans le cadre du forfait mobilités durables exclusivement les moyens de déplacements suivants, et sous réserve notamment du respect des distances kilométriques mentionnées à l’article 2.1 du titre 1 :
Vélos personnels ou en location: sans ou avec assistance électrique, (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos)
Trottinettes personnelles : avec assistance électrique
Gyroroues, hoverboards et gyropodes.
Covoiturage : en tant que conducteur ou passager participant aux frais, entre collègues de la CPAM ou avec des personnes extérieures,
Le covoiturage consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais.
Services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service des vélos, trottinettes, scooter, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés.
Les services d'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions,
Sont notamment exclus de la prise en charge du forfait mobilités durables :
Les trajets réalisés avec un véhicule de service,
Tout transport non mentionné expressément à l’article 2.2 du titre I
Les trajets en scooter électrique font l’objet d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables uniquement dans le cadre d’une location d’un service de mobilités partagée. Les scooters électriques personnels sont exclus du dispositif.
Article 2.3 - Le montant du forfait mobilités durables 2.3 1.Seuil minimal d'utilisation des modes de transports durables Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié s'engage à faire un usage effectif et régulier d'un ou des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Les parties conviennent de définir un seuil minimal d'utilisation de ces modes de transport de 20 jours sur une année civile.
Lors de l’achat d’un mode de transport durable, pour prétendre à la participation à l’achat, le salarié devra utiliser le mode de transport durable au titre duquel la participation est demandée au moins 20 jours dans l’année civile.
A défaut d'atteindre ce seuil, le salarié ne pourra être reconnu comme usager régulier des moyens de transports durables et ne sera donc pas éligible au dispositif.
2.3 2. Montant du forfait pour une année civile complète
Montant et progressivité du forfait mobilités durables
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 600€ maximum par an et par salarié
Il est déterminé en fonction de la fréquence d'utilisation des modes de transport durables ou partagés correspondant au nombre de jours d'utilisation annuelle.
Le salarié pourra prétendre à une participation forfaitaire de l'employeur correspondant notamment aux frais liés à l'utilisation de ce ou ces moyen(s) de déplacement selon les modalités suivantes :
Entre 20 et 40 jours annuel = 200€
Entre 41 et 70 jours annuel = 350€
Entre 71 et 100 jours annuel = 500€
Plus de 100 jours annuel = 600€
Le décompte des jours d’utilisation est effectué par année civile, soit du 1er au 31 Décembre.
Participation à l’achat au titre du forfait mobilités durables
Afin d'inciter l'usage d'un mode de transport durable, l'employeur peut participer, une fois sur la durée du présent accord, à l'achat d'un moyen de transport durable personnel à hauteur de 50% du prix d’achat, et sans pouvoir dépasser la limite de :
250 € pour le vélo personnel avec sous sans assistance électrique,
100 € pour une trottinette avec assistance électrique
A l’exclusion de tout autre, les moyens de transports éligibles à la participation sont le vélo personnel avec ou sans assistance électrique et la trottinette avec assistance électrique.
L’achat ouvrant droit à cette prise en charge doit concerner un matériel neuf effectué auprès d’un professionnel. L’achat d’occasion ou entre particulier n’ouvre pas droit à cette prise en charge.
L’achat doit être effectué dans l’année au titre de laquelle le forfait mobilités durables est demandé.
L'année de l'achat, le salarié peut prétendre au complément du forfait mobilités durables, calculé selon le barème de progressivité ci-dessus. En tout état de cause, le montant versé au titre de la participation à l’achat complété par celui octroyé au titre de la progressivité selon le barème ci-dessus est limité à 600 € ou 900 € en cas de cumul d’abonnement de transports en commun.
Pour y prétendre, le salarié doit disposer d'une ancienneté d'au moins 6 mois et utiliser le mode de transport durable au titre duquel la participation est demandée au moins 20 jours dans l’année de l’achat.
Le versement du forfait mobilités durables à l’occasion de la prise en charge des frais d’achat est limité, par salarié, à un seul vélo ou trottinette pour toute la durée de l’accord.
Articulations du forfait mobilités durables avec les autres dispositifs
Lorsque le salarié bénéficie d’une prise en charge d’abonnement, le cumul avec le forfait mobilités durables s’effectue selon les modalités indiquées à l’article 2.4 du titre 1.
Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le versement de la prime de transport conventionnelle de 4 euros.
Salariés à temps partiel
Conformément aux dispositions légales, pour les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine, la prise en charge se fait à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (article R3261-14 du code du travail).
