Article 1. Principe du recours à un prestataire PAGEREF _Toc214465203 \h 3
Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique PAGEREF _Toc214465204 \h 3
Article 2.1 - Paramétrage de la solution de vote par le prestataire PAGEREF _Toc214465205 \h 4 Article 2.2 - Listes électorales PAGEREF _Toc214465206 \h 5 Article 2.3 - Liste de candidats et bulletins de vote PAGEREF _Toc214465207 \h 5 Article 2.4 - Communication, information des salariés, formation PAGEREF _Toc214465208 \h 6
Article 3. Déroulement des opérations de vote électronique PAGEREF _Toc214465209 \h 6
Article 3.1 - Matériel de vote – Codes confidentiels PAGEREF _Toc214465210 \h 6 Article 3.2 - Modalités d’accès au serveur du vote PAGEREF _Toc214465211 \h 7 Article 3.3 - Mise à disposition d’un ordinateur en libre-service PAGEREF _Toc214465212 \h 7 Article 3.4 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données PAGEREF _Toc214465213 \h 8 Article 3.5 - Dispositif de secours PAGEREF _Toc214465214 \h 8 Article 3.6 - Le scellement PAGEREF _Toc214465215 \h 8 Article 3.7 - Bureau de vote PAGEREF _Toc214465216 \h 8 Article 3.8 - Consultation de la participation PAGEREF _Toc214465217 \h 9 Article 3.9 - Dépouillement PAGEREF _Toc214465218 \h 9
Article 4.1 - Assistance aux utilisateurs PAGEREF _Toc214465220 \h 10 Article 4.2 - Assistance aux personnes ne pouvant pas voter seules PAGEREF _Toc214465221 \h 10
Article 5. Respect des dispositions de la CNIL et des dispositions légales en matière de droit d’accès aux informations PAGEREF _Toc214465222 \h 10
Article 6. Durée et suivi du protocole d’accord PAGEREF _Toc214465223 \h 11
Article 7. Révision et modification de l’accord PAGEREF _Toc214465224 \h 11
Article 8. Entre en vigueur - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc214465225 \h 12
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre les soussignés :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Vienne, sise 22 avenue Jean gagnant – 87000 LIMOGES, représentée par son Directeur,
Et les organisations syndicales soussignées:
CGT,
FO - SNFOCOS,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Afin de favoriser la participation des salariés, d’augmenter la sécurisation des résultats et d’optimiser l’organisation des élections au sein de la CPAM de Haute-Vienne, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, le vote électronique par Internet, pour les opérations de vote aux élections :
des représentants du personnel au Conseil (article D231-15 du Code de la Sécurité Sociale) ;
des membres du Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail et aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Dès lors, le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et pour les élections des représentants des salariés au Conseil et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre. De fait, cet accord viendra en référence complémentaire lors des négociations des prochains protocoles d’accord pré-électoraux, lesquels doivent fixer le détail des modalités d’organisation des processus électoraux du Comité Social Economique ou du Conseil.
