la CPAM du Puy-de-Dôme, 46 rue du Clos Four 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par, Directeur
et d’autre part,
les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par CFE-CGC, représentée par
il a été convenu ce qui suit :
A l’exception des modifications détaillées ci-dessous, l’ensemble des dispositions du protocole d’accord relatif à la mobilité durable, signé le 3 juin 2024, demeure applicable.
Article 1.5 FORFAIT MOBILITES DURABLES - Montant, plafond et cumul, le premier et second paragraphes sont remplacés par la rédaction suivante :
Pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisé à l’article 1.3
au moins 10 jours dans la période de référence.
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans la période de référence. Il est calculé comme suit (par période de référence et par salarié) :
Utilisation comprise de
10 à 49 jours : 150€
Utilisation comprise de
50 à 89 jours : 300€
Utilisation
supérieure ou égale à 90 jours : 600€
Article 1.5 FORFAIT MOBILITES DURABLES - Montant, plafond et cumul, le cinquième et sixième paragraphes sont remplacés par la rédaction suivante :
Le forfait mobilités durables est limité à 600 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à
900 € par an et par salarié.
Les montants ne pourront dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national.
Article 1.8 Mesure du coût prévisionnel, le quatrième paragraphe est remplacé par la rédaction suivante :
L’employeur affirme sa volonté d’encourager le plus grand nombre de ses salariés à utiliser les mobilités durables, ainsi que favoriser ces pratiques dans la durée. Ainsi, il a été convenu de porter le budget prévisionnel à l’année pour le forfait mobilités durables à hauteur de 55 000 euros, soit l’équivalent de 25 bénéficiaires au palier de 150 euros, 20 à celui de 300 euros, 60 à celui de 600 euros et 10 à celui de 900 euros. Les dispositions du présent avenant seront effectives
à compter du 1er septembre 2025, date de début de la prochaine période de référence.
Le texte du présent avenant est notifié à chaque organisation syndicale, et sera également publié sur l’Intranet de l’organisme afin que l’ensemble des salariés en aient connaissance.
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Une version anonyme de cet avenant sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour suivant l’obtention de l’agrément rendu par la Direction de la Sécurité Sociale.
