PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre les soussignés
CPAM du Lot, représentée par sa directrice
Mme xxx,
Et
Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
syndicat C.F.D.T. représenté par M. xxx
syndicat C.G.T. représenté par Mme xxx
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. Dans cet objectif, les parties sont convenues de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo par accord le 6 février 2018.
La loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.
Les parties ont la volonté de poursuivre leur engagement pour réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités. Il est voulu volontairement simple à mettre en œuvre.
Le forfait mobilité durable se substitue à l’indemnité kilométrique vélo.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc124773842 \h 1 Article 1. Champ d’application3 Article 2. Modes de transports éligibles3 Article 3. Déplacements éligibles3 Article 4. Fréquence d’utilisation4 Article 5. Montant et Plafond4 Article 6. Date de versement4 Article 7. Justificatifs à transmettre4 Article 8. Mesure du coût prévisionnel5 Article 9. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord5 Article 10. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord5 Article 11. Révision5 Article 12. Publicité5
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM du Lot, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation), exceptés les stagiaires et les volontaires en service civique qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Article 2. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
titres de transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacements personnels motorisés*.
La voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle, le cyclomoteur personnel et les trajets effectués à pied ne sont pas visés par le FMD. Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont également exclus du dispositif.
*Les engins de déplacements personnels motorisés sont définis comme « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ».
Article 3. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 2 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 4. Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2 au moins 30 jours dans l’année.
Article 5. Montant et Plafond
5.1. Montant
Le montant du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant du forfait Mobilités durables
Utilisation > ou égale à 130 jours 250€ Utilisation de 100 à 129 jours 200€ Utilisation de 60 jours à 99 jrs 150€ Utilisation de 30 à 59 jours 100€
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Pour la première année de mise en œuvre, ce forfait sera proratisé en fonction de la date d’agrément de l’accord.
5.2. Plafond
Le forfait mobilités durables est limité à 250 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 500€ par an et par salarié.
Article 6. Date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 7. Justificatifs à transmettre
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Les agents déclareront chaque mois leurs trajets ouvrant droit au forfait mobilités durables et fourniront les justificatifs suivants :
Pour le vélo ou engin de déplacement personnel motorisé: une attestation sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo pour son trajet résidence–travail faisant mention du nombre de jours durant lesquels le mode « vertueux » a été utilisé dans le mois.
Pour le covoiturage : une attestation sur l’honneur du salarié co-voitureur ou covoituré qui partage le trajet domicile travail faisant mention du nombre de jours durant lesquels le mode « vertueux » a été utilisé dans le mois, accompagnée d’une confirmation de réservation et/ou de paiement lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage.
Pour l’utilisation des transports en commun (hors abonnement) : une attestation sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation des transports en commun pour son trajet résidence–travail faisant mention du nombre de jours durant lesquels le mode « vertueux » a été utilisé dans le mois.
Pour l’utilisation de services de mobilité partagée : une attestation sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation de services de mobilité partagée faisant mention du nombre de jours durant lesquels le mode « vertueux » a été utilisé dans le mois et accompagnée des justificatifs d’achat.
Dans l’attente de l’évolution d’Alienorh, un formulaire local de déclaration mensuel sera mis à disposition sur l’Intranet.
La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur.
Article 8. Mesure du coût prévisionnel
En 2022, 4 salariés ont bénéficié du versement d’IK vélo, pour un montant total de 198.5€.
Une enquête réalisée en juin 2023 sur la mobilité durable (58 répondants soit 45% du personnel) fait ressortir que 40% des répondants utilisent déjà un moyen de mobilité douce visé par le FMD pour leurs déplacements domicile-travail. 50% indiquent qu’une participation financière de l’employeur aurait un impact sur le recours à ces moyens de mobilité. Au regard des éléments du sondage, le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 5 000€ par an.
Article 9. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 1 an
.
Article 10. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans. L’employeur fournira aux organisations syndicales les données suivantes : nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables, modes de transports utilisés, montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Article 11. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 12. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet LIAM de l’organisme.