Article 1. Principe du recours à un prestataire Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour chaque élection professionnelle. Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, les parties signataires ont décidé que tous les électeurs de l’organisme voteront de manière électronique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. La mise en œuvre du vote électronique sera confiée à un prestataire extérieur, spécialisé dans le développement du vote électronique, la conception et la mise en place du système de vote électronique, sur la base du marché public mutualisé mis à disposition au sein du régime général par l’UCANSS. La CPAM de la Haute-Vienne aura recours à un marché subséquent, dans le cadre de l’accord cadre interbranches de l’UCANSS relatif à la mise à disposition d’un système de vote électronique via internet pour les élections professionnelles au sein des organismes de Sécurité Sociale. Le prestataire retenu suite à la consultation relevant de la procédure des marchés publics sera désigné dans les protocoles d’accord préélectoraux. Dans ce cadre un cahier des charges sera établi dans le respect des dispositions des articles R2314-5 et suivants du code du travail. Il sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail (au service des Ressources Humaines) et sera également mis à disposition sur l’intranet de l’organisme. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral. Le prestataire retenu, désigné dans les protocoles d’accord pré-électoraux, dispensera une formation sur le système de vote auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres des bureaux de vote. La solution retenue fera l’objet d’une expertise indépendante, elle doit permettre de garantir le bon fonctionnement du système de vote, l’efficacité des mesures de sécurité mises en œuvre, la confidentialité et l’anonymat du vote. A cet effet, la CPAM de la Haute-Vienne fera expertiser la solution de vote électronique par un expert indépendant. Les conclusions de l’expertise seront communiquées aux parties signataires et consultables au service Ressources Humaines et sur l’intranet de la CPAM de la Haute-Vienne. Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties signataires conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. Pendant l’ouverture du scrutin, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, depuis n’importe quel ordinateur, smartphone ou tablette, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de mission ou de villégiature, en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections. En cas de second tour, le système de vote électronique sera accessible durant la même période. Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire. Article 2.1 - Paramétrage de la solution de vote par le prestataire Le paramétrage sera strictement conforme aux exigences règlementaires, fonctionnelles et techniques précisées dans le cahier des charges de l’accord cadre UCANSS relatif à la mise à disposition d’un système de vote électronique pour les élections au sein des organismes de Sécurité Sociale. La CPAM de la Haute-Vienne transmettra tous les référentiels électoraux au prestataire pour paramétrage dans le système de vote électronique. Aussi, le prestataire devra disposer d’un outil sécurisé et sûr de collecte de l’ensemble des documents, de façon centralisée. Le prestataire mettra à disposition de l’organisme deux plateformes distinctes, une pour les électeurs et une autre pour les gestionnaires de l’élection dont les fonctionnalités seront différentes. A minima, la
plateforme « Electeurs » comprendra :
Un espace de connexion sur lequel le votant entrera les identifiants qu’il aura reçus en accord avec les recommandations de la CNIL et avec le protocole d’accord préélectoral (+ un troisième identifiant distinct dont le salarié est le seul à connaitre la réponse) ;
Un espace d’accueil avec une présentation des scrutins, un accès aux candidatures et professions de foi dématérialisées au format PDF avec l’apparition des logos ;
Un accès à une documentation technique d’utilisation de la plateforme ainsi qu’un numéro de la cellule d’assistance technique à contacter en cas de demande d’aide au vote ou à l’usage d’une fonctionnalité sur la plateforme ;
La cellule d’assistance technique devra être disponible 24/24 7/7 afin que l’accompagnement des organismes et les problèmes de récupération d’identifiant / mot de passe ou de connexion puissent être résolus dans un court délai.
A minima, la
plateforme « Gestionnaire » (dédiée au Service Ressources Humaines et membres du bureau de vote) comprendra :
Un espace de connexion sur lequel le gestionnaire entrera les identifiants qu’il aura reçus en accord avec les recommandations de la CNIL et avec le protocole d’accord préélectoral ;
Un accès aux listes électorales dématérialisées, ainsi qu’aux candidatures et professions de foi avec les logos apparents (documents au format PDF) ;
Un suivi en direct du taux de participation à l’élection ;
Un journal des événements par scrutin doit être visible et consultable.
Les profils des gestionnaires pourront être différenciés entre les membres de la Direction et les membres des IRP de l’organisme. Communément aux deux accès :
Le prestataire devra prendre en compte dans son offre un envoi de courrier postal en France Métropolitaine.
Tout document devra être rédigé en langue française uniquement et contextualisé en fonction de la spécificité des élections, ainsi qu’aux spécificités de la CPAM de la Haute-Vienne.
Les courriers précisant les identifiants et mots de passe seront accompagnés d’une notice d’information sur la solution de vote électronique mise en place pour les élections. Les courriers seront personnalisés à la charte graphique de l’organisme.
Le prestataire détaillera le processus de renouvellement d’identifiants en cas de non réception ou de perte.
