Avenant au Protocole d'accord relatif au forfait mobilités durables conclu le 27/11/2023
Entre d'une part :
La Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges représentée par son Directeur,
xxx
et d'autre part :
La section syndicale
C.F.D.T. représentée par sa déléguée syndicale,
xxx
La section syndicale
C.G.T. représentée par son délégué syndical,
xxx
il a été convenu :
de modifier l’article 1 relatif au champ d’application du forfait mobilités durables en vue d’y inclure les intérimaires ;
d’ajouter un article relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport, mesure de nature à favoriser le recours aux modes de transport compatibles avec les enjeux environnementaux :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la CPAM des Vosges, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, alternance et intérimaires.
Sont exclus les salariés mis à disposition et les stagiaires.
Article 10 : revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
10.1. Champ d’application
10.1.1- Bénéficiaires
Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM des Vosges ainsi que des stagiaires.
10.1.2-Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
10.2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%, sauf modification réglementaire.
10.3. Entrée en vigueur et durée de la disposition
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée identique au protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables signé le 27 novembre 2023.
Fait à xxx
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,
