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PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE DE LA CPAM DE LA MANCHE
Entre
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche (la CPAM) représentée par son Directeur, ,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative du personnel C.F.E-C.G.C. représentée par son délégué syndical, ,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Lors de la réunion de négociations du protocole préélectoral du 13 avril 2021 entre les partenaires sociaux en vue des prochaines élections professionnelles, les représentants des organisations syndicales ont mis en avant la difficulté d’organiser les élections professionnelles de renouvellement du Comité social et Economique qui devaient se tenir au cours de la première quinzaine du mois de juin 2021, du fait de la crise sanitaire.
Les organisations syndicales ont fait part de leur difficulté à mobiliser le personnel et solliciter des candidatures dans le contexte actuel. En vue de favoriser la participation du plus grand nombre des électeurs et d’inciter les salariés à rejoindre l’instance du personnel, les partenaires sociaux ont donc décidé, à l’unanimité, de modifier cette date en reportant la date des élections et en prolongeant le mandat des représentants du personnel.
Article 1 – Prolongation du mandat des membres du Comité Social et Economique
L’expiration du mandat des élus devait prendre fin au 15 juin 2021. Par les raisons évoquées dans le préambule, les parties ont décidé, à l’unanimité, de reporter cette date au 30 octobre 2021 au plus tard.
Article 2 – Report de la date des élections
Par accord unanime, les parties signataires ont convenu de reporter l’organisation des élections de quelques mois afin que le processus électoral prenne fin au plus tard le 30 octobre 2021.
Le processus électoral sera relancé et un calendrier prévisionnel des élections sera établi pour correspondre à cette nouvelle date.
Article 3 – L’information des salariés
Une information du présent protocole sera assurée par la Direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’applique pour les élections de renouvellement du Comité social et économique prévues en 2021.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Fait à Saint-Lô le 26 avril 2021
Pour la Caisse Primaire,Pour le syndicatPour le Syndicat Le Directeur,C.G.T C.F.E.-CGC
