La Caisse primaire d’assurance maladie du Territoire de Belfort représentée par …….. en qualité de Directrice ayant mandat pour négocier,
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
CFTC – représentée par la Déléguée syndicale – ………….
CGT – représentée par la Déléguée syndicale – ……………
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Article 5. Date de versement PAGEREF _Toc170370288 \h 4
Article 6. Justificatifs à transmettre PAGEREF _Toc170370289 \h 4
Article 8. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc170370290 \h 4
Article 9. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc170370291 \h 5
Article 10. Révision PAGEREF _Toc170370292 \h 5
Article 11. Publicité PAGEREF _Toc170370293 \h 5
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse primaire d’assurance maladie et l’Union immobilière des organismes sociaux du Territoire de Belfort.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo - électrique ou non - personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
trottinette électrique personnelle ou en location (sauf si celle-ci est prise en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de trottinettes) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
titres de transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacements personnels motorisés répondant à la définition suivante :
« Véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie. »
La voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le forfait mobilités durables.
Article 4. Montant et Plafond
4.1. Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Utilisation annuelle comprise entre 35 et 49 jours : 100 € ;
Utilisation annuelle comprise entre 50 et 79 jours: 200 € ;
Utilisation annuelle comprise entre 80 et 119 jours: 300 € ;
Utilisation annuelle supérieure ou égale à 120 jours :500€.
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
4.2. Plafond
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
Article 5. Date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 6. Justificatifs à transmettre
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les agents formuleront leur demande par courriel adressé au service des Ressources humaines. Celle-ci sera accompagnée des justificatifs suivants :
Pour le vélo et/ou la trottinette: attestation sur l’honneur adressée mensuellement (imprimé GRH42),
Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur annuelle des covoitureurs et/ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail, le nombre de jours de covoiturage devra y figurer
Pour l’utilisation des titres de transports en commun (hors abonnement) : justificatif mensuel de l’utilisation des transports en commun (titres de transport),
Pour l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé : attestation sur l’honneur adressée mensuellement (imprimé GRH42).
La demande devra parvenir au service des Ressources humaines au plus tard le 15 janvier de l’année N+1.
Article 7. Mesure du coût prévisionnel
Le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 12 000 € par an.
Article 8. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de trois ans.
Article 9. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les dix-huit mois.
Article 10. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 11. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du Territoire de Belfort. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication dans l’intranet de l’organisme ainsi que dans la BDESE.
