RELATIF À LA GESTION PERSONNALISÉE DU TEMPS DE TRAVAIL
Suite aux réunions paritaires des 20 Mai 2025, 13 Juin 2025, 14 Novembre 2025 et 26 Décembre 2025, il a été convenu le présent accord,
Entre d’une part,
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Marne représentée par sa Directrice, Madame XXXXXXXXXXXXXXXX,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
La XXXXXXX, représentée par Madame XXXXXXXX, déléguée syndicale.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif d’organiser le temps de travail en lien avec l’accord local relatif à la réduction du temps de travail. Il vise à garantir à la fois la qualité du service rendu par la CPAM de la Haute-Marne à ses assurés, un fonctionnement harmonieux et équitable au sein de ses services et la fixation d’un cadre permettant de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Le présent accord n’a pas vocation à créer des droits à congés supplémentaires par rapport aux congés légaux et conventionnels, mais à permettre de donner un cadre souple dans la gestion des horaires tout en assurant la continuité et la qualité du service rendu, raison d’être de la CPAM de la Haute-Marne.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les règles prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel, Employés et Cadres, exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel, bénéficiant des dispositions de la Convention Collective exerçant une activité dans un service de la CPAM de la Haute-Marne, à l’exception :
Des salariés ayant des horaires fixés contractuellement,
Des cadres dirigeants au sens de l’article R 123-48 du Code de la Sécurité Sociale et des directeurs comptables et financiers,
Des praticiens conseils au forfait et des cadres soumis au forfait en jours tels que définis à l’article L3121-55 du Code du travail,
ARTICLE 2 : HORAIRE INDIVIDUALISÉS
Les horaires de travail sont individualisés afin de permettre à chaque salarié de gérer son temps de travail. Les plages variables sont celles pendant lesquelles le salarié choisit son heure d’arrivée et de départ. Les plages fixes sont celles au cours desquelles le salarié se trouve à la disposition de l’employeur. Elles doivent être impérativement respectées. Cers plages se répartissent ainsi, pendant toute l’année :
Plage variable de 7h30 à 9h30
Plage fixe de 9h30 à 11h00,
Plage variable de 11h00 à 14h00, avec une pause repas d’un minimum de 30 minutes consécutives,
Plage fixe de 14h00 à 15h30,
Plage variable de 15h30 à 18h00.
L’amplitude journalière d’ouverture au personnel est fixée de 7h30 à 18h00. La présence dans l’organisme avant ou après cette amplitude est interdite, sauf pour nécessité de service validée par la direction.
ARTICLE 3 : AMPLITUDE DE TRAVAIL
La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 9h00. La durée maximale de la demi-journée de travail est fixée à 6h00. La journée ne peut se décomposer en plus de deux séquences. Hormis l’interruption de travail prévue pendant la pause déjeuner, la journée de travail est continue.
ARTICLE 4 : ABSENCES
Toute absence, quel qu’en soit le motif, est décomptée comme suit:
7h12 pour une journée et 3h36 pour une demi-journée pour les agents à 36h00,
7h48 pour une journée et 3h54 pour une demi-journée pour les agents à 39h00.
Concernant les absences par demi-journées, si un salarié est absent le matin, il peut arriver au plus tôt à 11h30. S’il est absent l’après-midi, il peut partir au plus tard à 13h30.
ARTICLE 5 : GESTION DE L’HORAIRE INDIVIDUALISÉ
5.1 – Principes généraux
Conformément au protocole d’accord local relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail pour les salariés à temps plein est au choix de :
36 heures, réparties du lundi au vendredi, avec un horaire moyen journalier fixé à 7h12,
39 heures, réparties du lundi au vendredi, avec un horaire moyen journalier fixé à 7h48,
La durée hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est fixée contractuellement. Aucun paiement d’heures supplémentaires (pour le personnel à temps plein) ou d’heures complémentaires (pour le personnel à temps partiel) ne peut être revendiqué par le salarié choisissant librement d’organiser son temps de travail dans le cadre du présent protocole. Les salariés ont une autorisation de crédit/débit. Pour le personnel à temps plein ayant opté pour la formule de 36 heures par semaine, le report de temps de travail est possible dans la limite de 4 heures hebdomadaires. Ce crédit sera cumulable dans une banque temps dont le crédit ne pourra excéder 28h48 (plafond de la banque temps équivalent à 4 jours de travail de 7h12). Le débit de temps de travail est possible à concurrence de deux heures par semaine, cumulables dans la limite de 8 heures.
Pour le personnel à temps plein ayant opté pour la formule de 39 heures par semaine, le report de temps de travail est possible dans la limite de 1 heure hebdomadaire. Ce crédit sera cumulable dans une banque temps dont le crédit ne pourra excéder 7h48 (plafond de la banque temps équivalent à 1 jour de travail de 7h48). Le débit de temps de travail est possible à concurrence de deux heures par semaine, cumulables dans la limite de 8 heures.
La banque temps ne peut être en débit sur une durée supérieure à un mois. A défaut, l’agent concerné sera reçu par son supérieur hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel attentionné.
