PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre : La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Vienne, sise 22 avenue Jean gagnant – 87000 LIMOGES, représentée par : •Monsieur en qualité de Directeur
Et les organisations syndicales suivantes: •CGT représentée par M •FO - SNFOCOS représentée par M
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément au cadre conventionnel, le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 22 février 2022 aborde, dans la partie dédiée, le fait de retenir une organisation du travail respectueuse du domaine de la vie personnelle du salarié, le droit à la déconnexion. A son article 12.3, il prévoit que « l’employeur met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail ». L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel (…), (…) le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail. (…) Dans le respect de ces principes, l’organisme définit, à son niveau, les règles de bonne pratique qui doivent être mises en œuvre (…). » C’est dans ce contexte, et dans le souci de préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de chaque salarié de l’organisme, que les parties signataires ont décidé d’aboutir à un accord définissant les règles de conduite à appliquer dans le cadre du droit à la déconnexion.
Définition et champ d’application Le droit à la déconnexion peut s’entendre du droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (ordinateur portable, smartphone, mail, …) et/ou sollicité pendant les temps de repos et les temps de congés. Il concerne chaque salarié de l’organisme quel que soit son contrat de travail (CDI ou CDD), ses horaires de travail (temps plein ou temps partiel), qu’il soit cadre ou non cadre. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect de la vie personnelle et familiale du salarié et plus généralement la préservation de la santé du salarié. Il est rappelé que, selon le Code du Travail :
la durée quotidienne de travail ne doit pas dépasser
10 heures (n’est pas applicable pour les salariés au forfait jours);
le temps de repos entre deux journées de travail doit être au moins de
11 heures, et le temps de repos hebdomadaire ne doit pas être inférieur à 35 heures consécutives ou 24 heures pour les cadres au forfait ;
la durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser
48 heures, et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (n’est pas applicables pour les salariés au forfait jours).
Le présent accord permet de rappeler l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication à usage professionnel.
Respect des périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail Il est rappelé que :
Chaque salarié doit se déconnecter du réseau en dehors de ses heures habituelles de travail,
Aucun courrier ou message via les outils de communication professionnels ne doit être envoyé pendant une période de suspension de son contrat de travail (congés annuels, arrêt maladie, RTT, …),
Aucun salarié n’est tenu de répondre aux courriels, messages transmis via des outils de communication en dehors de son temps de travail ou aux courriels ou messages qui seraient envoyés par un agent en situation de suspension de contrat,
A l’occasion de toute absence prolongée, chaque salarié est invité à utiliser la fonctionnalité permettant d’envoyer un mail automatique à chaque interlocuteur et préciser les coordonnées de la ou des personne(s) à contacter en son absence.
Le personnel en période d’astreinte est tenu de répondre aux sollicitations de l’employeur en dehors des horaires habituels de travail. Dans le cadre de situation d’urgence et notamment en cas de déclenchement d’un Plan de Continuité d’Activités (PCA), les salariés pourraient être amenés à être contactés en dehors du temps de travail, en particulier les acteurs du PCA (comité de crise, comité d’alerte). Cela entre dans le cas de situations exceptionnelles qui ne peuvent se poursuivre sur le long terme. Aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre d’un salarié qui n’aurait pas répondu à ses courriels, messages ou appels téléphoniques en dehors de ses heures de travail. Il est rappelé que la messagerie privée ne doit pas être utilisée dans le cadre professionnel et que les groupes sur ces applicatifs et les réseaux sociaux ne doivent pas se substituer aux outils professionnels.
Les règles de bonne pratique d’utilisation des outils numériques professionnels Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés :
De s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport à un autre outil de communication disponible,
De veiller à ce que l’usage de la messagerie ne soit pas le seul moyen de communication. Il ne doit pas se substituer aux communications téléphoniques, réunions et échanges verbaux, par exemple,
D’indiquer l’objet précis du mail permettant ainsi à l’interlocuteur de bien en identifier le sujet,
De rédiger des mails courts et clairs,
De cibler les destinataires du message.
