Article 1. Prorogation des mandats PAGEREF _Toc219889412 \h 2
Article 2. Durée et suivi du protocole d’accord PAGEREF _Toc219889413 \h 2
Article 3. Révision et modification de l’accord PAGEREF _Toc219889414 \h 3
Article 4. Entre en vigueur - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc219889415 \h 3
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Vienne, sise 22 avenue Jean gagnant – 87000 LIMOGES, représentée par son Directeur,
Et les organisations syndicales soussignées:
CGT, représentée par
FO - SNFOCOS, représentée par
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le protocole d’accord préélectoral pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique prévoit des mandats d’une durée de 4 ans, soit une fin de mandat des élus fixée au 02 juin 2026. Conformément au code du travail prévoyant que le scrutin doit être organisé dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat des élus en exercice, cela conduirait à organiser des élections entre le 18 mai 2026 et le 1er juin 2026. Cette période correspond à une période de pose de congés par le personnel de l’organisme, et dans un contexte où de nombreux jours fériés complexifient la participation à l’élection. Aussi, afin de favoriser un maximum la participation et l’implication des salariés dans ces élections et de contribuer à un dialogue social de qualité, les parties signataires ont souhaité proroger le mandat des élus actuels jusqu’au 30 juin 2026. Cette prorogation permet de décaler les élections qui de se dérouleraient entre le 15 et le 30 juin 2026. Article 1. Prorogation des mandats Les parties décident à l’unanimité de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique jusqu’au 30 juin 2026. Article 2. Durée et suivi du protocole d’accord Le présent accord s’applique jusqu’au 30 juin 2026. Article 3. Révision et modification de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception, à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans les 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et, à défaut de nouvel accord ou avenant de révision, sont maintenues. Si un avenant de révision est conclu, les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord modifié et sont opposables à la CPAM de la Haute-Vienne et aux salariés liés par l'accord le jour suivant son agrément. Article 4. Entre en vigueur - Publicité de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2026. L’accord collectif de prorogation des mandats du CSE étant un accord dérogatoire, il n’est pas soumis à la procédure d’agrément auprès de la DSS ni au passage en Comex de l’Ucanss. Il sera transmis à l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail. Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés dans l’Intranet de l’organisme. En outre, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM de la Haute-Vienne. Fait à Limoges en 4 exemplaires originaux, le 27 janvier 2026
