la CPAM du Puy-de-Dôme, représentée par Monsieur, Directeur
et d’autre part,
les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par Madame CFE-CGC, représentée par Monsieur
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Ainsi, dans la continuité de l’accord local relatif à la RSO signé le 31/01/2022, le présent accord fait évoluer les modalités pratiques qui conditionnent l’attribution du forfait mobilités durables au sein de l’organisme, dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié.
Les parties s’engagent à réexaminer l’éligibilité des modes de transport en fonction des évolutions légales et réglementaires. En effet, elles soulignent l’intérêt que la prise en charge soit notamment étendue à la marche à pied et la trottinette non-électrique qui méritent d’être valorisées compte tenu de leur caractère écologique.
Le présent accord prévoit également une revalorisation de la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport régis par l’article L. 3261-2 du Code du travail.
SOMMAIRE
Page PRÉAMBULE2
Article 1 – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES4 1.1 Champ d’application4 1.2Déplacements éligibles4 1.3 Modes de transports éligibles4 1.4Contreparties au bénéfice du forfait5 1.5Montant, plafond et cumul5 1.6Période de référence et versement5 1.7Entretien d’entrée et justificatifs à transmettre6 1.8Mesure du coût prévisionnel6 1.9Modalités pratiques de mise en œuvre7
Article 2 – REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT7 2.1 Contexte7 2.2 Bénéficiaires7 2.3Abonnements pris en charge7 2.4Montant de la prise en charge7
Article 3 – ACCOMPAGNEMENT DES MODES DE TRANSPORT DURABLES8 3.1 Vélo et trottinette8 3.2Covoiturage8 3.3Communication et sensibilisation8
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD, SUIVI DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES8 4.1Durée de l’accord et suivi8 4.2Révision8 4.3Publicité et entrée en vigueur9
Article 1.FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
La conclusion du présent accord met fin aux dispositions relatives au forfait mobilités durables de l’article 1.1.1 de l’accord local relatif à la RSO signé le 31/01/2022.
1.1 Champ d’application
Sans condition d’ancienneté, l’ensemble des salariés de l’organisme, y compris les CDD, intérimaires et alternants ainsi que les stagiaires sont éligibles au forfait mobilités durables. En revanche, les volontaires en service civique n’y sont pas éligibles.
1.2Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 1.3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
1.3Modes de transport éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (électrique ou mécanique),
sauf si celui-ci est déjà couvert dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
le covoiturage se définissant comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ;
engins de déplacement personnel motorisé au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route. Un engin de déplacement personnel (EDP) motorisé regroupe des engins tels que les différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards. Les engins non motorisés (exemple trottinette personnelle non motorisée) n’entrent pas dans cette catégorie.
titres de transports en commun hors abonnement. Ainsi, ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport mentionnés à l’article L.3261-2 du Code du travail ;
utilisation de
services de mobilité partagée comprenant :
. la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du Code du travail, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés,
. les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions. A noter que la voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le forfait mobilités durables. De même, les salariés qui viennent travailler à pied, en skateboard, rollers sont exclus du dispositif tout comme les trajets réalisés avec un véhicule de service.
1.4Contreparties au bénéfice du forfait
Les salariés qui utiliseront un mode de transport éligible au forfait mobilités durables devront s’engager à libérer une place de parking les jours où ils bénéficieront du forfait.
1.5Montant, plafond et cumul
Montant
Pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisé à l’article 1.3
au moins 20 jours dans la période de référence.
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans la période de référence. Il est calculé comme suit (par période de référence et par salarié) :
Utilisation comprise de 20 à 29 jours : 100€
Utilisation comprise de 30 à 49 jours : 200€
Utilisation comprise de 50 à 69 jours : 300€
Utilisation comprise de 70 à 89 jours : 400€
Utilisation supérieure ou égale à 90 jours : 500€
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, conformément à l’article R.3261-14 du Code du travail.
A noter : le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, dans les limites décrites ci-dessus.
Plafond et cumul
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables ayant le même objet que la prime de transport conventionnelle prévue par le protocole d’accord du 10 décembre 1975, cette dernière continuera à être versée mais viendra se déduire du forfait.
1.6Période de référence et versement
La période de référence est fixée
du 1er septembre année N au 31 août année N+1.
Le forfait mobilités durables relatif à cette période de référence sera versé au salarié bénéficiaire au
4ème trimestre de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Précision pour la première année de mise en œuvre du présent dispositif
Le forfait mobilités durables décrit dans le présent accord s’appliquera pour la 1e fois à compter du 1er septembre 2024, sous réserve de l’entrée en vigueur du présent accord, avec une première période de référence
du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
1.7Entretien d’entrée et justificatifs à transmettre
Entretien d’entrée
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra
être reçu en entretien avec un représentant du service RH. Cet entretien permet d’échanger sur les modalités de mise en œuvre du forfait, d’informer sur les solutions de mobilité durable et de répondre aux interrogations.
Cet entretien est
obligatoire et matérialise l’entrée dans le dispositif.
Justificatifs à transmettre
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié transmettra les justificatifs suivants :
Pour l’utilisation du vélo personnel et des engins de déplacement personnel motorisés :
Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport. A mois échu, les salariés devront remplir un formulaire afin d’indiquer les dates des jours d’utilisation et attester sur l’honneur l’exactitude de leur déclaration.
