1Les thèmes de négociation PAGEREF _Toc24022003 \h 3 1.1Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc24022004 \h 3 1.2Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc24022005 \h 3 1.3Gestion des emplois et des parcours professionnels PAGEREF _Toc24022006 \h 4 2Les modalités de négociation PAGEREF _Toc24022007 \h 4 2.1Modalité de préparation des réunions de négociation PAGEREF _Toc24022008 \h 4 2.1.1Décompte des temps de réunion PAGEREF _Toc24022009 \h 4 2.1.2Transmission des informations nécessaires à la conduite des négociations PAGEREF _Toc24022010 \h 4 2.2Organisation des réunions PAGEREF _Toc24022011 \h 4 2.2.1Composition des délégations des organisations participant aux négociations PAGEREF _Toc24022012 \h 4 2.2.2Secrétariat administratif PAGEREF _Toc24022013 \h 5 2.2.3Lieux des réunions PAGEREF _Toc24022014 \h 5 2.2.4Modalités de signatures et d’agrément des accords collectifs PAGEREF _Toc24022015 \h 5 2.2.5Modalités de suivi des engagements PAGEREF _Toc24022016 \h 5 3Le calendrier PAGEREF _Toc24022017 \h 5 4Les dispositions diverses PAGEREF _Toc24022018 \h 6
Préambule
En date du 12 septembre 2019, les parties ont conclu un protocole d’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de la CPAM du Val d’Oise. Comme le prévoit l’article L.2242-10 du Code du travail, les parties ont souhaité aménager la périodicité des trois blocs de négociations obligatoires. Cet avenant a ainsi pour objet de compléter l’article 9 du protocole d’accord précité organisant les négociations obligatoires, précisant ainsi :
les thèmes des négociations obligatoires issus du Code du travail,
la périodicité et le contenu de chacun des thèmes,
le calendrier et les lieux des réunions,
les informations que l’employeur remet aux négociateurs,
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 12 septembre 2019 relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique demeurent inchangées. Les thèmes de négociation L’accord du 12 septembre 2019 prévoit l’aménagement de la périodicité des négociations obligatoires, portées à quatre ans. Les parties conviennent de négocier sur les thématiques suivantes : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Cette négociation pourra porter notamment sur :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail Cette thématique fait l’objet de deux accords d’entreprise à la Cpam du Val d’Oise ; les parties conviennent de les maintenir de façon distincte. La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourra porter notamment sur :
l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés,
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La négociation relative à la qualité de vie au travail pourra porter notamment sur :
la communication et le partage de sens,
l’amélioration des espaces et environnements de travail,
la sensibilisation, formation et accompagnement des salariés,
le mieux-être au travail,
l’adaptation du contenu et l’organisation du travail,
les relations sociales et climat social.
Gestion des emplois et des parcours professionnels La négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels pourra porter notamment sur :
la définition d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les mesures d’accompagnement, notamment de formation, associées à cette démarche,
les grandes orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences,
les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et au stage.
Les modalités de négociation Modalité de préparation des réunions de négociation Décompte des temps de réunion Les membres des délégations syndicales, dont la composition est précisée à l’article 2.2.1, présents aux réunions de négociation bénéficient d’une autorisation d’absence correspondant à la durée de cette réunion, ainsi qu’au temps de trajet nécessaire pour participer à la réunion de négociation. Transmission des informations nécessaires à la conduite des négociations Pour assurer la bonne préparation des négociations, la Direction adresse dans la mesure du possible, par courriel aux Délégués Syndicaux, les éléments préparatoires nécessaires à la tenue de la réunion de négociation, 7 jours calendaires avant cette dernière. En tout état de cause, les délégués syndicaux disposent des informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales, tels que prévus à l’article 5 de l’accord initial. En plus d’apporter leurs contributions en séance, les organisations syndicales ont la possibilité, si elles le souhaitent, d’adresser leurs propres propositions de rédaction par courriel à la direction, 7 jours calendaires avant chaque réunion de négociation. Organisation des réunions Composition des délégations des organisations participant aux négociations
Délégation salarié
Considérant l’importance des négociations, les délégations de chaque Organisation Syndicale seront composées des Délégués Syndicaux accompagnés chacun d’un salarié de la cpam.
Délégation employeur
La délégation employeur est composée de la Directrice générale et/ou de la Directrice Adjointe en charge de la production et des Ressources, assistée(s) d’au moins un membre du département RH et de tous autres experts. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui des représentants des organisations syndicales.
Secrétariat administratif Le secrétariat administratif est assuré par le Service du Personnel et des Relations Sociales (SPRS), qui adresse 7 jours avant la date de négociation, une convocation par courriel aux Délégués Syndicaux. Il appartient à ces derniers de transmettre l’information aux autres membres de leur délégation. Les noms des éventuels représentants de la Délégation salariée, autre que les Délégués syndicaux, devront être communiqués au SPRS 3 jours avant la date de négociation, afin de respecter le délai de prévenance nécessaire à l’information des responsables de service concernés. Lieux des réunions Les réunions de négociation se tiendront à Cergy-Pontoise, prioritairement au siège situé aux Marjoberts. Modalités de signatures et d’agrément des accords collectifs À l’issue de la négociation, les textes des accords sont adressés aux organisations syndicales dans les meilleurs délais, préalablement à la consultation du Comité Social et Economique. A son issu, les protocoles d’accord seront ouverts à la signature au sein du SPRS. L’accord signé devra être soumis à l’agrément de l’autorité de tutelle et l’employeur procédera au dépôt légal conformément aux textes en vigueur. Modalités de suivi des engagements A l’occasion de chaque négociation, les parties intégreront les modalités de suivi des engagements souscrits (bilan, commissions de suivi, etc…).
Le calendrier Les parties se mettent d’accord sur l’établissement du calendrier de négociation suivant : Négociations Périodicité Date d’effet Prochaine négociation Rémunération 4 ans 19.07.2019 1er semestre 2023 Egalité professionnelle des femmes et des hommes 4 ans (mais durée de 3 ans) 15.06.2018 1er semestre 2021 Qualité de Vie au Travail 4 ans 01.12.2017 2ème semestre 2021 Gestion des Emplois et des Parcours Professionnel 4 ans
2ème semestre 2020
Les dispositions diverses Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au terme du protocole d’accord initial relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de la CPAM du Val d’Oise. Ce dernier a été conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Cet avenant de révision prend effet à compter de la date d’agrément prévue par le Code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail auprès des administrations compétentes.