2.3 3. Modalités de versement Le versement par la CPAM du Loiret est effectué une fois par an, en Décembre, sous réserve de la bonne transmission au service de gestion administrative du personnel avant le 30 Novembre de l’année en cours du ou des justificatifs prévus dans le présent titre 1 et de la qualité de salarié à la date de la demande de prise en charge du forfait mobilités durables.
La transmission du ou des justificatifs est exclusivement réalisée selon les modalités définies par note de service.
L’absence de production des justificatifs à la date impartie ou la production postérieure à cette même date entraine le rejet de la demande.
Le forfait mobilités durables sera versé sous forme:
D’un montant forfaitaire en décembre, conditionné par la pratique d'un moyen de transport durable ou partagé,
D’une participation à l'achat d’un vélo personnel, avec ou sans assistance électrique.
Le versement sera mentionné sur le bulletin de paye.
En cas de départ en cours d’année, l'agent a jusqu'à son dernier jour de travail pour déclarer ses trajets réalisés en mobilité douce. Cette déclaration permettra la mise en paiement du FMD le mois suivant le départ. Lorsque le dernier jour travaillé à lieu en Décembre, le salarié transmet l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus avant le 30 Novembre de l’année pour laquelle il demande le forfait.
En tout état de cause, les justificatifs doivent être transmis avant le 30 Novembre de chaque année.
Article 2.4 : Cumul avec la prise en charge de l'abonnement transport
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun jusqu’à 900€.
En conséquence, si le montant de l’abonnement de transport en commun (et/ou les services publics de location de vélo, la prime conventionnelle de transport) pris en charge par la CPAM du Loiret est supérieur à 900€, le salarié ne peut pas prétendre au forfait mobilités durables.
Ainsi, en cas de cumul des deux prises en charge, le salarié peut prétendre à la participation au forfait mobilités durables sous réserve de ne pas dépasser le plafond global maximum de 900€ annuel. En tout état de cause, le forfait mobilités durables, qu’il soit versé seul, ou cumulé avec la prise en charge de l’abonnement transport, ne pourra dépasser ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifiera aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Article 2.5: Justificatifs à produire
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture de différents justificatifs de paiement, d’utilisation et d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par le présent accord et explicité par note de service interne.
Ainsi, lorsque le salarié en sollicite le bénéfice, il transmet à l'employeur avant le 30 Novembre de chaque année, et selon la situation concernée :
Une déclaration d'intention d'utilisation et le cas échéant d'achat d'un moyen de transport durable en précisant la fréquence envisagée.
Dans la continuité, le salarié transmet à l'employeur :
Utilisation d’un vélo ou d’une trottinette personnelle : Transmission de l’attestation extraite du progiciel de gestion des mobilités douces qui enregistre l’utilisation de ces modes de transports.
Utilisation de service de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés, le kilométrage effectué, ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Ces éléments sont également accompagnés du justificatif Mappy correspondant au trajet et mentionnant la distance kilométrique.
Utilisation du covoiturage : Transmission de l’attestation extraite du progiciel de gestion du covoiturage, qui enregistre l’utilisation de ce mode de transport.
Le covoiturage peut se faire entre salariés de l’organisme, mais également avec des personnes extérieures. Dans ces situations, les trajets devront tout de même être déclarés dans le progiciel mis en place par la CPAM du Loiret. Les personnes extérieures devront alors créer un compte « invité » dans le progiciel.
Le cas échéant, pour la participation à l’achat dans les conditions visées au présent titre il, transmettra la facture correspondant à l’achat de celui-ci.
En tout état de cause, le ou les justificatifs d’achat ou de paiement doivent être postérieurs à la date d’application des dispositions prévues au présent titre, soit le 1er Janvier 2026, et correspondre à l’année au titre de laquelle le versement du forfait mobilités durables est demandé.
Comme pour tout avantage accordé au salarié, la direction pourra procéder à des contrôles aléatoires.
Toute déclaration mensongère sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur.
Le salarié signale tout changement de situation au Service Ressources Humaines, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque.
Article 2.6 : Engagements dans le cadre du bénéfice du forfait mobilités durables Le salarié s'engage à porter les équipements permettant d'assurer sa sécurité lors de ses déplacements (à titre d'exemple : casque, gilet rétro-réfléchissant…etc…).
La direction s'engage à étudier les possibilités :
De dispenser des actions de préventions et de sensibilisations routières ciblées sur les modes de déplacements durables,
Diffuser des guides de sécurité routière en matière de prévention et promotion des bonnes pratiques etc…
De développer des partenariats avec des entreprises ou associations locales pour favoriser l’utilisation des mobilités durables,
D’installation de prises de recharges électriques dans le local à vélo,
D’installation de vestiaires et de douches,
De mise à disposition de kits de maintenance pour les vélos.
