Les membres du Comité Social et Economique de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Territoire de Belfort ont été élus le 24 novembre 2022 pour une durée de trois ans.
La fin de leurs mandats, en application des dispositions des protocoles pré-électoraux signés le 16 août 2022, est fixée au 23 novembre 2025.
A cette date, devait être organisée l’élection des membres du Conseil Social et Economique de la CPAM.
Toutefois, en raison du projet de transformation de l’Assurance Maladie, lequel implique l’intégration des personnels de l’Echelon local du Service Médical de Belfort à effet du 1er octobre 2025 et afin de laisser à ceux-ci, un temps d’intégration suffisant pour favoriser leur participation au processus électoral, il apparaît que le calendrier relatif à l’organisation de ces élections doit être prolongé.
Le CSE, lors de sa réunion du 15 avril 2025, s’est prononcé favorablement à cette prorogation.
Dans ce contexte, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de la CPAM du Territoire de Belfort ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel. Cette négociation s’est tenue le 13 juin 2025.
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
A l’unanimité, les parties décident de proroger les mandats des membres du Comité Social et économique de la CPAM du Territoire de Belfort jusqu’au 5 février 2026.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La Direction s’engage à organiser le scrutin des élections au Comité Social et Economique, en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués syndicaux et cessera de produire ses effets à la date de mise en place du Comité Social et Economique.
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 3 : Dépôt / publicité du présent protocole
Le présent protocole est établi en 3 exemplaires originaux dont un destiné à chaque organisation syndicale signataire.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.
Il sera déposé par les soins de la Direction :
sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires dont un anonymisé,
au greffe du Conseil des Prudhommes du Territoire de Belfort en un exemplaire.
Fait à BELFORT, le 13 juin 2025
Les signataires :
Le Représentant du Syndicat CGT.La Représentante du Syndicat CFTC
