ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre :
La CPAM d’Eure et Loir, Dont le siège social est situé 11 rue du Docteur André Haye à Chartres (28000) Représentée par son Directeur,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale UNSA, représentée par , Délégué syndical
L’Organisation syndicale F.O, représentée par , Déléguée syndicale
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle/lieu de travail engagés par les salariés.
Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » précise les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.
Dans ce contexte législatif et dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO), la Direction de la CPAM d’Eure-et-Loir et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité, à travers la signature de cet accord, marquer à nouveau leur engagement commun en matière environnementale et partager les nombreux intérêts qu’il représente :
Impacter positivement l’environnement en modifiant collectivement nos comportements,
Allier performance et développement durable dans nos activités,
Augmenter le pouvoir d’achat des salariés,
Fidéliser nos collaborateurs attachés à nos valeurs (cohésion, protection…),
Contribuer à valoriser l’image écoresponsable de l’employeur,
Renforcer la Responsabilité Sociale des Organisations (RSO),
Un accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo, applicable depuis le 1er janvier 2022 est aujourd’hui arrivé à terme.
Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités de mise en place du forfait mobilités durables à la CPAM d’Eure-et-Loir.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Conditions relatives au contrat de travail
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la CPAM d’Eure-et-Loir (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage…) pourront bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
Conditions relatives au temps de travail
Conformément à la législation, les salariés à temps partiel peuvent bénéficier d’une prise en charge :
Si le temps de travail est supérieur ou égal à 17H30 par semaine: le remboursement est pris en charge dans les mêmes conditions qu’un salarié travaillant à temps complet,
Si le temps de travail est inférieur à 17H30 par semaine : la prise en charge est proratisée.
ARTICLE 2 – PERIMETRE D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
2.1 Moyens de transport éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
titres de transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacements personnels motorisés.
La voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le forfait mobilités durables. En effet, ceux ne sont pas des engins de déplacement personnel au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
2.2 Trajets concernés
Les trajets concernés par le versement du forfait mobilités durables sont les trajets allers et retours entre le domicile des salariés et leur lieu de travail habituel. Les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
Concernant le cas spécifique des trajets de rabattement, il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
2.3 La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 40 jours dans l’année.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
3.1 Montant du forfait
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année, selon un principe de progressivité :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours
dans l’année (kilométrage illimité)
Montant du forfait Mobilités durables
Utilisation > ou égale à 80 jours 500€ Utilisation de 60 jours à 79 jours 250€ Utilisation de 40 à 59 jours 150€
3.2 Plafond du forfait
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié.
La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables.
Pour les salariés concernés par cette double prise en charge :
L’employeur prendra en charge le montant du forfait dans la limite de 500 euros (correspondant au plafond d’exonération des cotisations et de l’impôt sur le revenu)
ou de la valeur de la prise en charge des frais de transport en commun si ce montant est supérieur à 500 euros.
Exemple : si le remboursement de l’abonnement transport s’élève à 300 euros, le forfait mobilités durables est exonéré jusqu’à 200 euros. Si le remboursement de l’abonnement transport est de 500 euros par an, le forfait mobilités durables ne sera pas versé. ARTICLE 4 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES
4.1 Les justificatifs
Le versement et l’exonération du forfait mobilités durables sont conditionnés à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective des moyens cités ci-dessus. Le forfait mobilités durables peut aussi couvrir certains frais liés à l’utilisation de ce moyen de déplacement durable (achat d’un casque par exemple).
4.2 Périodicité de versement
Il est prévu par le présent accord de verser le montant du forfait selon une périodicité annuelle et à terme échu. Pour tenir compte du nombre de demandes à traiter simultanément qui peut être important, l’employeur s’engage ainsi à verser le montant du forfait au plus tard 2 mois après l’année civile écoulée ou au moment du départ de l’agent s’il intervient en cours d’année.
Moyens de transport éligible
Moyens de transport retenus
Critères d'attribution
Justificatifs demandés
Périodicité de versement
Vélo personnel vélo / vélo assistance électrique / trottinette électrique Usage effectif et régulier au moins 40 jours dans l'année Déclaration sur l'honneur Annuelle Voiture personnelle covoiturage conducteur et passager Usage effectif et régulier au moins 40 jours dans l'année+Au-delà de 10km aller-retour du lieu de prise en charge à son lieu de travail habituel Déclaration sur l'honneur ouJustificatifs d'achat émanant du service de mise en ligne Annuelle Transports publics FILIBUS / REMI : transport occasionnel, hors abonnement Justifier de 40 à 140 trajets A\R à l'année Titre de transport ou preuve du règlement Annuelle Services de mobilité partagée Partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos Usage effectif et régulier au moins 40 jours dans l'année Déclaration sur l'honneur Annuelle
4.3 Modalités pratiques de mise en œuvre
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée par mail et sur l’intranet.
ARTICLE 5 – FACILITES ACCORDEES POUR LE DEVELOPPEMENT DU RECOURS AU VELO COMME MODE DE TRANSPORT ALTERNATIF Pour faciliter le recours au vélo dans le cadre des déplacements domicile-travail de ses salariés, la CPAM d’Eure-et-Loir met à la disposition de ses salariés – en partage - un local à vélo sécurisé et accessible durant les horaires de travail, sur les sites de Chartres, Dreux et Lucé.
Sur le site de Chartres, le local à vélo permet de stationner en tout 34 vélos et sur les sites de Dreux et Lucé, le local permet de stationner environ une dizaine de vélos sur chacun des sites.
Un rappel de l’existence de ces espaces ainsi que les formalités à effectuer pour en bénéficier seront effectués dans la note de service.
Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité pourront également être proposées, sur demande et en fonction des contraintes budgétaires, aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement régulièrement pour les trajets domicile-travail.
ARTICLE 6 : MESURE DU COÛT PREVISIONNEL
Le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 8500€ par an.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il est conclu pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 8 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
L’article L 2222-5-1 du code du travail prévoit que l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 10 : MODALITES DE REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Une fois signé, l’accord sera transmis à l’UCANSS pour avis du Comex qui le transmettra à la Direction de la sécurité sociale pour agrément avec copie à la Mission Nationale de Contrôle.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.
A réception de l’agrément, l’information du personnel de la CPAM d’Eure-et-Loir sur le présent accord sera assurée par une note de service et le protocole d’accord sera mis en ligne sur l’intranet.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Fait à Chartres, le
Le Directeur, Les Organisations Syndicales Représentatives,