Article 2.7 - Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par note de service diffusée sur l'intranet de de la CPAM du Loiret.
TITRE II – Dispositions transitoires applicables du 14 Octobre 2025 au 31 Décembre 2025 Sans préjudice des dispositions relatives à l’agrément, les dispositions du présent titre II sont rétroactives, elles sont applicables à compter du 14 Octobre 2025.
Les dispositions sont annexées au présent protocole.
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES Article 3 – Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables En 2024, la CPAM du Loiret a versé 9 650€ au titre du forfait mobilités durables :
8150€ pour les 30 utilisateurs de vélos et trottinettes (soit 79% des utilisateurs)
1500€ pour les 8 covoitureurs (soit 21% des utilisateurs)
La mesure de coût prévisionnelle est établie en intégrant les modifications suivantes :
Augmentation du le montant du FMD de 20% pour le passer à 600€ maximum
Diminution de la distance des trajets pour les vélos et trottinettes de 33% (réduit à 2km aller/retour au lieu de 3km)
Diminution de la distance des trajets en covoiturage de 20% (réduit à 8km aller / retour au lieu de 10km)
Augmentation de 20% des effectifs avec l’intégration du service médical
Ces modifications ont été appliquées sur le calcul de coût et de bénéficiaires en prenant comme référence les éléments 2024. Cela donne la projection suivante :
palier ancien protocole
Montant nouveau protocole
Nombre bénéficiaires ancien protocole
Nombre bénéficiaires projection avec service médical (+20% des effectifs)
Nombre bénéficiaires projeté nouveau protocole (après diminution de la distance trajets éligibles) projection d’une augmentation de +30% des bénéficiaires
Projection financière nouveau protocole
20 - 40 jours 200,00 8 10 13 2 600,00 41 - 70 jours 350,00 7 9 12 4 200,00 71 - 77 jours 500,00 2 3 4 2 000,00 78 et 100 jours 500,00 9 11 15 7 500,00 101 et 113 jours 600,00 1 2 3 1 800,00 114 et 149 jours 600,00 7 9 12 7 200,00 150 et plus 600,00 4 5 7 4 200,00
49
66
29 500,00
Ce chiffrage aboutit à un total de 29 500 € annuel au titre de la mise en œuvre du forfait mobilité durable selon les dispositions prévues par le titre 1 du présent accord.
Il convient de spécifier que ce chiffrage est une estimation ne prenant pas en compte la condition de 6 mois d’ancienneté pour bénéficier de l’aide à l’achat.
S’agissant des dispositions transitoires du titre 2 et annexées au présent accord, pour la période du 14 Octobre 2025 au 31 Décembre 2025, il apparaît que les dispositions sont identiques à celles de 2024, année pour laquelle le versement du FMD s’est établi à 9 650 €.
En appliquant une proratisation propre à la période concernée par les dispositions transitoires et en y intégrant un volume d’effectif supplémentaire de 20 %, il en ressort un coût prévisionnel de 2 791 €
Article 4 – Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 2 années civiles, majorée de sa période rétroactive, soit du 14 Octobre 2025 jusqu’au 31 Décembre 2027.
Sans préjudice des dispositions relatives à l’agrément, il comporte :
des dispositions rétroactives et transitoires a effet du 14 Octobre 2025 jusqu’au 31 Décembre 2025 mentionnées dans son titre 2 en annexe,
des dispositions applicables à partir du 1er Janvier pour son titre 1
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D 224-7 al 3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’UCANSS.
L’agrément sera réputé accordé, sauf cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du COMEX. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L123-1 et L123-2 du code de la sécurité sociale).
Article 6 - Clause de suivi et de rendez vous Les signataires s’engagent à se réunir après 6 mois de déploiement pour effectuer des points de situation sur la mise en œuvre et le suivi du forfait mobilités durables et les mesures associées.
Un bilan annuel sera présenté au CSE et comportera notamment des mesures mise en œuvre, d'accompagnements, les éventuelles difficultés et signalements.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Article 8 – Notification et publicité de l’accord Conformément aux dispositions prévues L2231-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM du Loiret et au Comité Social et Economique.
Il sera également mis en ligne sur l’intranet pour diffusion à l’ensemble du personnel.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Orléans, le 18/11/2025
Signatures
Pour la CAT
Mme …….. Pour la CGT
Mme …….. Pour la CPAM du Loiret Le Directeur par intérim, ……………………….…………
