La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ariège Représentée par
, Directrice, d’une part
Et Les organisations syndicales soussignées, représentées par :
, déléguée syndicale CGT
, déléguée syndicale FO, d’autre part.
Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1
Le présent accord local a pour objet de réactiver le droit d’expression des salariés à la CPAM de l’Ariège. Celui-ci abroge les accords précédents (accord initial de 1984 et l’avenant de 2012).
ARTICLE 2
Chaque salarié exerçant son activité dans l’organisme est partie prenante à l’expression, quelle que soient la forme, la nature, la durée de son contrat de travail, sa fonction et sa position hiérarchique.
ARTICLE 3 : Garantie de la liberté d’expression
Conformément à la loi et dans le cadre du présent avenant, les opinions émises à l’occasion de l’expression des salariés ne peuvent donner lieu à une sanction quelconque, sous réserve que les propos tenus ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes, ni atteinte à leurs droits (exclusion de tout propos religieux, politique, syndicaux, à caractère sexiste ou portant atteinte à la dignité et/ou au respect des personnes).
ARTICLE 4 : Domaine de l’expression
Le salarié a le pouvoir de s’exprimer directement et collectivement sur :
L’organisation du travail,
Les actions d’amélioration des conditions de travail,
Les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct ou indirect.
A l’inverse, ce droit ne concerne pas les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations, à la détermination des objectifs de l’organisme.
ARTICLE 5 : Constitution des groupes
Afin que chacun puisse participer et s’exprimer réellement, l’expression des salariés se réalise au niveau de chaque service sans la présence du cadre pendant la 1ère partie de réunion. Un secrétaire est désigné (au sein et par les agents du service) afin de réaliser une synthèse sur le document pré établi et le transmet au responsable de service. Celui-ci dans un premier temps peut apporter des éléments de réponse directement aux interrogations des salariés en fin de séance puis fait remonter le document complété par le secrétaire de séance au RRH. Une instance spécifique pour l’encadrement sera mise en œuvre au même titre, organisée par le directeur adjoint.
ARTICLE 6 : Organisation des réunions
Le groupe d’expression se réunit en principe sur son lieu de travail, dans une salle réservée, pendant les plages fixes. Le responsable de service est à l’initiative de la réunion. Il doit pour cela en communiquer la date à tout le personnel du service par mail, 15 jours avant la date retenue. A défaut de sujets sur lesquels les salariés souhaiteraient s’exprimer, qui doivent lui remonter 3 jours avant, la réunion n’aura pas lieu. Un imprimé type est réalisé afin de recueillir les questions, remarques ou propositions. Le cadre organisateur rejoindra le groupe en deuxième partie de séance afin de pouvoir apporter les éléments de réponse en séance s’il le peut. Les cadres organisateurs informeront, à chaque période, le RRH de la date de la tenue ou de la vacance des réunions.
ARTICLE 7 : Répartition du quota annuel
Six heures par an au plus sont consacrées à la tenue de ces réunions.
Le quota annuel de 6 heures fixé par l’accord national est réparti en 5 réunions qui se tiendront respectivement au cours des mois de février, avril, juin, octobre et décembre. La durée de chacune peut varier, compte-tenu de la nature des problèmes évoqués. Le temps qui n’aura pas été utilisé précédemment pourra être reporté sur les réunions suivantes. Seul le quota de 6 heures annuel doit être impérativement respecté. Pour des questions urgentes, à la demande d’une personne, une réunion peut se tenir dans une période non définie au premier alinéa de cet article, du moment que le quota de 6 heures est respecté et qu’il en fait la demande auprès de son responsable, par écrit. Le responsable organise une réunion sur ces questions dans un délai de deux semaines.
ARTICLE 8 : Communication des vœux, avis et des réponses
Dans le cas où les réponses ne relèvent pas du champ de responsabilité du cadre organisateur, les questions sont remontées par écrit au RRH, qui s’engage à répondre, elle aussi par écrit, au plus tard dans un délai d’un mois. Les vœux, avis et réponses formulées seront systématiquement communiqués au RRH. Celui-ci adresse un état récapitulatif des réunions tenues dans chaque service aux délégués syndicaux, et aux membres du CSE une fois par an.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er jour du mois suivant son agrément. Le présent avenant sera adressé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Fait à Foix, le 20/10/2022
La Directrice La Déléguée syndicaleLa Déléguée syndicale CGTFO