Article 2.2 - Listes électorales La Direction de la CPAM de Haute-Vienne établira un fichier « listes électorales » comportant les données suivantes : nom et prénoms des électeurs, date d’entrée, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale. Le service des Ressources humaines transmettra ce fichier au prestataire. Seules les informations nécessaires au contrôle des conditions d’électorat figureront sur les listes électorales diffusées : nom, prénom, âge, ancienneté et collège d’appartenance. Article 2.3 - Liste de candidats et bulletins de vote Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises au service des Ressources Humaines, qui les transmettra, en l’état, au prestataire. Le prestataire assurera la programmation des pages web sur le serveur de vote et, notamment, la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs. Les listes seront présentées à l’écran selon un ordre défini après tirage au sort. Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins de vote et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes. Article 2.4 - Communication, information des salariés, formation Une communication interne à destination des salariés électeurs, membres des bureaux de vote, candidats aux élections, sera mis en œuvre par le Service RH en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote.
En amont du scrutin :
Informations sur les conditions et les règles du vote en ligne
Information de la date d’envoi des codes/identifiants de vote par le prestataire
Messages ciblés par messagerie professionnelle et par envoi postal aux personnes absentes durant la période de campagne électorale.
Pendant le scrutin :
Tout au long du scrutin, les électeurs auront également la possibilité d’appeler la cellule d’assistance technique déployée par le prestataire, afin d’obtenir toutes informations jugées nécessaires au bon déroulement de l’expression de leur vote. Cette cellule est chargée de veiller au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote. Parallèlement, il pourra être adressé par la Direction un mail à l’ensemble des agents qui rappelle l’importance des élections. Article 3. Déroulement des opérations de vote électronique Article 3.1 - Matériel de vote – Codes confidentiels Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra sur une adresse mail, selon les modalités déterminées dans le protocole d’accord préélectoral, et/ou à son domicile un moyen d’authentification confidentiel. Les codes d’authentification, qui se composent d’un code d’accès et d’un mot passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’organisme. Conformément aux recommandations de la CNIL, l’envoi du code d’accès (login) et du mot de passe sera fait par 2 envois séparés et par 2 canaux de communication différents (par exemple : l’un par courrier postal, l’autre par courriel). De nouveaux codes seront générés en cas de deuxième tour. Pour les deux tours d’élections, lors de la connexion, un 3ème identifiant consistant en une question dont le salarié est le seul à connaître la réponse (sont ainsi exclus la date de naissance, n° agent et tout élément facilement décelable par un tiers) sera demandé au salarié. En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l’électeur pourra s’adresser à la hotline du prestataire ou se déclarer en ligne afin que lui soit attribué de nouveaux identifiants permettant d’effectuer son vote et de rendre ses moyens d’authentification perdus ou volés inutilisables. Le prestataire lui adressera alors ses nouveaux identifiants, soit à son adresse mail professionnelle, soit à une adresse mail personnelle, qui sera communiquée par l’électeur, et fournie dans le fichier des électeurs transmis au prestataire. Article 3.2 - Modalités d’accès au serveur du vote La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse qui sera fournie par le prestataire. Cette adresse de connexion sera indiquée dans le protocole d’accord préélectoral. Après avoir saisi cette URL dans la barre d’adresse dans le navigateur internet, l’électeur devra saisir le code d’accès et son mot de passe ainsi que le troisième identifiant. La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège de l’élection concernée, pour les titulaires et les suppléants. Conformément au code électoral, il pourra alors procéder à son choix :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et pourra être modifié avant confirmation finale. À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre. La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. La liste d’émargement enregistre les données suivantes : nom et prénom des électeurs ayant voté, date et heure de vote. Un accusé de réception confirmera au salarié l’enregistrement définitif de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Article 3.3 - Mise à disposition d’un ordinateur en libre-service Durant chaque tour de scrutin, un ordinateur en libre-service protégé par un isoloir sera mis à disposition pour les électeurs non équipés. L’emplacement de cet ordinateur en libre-service sera indiqué dans les protocoles d’accord préélectoraux. Cet ordinateur permet à tout électeur de procéder au vote électronique. Il est expressément précisé qu'aucun moyen ne sera prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
Article 3.4 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données Afin de répondre aux exigences de confidentialité du vote, il est mis en place 2 systèmes informatiques distincts pour :
les éléments d’identification de l’électeur
l’expression du vote
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Article 3.5 - Dispositif de secours En cas de panne du dispositif principal, un dispositif de secours est mis en place, à savoir que chaque serveur du système de vote est répliqué en temps réel sur un serveur miroir dans le second centre d’hébergement du prestataire faisant office de sauvegarde et de relais. Ce système offre donc les mêmes garanties que le système principal, et est totalement transparent pour l’utilisateur puisqu’aucune interruption de service ou baisse de la qualité de service ne pourra exister. Article 3.6 - Le scellement Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondant(s) des ressources humaines, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote au système de vote électronique. Le scellement des urnes électroniques a pour effet de:
figer les données de l'élection,
remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s'assurer que les urnes sont vides,
créer la clé globale de chiffrement de l'élection et donc des bulletins de vote.
