AVENANT DE REVISION PORTANT SUR LA PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE
ET DE L’EGALITE DES CHANCES
Entre d’une part,
La CPAM de la Vienne, représentée par XXX, Directrice
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances a été conclu pour une période de trois ans le 4 juin 2018. Ce protocole d’accord s’inscrivait dans le prolongement de plusieurs accords conclus sur le même thème car le régime général de Sécurité sociale, par la finalité de son activité et les valeurs qu’il véhicule, porte une responsabilité sociale particulière, en matière de promotion de la diversité, de non-discrimination et d’égalité des chances. Quatre domaines d’action avaient été retenus lors de la conclusion de cet accord :
Le recrutement et l’insertion professionnelle
La formation et l’évolution professionnelle
La rémunération
La conciliation de la vie professionnelle et vie personnelle.
L’accord local du 4 juin 2018 s’inscrivait dans les orientations du protocole d’accord conclu sur le même thème au sein de la branche le 28 juin 2016. Un nouvel accord national est en cours de négociation. Afin de prendre en compte les dispositions en cours de négociation, la CPAM de la Vienne a souhaité la prorogation des dispositions conclues dans l’accord du 4 juin 2018.
Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord
Le présent avenant proroge l’accord du 4 juin 2018 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés, pour une durée de un an.
Article 2 : Condition de validité de l’avenant
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 3 : Révision
La révision du présent avenant pourra être réalisée dans les conditions prévues au Protocole d’accord du 4 juin 2018.
Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi
Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions et la périodicité prévues au Protocole d’accord du 4 juin 2018.
Article 5 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Le présent avenant entrera en vigueur le 5 juin 2021 sous réserve de de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Article 6 : Communication de l’avenant et publicité
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ». Également, un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