Pour l’utilisation du covoiturage :
A mois échu, les salariés devront remplir un formulaire afin d’indiquer les dates des jours covoiturés et attester sur l’honneur l’exactitude de leur déclaration.
Pour l’utilisation de services de location ou d’autopartage :
A mois échu, les salariés devront remplir un formulaire afin d’indiquer les dates des jours d’utilisation effective de ce moyen de transport et attester sur l’honneur l’exactitude de leur déclaration.
Pour l’utilisation des transports en commun (hors abonnement) :
A mois échu, les salariés devront remplir un formulaire afin d’indiquer les dates des jours d’utilisation effective de ce moyen de transport et attester sur l’honneur l’exactitude de leur déclaration.
Des contrôles de cohérence seront réalisés afin de vérifier la réalité de l’utilisation d’un mode de transport éligible. En cas d’incohérence constatée, le service RH prendra contact avec le salarié concerné. Toute fausse déclaration entrainera le retrait du versement du forfait et donnera lieu à une récupération des sommes dont il a été prouvé qu’elles ont été versées à tort.
1.8Mesure du coût prévisionnel
Afin d’estimer le coût prévisionnel du forfait mobilités durables, un bilan a été réalisé depuis la mise en place du forfait prévu dans l’accord local RSO concernant le nombre de salariés qui ont bénéficié du forfait.
De plus, un diagnostic a été établi par le SMTC-AC Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Clermontoise en 2022, sur le personnel de notre organisme travaillant à Clermont, et fait état des chiffres suivants : 36% habite à moins de 5kms du site et plus de 40% est identifié en potentiel train car habitant à proximité d’une gare.
L’employeur a pleinement un rôle à jouer auprès de ses salariés, pour lever les freins et accompagner aux mobilités actives et durables.
Ainsi, il a été convenu de porter le
budget prévisionnel à l’année pour le forfait mobilités durables à hauteur de 35 000 euros, soit l’équivalent de 70 bénéficiaires au plafond de 500 euros.
1.9Modalités pratiques de mise en œuvre
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront détaillées dans
une note de service dédiée.
Article 2.REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
2.1 Contexte
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (article L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
2.2 Bénéficiaires
La revalorisation traitée dans l’article 2 du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’organisme, y compris les CDD, intérimaires et alternants ainsi que les stagiaires. En revanche, les volontaires en service civique ne peuvent en être bénéficiaires.
2.3Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du Code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du Code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
2.4Montant de la prise en charge
Par le présent accord, la participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est
portée à 75%.
Article 3. ACCOMPAGNEMENT DES MODES DE TRANSPORT DURABLES
3.1 Vélo et trottinette
Recharge et stationnement
Une réflexion sera engagée prochainement afin de prévoir des emplacements spécifiques pour les trottinettes, et une éventuelle possibilité de recharge électrique. Ces prises pourraient alimenter les batteries de trottinettes ou de vélos, selon des modalités qui restent à définir.
3.2Covoiturage
Places de parking réservables
Afin d’encourager la pratique du covoiturage, 10 places de stationnement sont réservables pour des personnes pratiquant le covoiturage, au sein des parkings du siège de l’organisme. En pratique, un salarié pratiquant le covoiturage pour venir travailler peut bénéficier d’une place de parking réservée, dans la limite des places réservables.
Plateforme de covoiturage
L’employeur s’engage à promouvoir la pratique du covoiturage, notamment par la mise en avant d’une plateforme de covoiturage et la création d’une communauté entre salariés et/ou entre salariés d’entreprises voisines.
3.3Communication et sensibilisation
L’employeur soutient et accompagne les salariés qui souhaitent utiliser des moyens de transports durables, pour leurs trajets domicile-travail. A cet effet, l’organisme s’engage à :
Créer
un espace dédié Mobilité durable dans Intranet ainsi qu’un item Mobilité durable dans le livret d’intégration dématérialisé ;
Proposer
un évènement annuel sur le lieu et le temps de travail, afin de faire connaître aux salariés les acteurs locaux soutenant une mobilité durable ;
Mettre en œuvre d’ici à 2025
les 24 actions prévues dans la convention PdME Plan de Mobilité Employeur signée entre la CPAM du Puy-de-Dôme et le SMTC-AC, pour la promotion des transports en commun, du covoiturage et du vélo.
Article 4. DUREE DE L’ACCORD, SUIVI DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
4.1Durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
La mise en œuvre des différentes actions prévues fera l’objet d’un suivi annuel au Comité Social et Economique.
En outre, un bilan du présent accord est prévu en 2028, conformément à la périodicité de l’accord de méthode en vigueur. Ce bilan, composé de données et d’indicateurs chiffrés, servira de base à l’évolution de la thématique Mobilité durable, dans le cadre du prochain cycle de négociations.
4.2Révision
Pendant son application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen. Cette demande devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. La négociation de cette révision devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
4.3Publicité et entrée en vigueur
Le texte du présent accord est notifié à chaque organisation syndicale. L’accord sera également publié sur l’Intranet de l’organisme afin que l’ensemble des salariés en aient connaissance.
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de l’obtention de l’agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
