Entre d’une part, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, 46 rue du Clos Four 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur, Directeur
Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives : CGT, représentée par Madame CFE-CGC, représentée par Madame
Préambule
Les articles L. 2242-1 et L.2242-2 du Code du travail fixent les thèmes de la négociation obligatoire pour les entreprises ainsi que leur périodicité de négociation, à savoir :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Depuis 2018, les dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail ont cependant ouvert la possibilité par voie d’accord, d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise. L’accord de méthode permet ainsi de favoriser la confiance entre les négociateurs et d’encourager la mise en place de nouvelles pratiques de négociation.
Le présent accord rappelle l’exigence de loyauté dans les négociations à venir. Les parties s’engagent à mener des négociations dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Pour rappel, un précédent accord de méthode avait été signé au sein de l’organisme pour la période 2021-2024.
L’objectif du présent accord est d’arrêter les étapes et la méthodologie des négociations obligatoires à venir pour le cycle 2024 à 2028.
Article 1. Thématiques de négociation
Pour l’année 2024, les parties conviennent d’ouvrir à la négociation le thème suivant :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail Pour ce thème, les parties conviennent de se concentrer sur :
la mobilité durable, comprenant notamment le forfait mobilités durables et la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport.
Pour l’année 2025, les parties conviennent d’ouvrir à la négociation les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Sachant que les négociations relatives à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée relèvent de la branche, la CPAM du Puy-de-Dôme est habilitée uniquement à négocier sur le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail. Ainsi, les parties conviennent de concentrer la négociation en local uniquement sur ce thème, dans lequel y sera notamment abordé :
Le télétravail.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail Ce thème comprendra notamment des négociations sur :
La qualité de vie et les conditions de travail, dont la charge de travail, le droit à la déconnexion et l’absentéisme.
Pour l’année 2026, les parties conviennent d’ouvrir à la négociation les thèmes suivants :
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels Pour ce thème, sera notamment abordé :
le recrutement et la marque employeur,
l’attractivité des emplois notamment de managers,
la mobilité professionnelle ou géographique.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail Pour ce thème, la négociation se concentrera sur :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment l’égalité salariale et dans les parcours professionnels.
Les thèmes de négociation pourront être modifiés à la convenance des parties, sous réserve du respect des articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail.
Article 2 : Périodicité des thèmes de négociation
Conformément à l’article 1 du présent accord, il est prévu de négocier durant ce cycle de négociation :
Une fois sur le thème de « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » : en 2025
Trois fois sur le thème de « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » : à savoir une fois en 2024, une fois en 2025 et une fois en 2026
Une fois sur le thème de « la gestion des emplois et des parcours professionnels » : en 2026
Article 3. Calendrier prévisionnel et lieu des réunions
Les négociations débuteront dès le mois de mai 2024. Pour l’année 2025, les négociations pourront débuter au second trimestre. Cet agenda pourra être modifié pour faire face à des contraintes éventuelles. Les réunions auront lieu au siège de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme dans une salle rendue disponible pour l’occasion.
Article 4. Information des organisations syndicales représentatives
Les organisations syndicales représentatives recevront les informations nécessaires à leur prise de décisions. A ce titre, seront remis à chaque séance, autant que possible, et selon le thème négocié :
Des éléments chiffrés,
Des bilans,
Des projets de documents.
La transmission de ces documents sera faite le plus en amont possible, afin que les organisations syndicales représentatives aient un délai suffisant de lecture et d’analyse. L’ensemble des documents transmis lors de réunions seront également à disposition dans la BDESE.
Article 5. Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Le présent accord prend effet le jour suivant l’obtention de l’agrément rendu par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. La mise en œuvre du calendrier prévisionnel des négociations fera l’objet d’un suivi annuel lors d’une réunion prévue à cet effet. A cette occasion, les parties s’assureront des thématiques négociées conformément à ce qui est prévu au présent accord.
Article 6. Révision de l’accord
Pendant son application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen. Cette demande devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. La négociation de cette révision devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Article 7. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8. Publicité de l’accord
En application de l’article L.123-2-1 du Code de la Sécurité sociale, le présent accord est soumis à la procédure d’agrément ministériel, puis déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Annexe 1 : Thématiques et fréquence de négociation
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 16/07/2024
L’employeur
Représenté par M. , Directeur
Les organisations syndicales représentatives
CGT représentée par MmeCFE-CGC représentée par Mme