Article 3.7 - Bureau de vote Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. La participation au Bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire. À ce titre :
ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées,
ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,
ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile,
ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autoriseront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement,
ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
les listes électorales,
les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos),
la composition du bureau de vote,
l’évolution du taux de participation pendant la période d’ouverture du scrutin,
le journal des événements,
le code de scellement du Système de vote.
Les listes d'émargement ne sont accessibles qu'aux membres du Bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (article R 2314-16 du Code du travail). Article 3.8 - Consultation de la participation Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote électronique. Il les consulte sur demande de la Direction de la CPAM de la Haute-Vienne, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence. Article 3.9 - Dépouillement Procédure de dépouillement La clôture du scrutin se fera automatiquement à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, la cellule technique du prestataire, en présence des représentants des listes de candidats, contrôlera la fermeture du scrutin (article R2314-15 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l’élection. Le dépouillement des urnes sera réalisé de façon automatique par les membres du bureau de vote grâce à la saisie des clés de déchiffrement. Le nombre exact de clés sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral, en tenant compte des modalités techniques du prestataire retenu. Le système de vote effectuera les calculs nécessaires à la proclamation des résultats : calculs détaillés d’affectation des sièges, représentativité, production des procès-verbaux. Pour les élections des représentants du personnel du Comité Social et Economique : le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales. A la demande de la CPAM de la Haute-Vienne, le prestataire devra être en mesure de réaliser un paramétrage spécifique de son système de vote électronique afin qu’il soit opérationnel pour répondre techniquement au besoin de l’UCANSS de collecte des résultats. Il est rappelé que les résultats doivent parvenir à l’UCANSS sous un délai de 15 jours après leur proclamation. Signature et conservation des listes d’émargement À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’employeur. L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours. Article 4. Assistances Article 4.1 - Assistance aux utilisateurs La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote. Durant la période d’ouverture du scrutin, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs par le biais de coordonnées communiquées lors de l’envoi des codes d’accès. Article 4.2 - Assistance aux personnes ne pouvant pas voter seules Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap ou d’une infirmité, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix. Article 5. Respect des dispositions de la CNIL et des dispositions légales en matière de droit d’accès aux informations Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, une déclaration à la CNIL sera effectuée par l’employeur au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité. Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau. À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports. Article 6. Durée et suivi du protocole d’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du jour suivant son agrément. Son suivi pourra faire l’objet d’une réunion annuelle en présence de l’employeur et des différentes délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Article 7. Révision et modification de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception, à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans les 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et, à défaut de nouvel accord ou avenant de révision, sont maintenues. Si un avenant de révision est conclu, les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord modifié et sont opposables à la CPAM de la Haute-Vienne et aux salariés liés par l'accord le jour suivant son agrément. Article 8. Entre en vigueur - Publicité de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’agrément, selon les articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité Sociale. Il sera transmis de manière dématérialisée via l’applicatif dédié sur le site de l’UCANSS à la Direction de la Sécurité Sociale et à l’UCANSS pour avis du COMEX conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. Il sera également transmis à l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail. Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés dans l’Intranet de l’organisme. En outre, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges en 4 exemplaires originaux, le 20/11/2025