En toute circonstance, il est rappelé aux salariés de rester courtois et polis dans la rédaction de leurs mails. L’employeur ne peut contacter un salarié en télétravail en dehors de ces horaires de travail comme indiqué dans le protocole d’accord local relatif au travail à distance agréé le 12 août 2023. Il est fortement recommandé aux salariés en télétravail d’utiliser les fonctionnalités de l’outil de collaboration (ZOOM par exemple) pour indiquer à ses collègues son statut (« disponible », « ne pas déranger », « momentanément absent », etc …).
Sensibilisation et formation Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion la Direction s’engage à poursuivre et renforcer l’organisation d’actions de sensibilisation à destination des managers et de tous les utilisateurs d’outils numériques en vue de les informer sur le droit à la déconnexion et de les accompagner dans une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. Ces actions de sensibilisation feront l’objet d’une communication régulière à l’ensemble des salariés de supports d’information accessibles sous l’intranet. Des propositions de formation pourront également être faites aux salariés ou à certaines catégories du personnel qui en feraient la demande ou pour lesquels les managers auraient identifié un besoin.
Les mesures mises en place pour préserver les salariés Des mesures permettant de limiter les accès au système d’information sont mises en place :
Restriction des accès au système d’information :
Suspension des droits d’accès lorsque l’absence est supérieure à 1 mois.
Accès bloqué au système d’information en dehors des heures de travail prévues par le protocole d’horaire variable.
Interdiction pour les salariés de transporter des dossiers et/ou des documents professionnels à leur domicile.
Dispositif d’alerte : Il est rappelé à chaque salarié la possibilité de demander un entretien avec son supérieur hiérarchique s’il se trouve dans une situation de sur-connexion. Cet entretien aura pour but d’échanger sur les problématiques et de trouver des solutions permettant un rééquilibrage de la charge de travail.
Il est également rappelé à chacun la possibilité de prendre rendez-vous avec un représentant de la fonction Ressources Humaines.
Entretien d’évaluation : Chaque année, tous les salariés réalisent un entretien annuel avec leur supérieur hiérarchique. Ce temps d’échange est l’occasion pour chacun de faire part de sa perception de la qualité de vie au travail, notamment en évoquant la conciliation vie privée/vie professionnelle et d’aborder le droit à la déconnexion. Dans ce cadre, un questionnaire d’autodiagnostic sera mis à la disposition de chaque salarié sous l’Intranet. Ce questionnaire permettra à chacun de jauger l’impact de la « sur-connexion » sur sa qualité de vie au travail, il servira de moyen d’échange sur ce sujet lors de son entretien d’évaluation.
La plateforme de soutien psychologique propose également, sur son application, un diagnostic sur la charge de travail et dispense des conseils aux salariés en fonction de leurs réponses.
Contrôle des temps de repos par les managers et le service RH en utilisant le logiciel de gestion des horaires : le logiciel de gestion du temps utilisé au sein de la CPAM de la Haute-Vienne permet aux managers et au département des Ressources Humaines de contrôler les temps de repos de chaque agent et d’intervenir auprès des personnes concernées en leur proposant soit un entretien pour en échanger ou de suivre une formation adaptée.
L’accord local sur le travail à distance précise :
Qu’« il est rappelé que le télétravailleur bénéficie, comme tous les autres salariés, d’un droit à la déconnexion qui s’exerce dans les conditions posées par le code du travail. »
Que le droit à la déconnexion « s’entend comme le droit pour chaque salarié à ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail, et à bénéficier d’un temps de repos non interrompu. »
Qu’« il appartient également à chaque salarié de porter une attention avisée au respect de son propre droit à la déconnexion, ainsi qu’à l’exercice du droit à la déconnexion des autres. »
Durée et suivi de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du jour suivant son agrément. Son suivi pourra faire l’objet d’une réunion annuelle en présence de l’employeur et des différentes délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Révision et modification de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception, à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans les 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et, à défaut de nouvel accord ou avenant de révision sont maintenues.Si un avenant de révision est conclu, les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord modifié et sont opposables à la CPAM de la Haute-Vienne et aux salariés liés par l'accord le jour suivant son agrément. La modification de l’accord pourra être également possible dans le cas où de nouvelles dispositions réglementaires rendent caduques les termes du présent accord.
Publicité de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément, selon les articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale. Le présent protocole d’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence de celle-ci, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera transmis aux greffes du conseil des prud’hommes de Limoges. Chaque partie signataire disposera d’un exemplaire original.
