DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
PREAMBULE
Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ou les outils numériques professionnels qui visent l'ensemble des techniques (ex: les logiciels, la messagerie, le réseau social de l'entreprise (LIAM), les appels téléphoniques, les sms) et des équipements informatiques (ex: les ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. La CPAM de Tarn et Garonne réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 19/10/2022 par les organisations syndicales représentatives et la direction. Ledit accord arrive à échéance le 28/02/2025. Dans le cadre des négociations annuelles 2024 et 2025, les délégués syndicaux et la direction ont convenu de proroger l’accord en cours dans ses dispositions intégrales comme suit:
ARTICLE 1 :DUREE DE L’AVENANT DE PROROGATION
Les parties conviennent de proroger l’accord actuel du 03/03/2025 jusqu’au 31/08/2026 au plus tard. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord cesseront de produire leurs effets à cette date. Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux et de représentants de l’employeur, se réunira sur l’année 2025 pour examiner les conditions et modalités d’application des dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 :NOTIFICATION DE L’AVENANT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme Il est présenté au CSE.
ARTICLE 3 :ENTREE EN VIGUEUR – MESURES DE PUBLICITE -REVISION
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261.7 et L.2261-8 du code du travail et /ou prolongé par avenant signé dans le trimestre précédent l’échéance.
