Protocole d’accord relatif à la mobilité durable des salariés de la CPAM de l’Essonne
Entre, d’une part,
la direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, représentée par, directeur général
Et, d’autre part,
les organisations syndicales signataires.
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc166572734 \h 3 Article 1 : Définition de la mobilité durable PAGEREF _Toc166572735 \h 4 Article 2 : salariés concernés PAGEREF _Toc166572736 \h 4 Article 3 : Champ d’application PAGEREF _Toc166572737 \h 4 Article 4 : La prise en charge des titres d’abonnement de transport en commun PAGEREF _Toc166572738 \h 4 Article 5 : Mise a disposition de bornes électriques PAGEREF _Toc166572739 \h 5 Article 6 : Mise en place du forfait mobilités durables (FMD) PAGEREF _Toc166572740 \h 6 Article 7 : Les actions de communication autour de la mobilité durable PAGEREF _Toc166572741 \h 7 Article 8 : Durée et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc166572742 \h 7 Article 9 : Révision PAGEREF _Toc166572743 \h 8 Article 10 : Validité de l’accord PAGEREF _Toc166572744 \h 8 Article 11 : Dépôt et Publicité de l’accord PAGEREF _Toc166572745 \h 8
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place plusieurs mesures incitant à l’utilisation de modes de transport vertueux dont le « forfait mobilité durable » créé par cette loi. C’est dans ce contexte que la direction de la CPAM de l’Essonne a souhaité ouvrir les négociations sur cette thématique et a convié les organisations syndicales représentatives à trois réunions de négociation qui se sont tenues le 6 mars, le 27 mars et le 24 avril 2024. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de différents dispositifs et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés de la CPAM de l’Essonne à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Cet accord complète d'autres mesures environnementales déjà mises en œuvre dans l'entreprise, telles que la mise en place du télétravail jusqu’à trois jours par semaine, la mise à disposition de places réservées aux vélos dans les différents parkings de la CPAM de l’Essonne ou encore l’investissement dans une flotte automobile de service plus vertueux.
Article 1 : Définition de la mobilité durable
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Article 2 : salariés concernés
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de l’Essonne. Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, les dispositions prévues s’appliquent à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel) ou leur statut (cadre ou non cadre). En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule.
Article 3 : Champ d’application
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 4 : La prise en charge des titres d’abonnement de transport en commun
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. A cet effet, la direction de la CPAM de l’Essonne a décidé de porter à 75% la participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Cette prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 75% par la CPAM de l’Essonne est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024.
Article 5 : Mise a disposition de bornes électriques
Article 5.1 : Installation des bornes électriques
La direction de la CPAM de l’Essonne s’engage à installer des bornes électriques dans les parkings des sites suivants :
5 bornes électriques au siège
3 bornes électriques à Etampes
1 borne électrique à Grigny
1 borne électrique à Massy
A ce jour, il n’est pas possible de s'engager sur la mise en place d’une borne électrique dans le parking d’Evry Facteur Cheval. Toutefois si la réglementation le permet, la direction étudiera la possibilité d’installer au moins une borne électrique dans le nouveau parking d’Evry Facteur Cheval. Concernant le coût de la consommation énergétique induite par le recours aux bornes électriques mises à disposition des salariés, celui-ci pourra être refacturé au salarié ou pris en charge par la caisse en fonction de la réglementation (en particulier Urssaf) applicable au moment du recours aux bornes.
Article 5.2 : Usage des bornes électriques
Pour encourager le recours aux véhicules propres par les agents dans leurs trajets, ces bornes supplémentaires pourront être à usage des véhicules de la caisse aussi bien que des véhicules personnels des agents ou des véhicules de service qui leurs sont dédiés.
Article 5.3 : Modalités d’utilisation
En fonction du nombre d’utilisateurs, un planning par site pour l’utilisation des bornes électriques pourra être mis en place afin que chacun puisse bénéficier au mieux de ce dispositif.
Article 6 : Mise en place du forfait mobilités durables (FMD)
Article 6.1 : Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
les vélos personnels ou en location avec ou sans assistance électrique ;
les engins de déplacements personnels motorisés (EDPM) au sens de l’article R. 311-1 du code de la route dont le salarié est propriétaire (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) ;
le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les services de mobilité partagée comprenant la location ou la mise à disposition en libre-service d’engins de déplacement personnel, de cyclomoteurs (véhicule de catégorie L1e ou L2e) et motocyclettes (véhicule de catégorie L3e ou L4e), avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (scooters et trottinettes électriques en flotte libre par exemple).
Article 6.2 : Montant et plafond
Article 6.2.1 : Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Utilisation égale ou supérieure à 30 jours : 150 € ;
Utilisation égale ou supérieure à 60 jours : 200 € ;
Utilisation égale ou supérieure à 100 jours : 300 € ;
Utilisation égale ou supérieure à 150 jours : 400 € ;
Conformément à l’article R. 3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. A ce forfait, s’ajoute une participation complémentaire pour les éventuels frais d’entretien ou équipements complémentaires (casque, gilet réfléchissant, antivol …) pour un montant maximum de 100 euros par an.
Article 6.2.2 : Plafond
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
Article 6.2.3 : Date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février ou mars de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 6.2.4 : Justificatifs à transmettre
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés formuleront leur demande via GLPI avant le 15 janvier de l’année N+1. Celle-ci sera accompagnée :
d’une attestation sur l’honneur précisant le nombre de jours d’utilisation du moyen de transport éligible cité à l’article 6.1 du présent accord ;
d’une ou plusieurs factures concernant les éventuels frais d’entretien ou équipements complémentaires concernant le bénéfice de la participation complémentaire.
Ces justificatifs ont pour objectif de permettre un suivi régulier et le paiement en février de l’année N+1 du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. Un modèle d’attestation sera mis à disposition des salariés. Des contrôles aléatoires et demandes de justificatifs pourront être réalisés chaque année, la caisse ayant l’obligation de s’assurer que le forfait mobilités durables est bien utilisé conformément à son objet. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants perçus à tort par le salarié.
Sont pris en compte au titre du forfait mobilités durables les jours compris entre le 1er janvier et le 31 décembre à compter de l’année d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 7 : Les actions de communication autour de la mobilité durable
Afin de compléter les différents dispositifs mis en place et d’encourager l’utilisation des modes de transports alternatifs et moins polluants, la CPAM de l’Essonne s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation sur l’usage de ces modes de transport et des formations sur les mesures de prévention (port du casque, gilet réfléchissant, etc) et sur la sécurité routière. Par ailleurs, si les salariés en expriment le besoin, la CPAM de l’Essonne s’engage à réfléchir au développement d’un dispositif permettant la mise en relation des salariés de la CPAM de l’Essonne souhaitant réaliser du co-voiturage. Enfin, la CPAM de l’Essonne s’engage à faciliter le stationnement sécurisé et adapté des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables.
Article 8 : Durée et suivi de l’application du présent accord
S’agissant de modifier les habitudes en matière de mobilité, les parties au présent accord souhaitent que ses dispositions puissent s’inscrire dans un temps suffisamment long. C’est pourquoi le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’agrément. En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 9 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 10 : Validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Article 11 : Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale car sa validité est soumise à la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence de retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex de l’UCANSS. Il entrera en vigueur au plus tôt le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Enfin, il fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via l’intranet de l’organisme.