Pour le personnel à temps partiel, le débit/crédit ainsi que la banque temps sont proratisés à la durée contractuelle. A titre d’exemple, pour un salarié ayant opté pour une durée hebdomadaire de travail de 28h :
Le report de temps de travail d’une semaine sur l’autre sera de 3 heures et 7 minutes Détail du calcul : 4 heures x (28 heures / 36 heures) = 3 heures 7 minutes
La banque temps sera limitée à 22 heures 24 minutes
Détail du calcul : 28h48 x (28 heures / 36 heures) = 22 heures 24 minutes
Le débit de temps de travail sera possible à hauteur de 1h34 par semaine, dans la limite de 6h14
Détail du calcul : 2h00 x (28 heures / 36 heures) = 1 heures 34 minutes
Détail du calcul : 8h00 x (28 heures / 36 heures) = 6 heure 14 minutes
5.2 – Autorisation de débit/crédit dans une banque temps individuelle
Tout salarié dispose d’une banque temps personnelle. Elle permet un aménagement individuel du temps de travail compatible avec les exigences de l’organisation collective du travail. Les sources d’alimentation de la banque temps personnelle sont les suivantes :
Les dépassements de l’horaire théorique individuel journalier,
Les dépassements de l’horaire individuel journalier dus à des réunions professionnelles (missions) ou à des formations professionnelles,
Les autres crédits d’heures pouvant être accordés tels que la rentrée scolaire, la réduction de l’horaire pour maternité.
5.3 – Condition d’utilisation des heures de la banque temps individuelle
Le crédit de la banque temps se consomme par journée ou demi-journée, dans le cadre des récupérations.
Il peut être accolé à un congé légal ou à une RTT pour les salariés à temps plein et à un congé légal pour les salariés à temps partiel. Le salarié qui souhaite utiliser son crédit d’heures lors d’une absence (cf article 4) établit une demande d’autorisation à son cadre responsable selon les mêmes modalités que les congés payés, soit :
Au plus tard une semaine avant, pour une absence inférieure ou égale à une journée,
Au plus tard un mois avant, pour une absence supérieure à une journée.
Il peut consommer les crédits de la banque temps sous réserve de la préservation de l’organisation du travail et des nécessités de service. En cas de concurrence entre congés légaux et crédits d’heures, priorité sera donnée aux congés légaux lors de l’appréciation des demandes. Le salarié a la responsabilité des débits et crédits de sa banque temps et assure son alimentation et son suivi. L’agent qui ne respecterait pas les règles du présent accord pourra se voir exclu du bénéfice de l’horaire variable, sans préjudice des sanctions disciplinaires éventuellement applicables.
5.4 – Suivi du temps de travail
La gestion et le suivi de l’horaire de travail relèvent de la compétence et de la responsabilité de chaque manager. Il devra vérifier chaque semaine les horaires de travail des agents sous sa responsabilité afin d’organiser le travail de son équipe en tenant compte des jours de récupération et de congés à prendre, tout en veillant à la continuité du service public. Il est rappelé que dans ce cadre, le manager pilote l’organisation et/ou l’aménagement du temps de travail pour lui permettre de gérer son équipe au plus près des exigences de service et de maintenir la qualité de service rendu à nos publics.
ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT ET GESTION DES TEMPS
Les horaires individualisés impliquent un enregistrement des durées de travail pour l’ensemble du personnel concerné. Le suivi des heures effectuées par les salariés, à l’exception des cadres dirigeants, des praticiens conseils au forfait et des cadres soumis au forfait en jours tels que définis à l’article L3121-55 du Code du travail, est réalisé à partir d’un système de gestion informatique du temps de travail. Conformément à l’article L. 3171-4 du Code du travail
, ce système est fiable et infalsifiable.
Chaque salarié doit pointer à chaque entrée et sortie de son lieu de travail au moyen du système de badgeage disponible sur son poste informatique. Chaque agent doit obligatoirement badger matin, midi et soir (en entrée et en sortie). Les agents présents à leur poste de travail doivent avoir préalablement badgé. Lorsqu’un agent débadge, il doit obligatoirement quitter son poste de travail.
ARTICLE 7 : ORGANISATION DES PERMANENCES
Les personnels exerçant une fonction d’accueil adapteront leur horaire de travail de telle sorte qu’il coïncide au maximum aux plages d’ouverture au public. Les responsables de chaque service sont chargés d’organiser les permanences, de façon à pouvoir toujours disposer d’un nombre de salariés suffisant pour pouvoir répondre aux objectifs fixés en matière d’accueil des usagers. Un planning est établi pour chaque mois et porté à la connaissance des personnels avant le 20 du mois qui précède.
ARTICLE 8 : GESTION DE L’ABSENTÉISME
Les diverses formes d’absentéisme seront réglées de la façon suivante :
Congés payés annuels : dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale,
Congés payés isolés de courte durée et jours de RTT : dans le cadre d’un planning mensuel établi à l’intérieur de chaque unité de travail, conjointement ou immédiatement après l’élaboration du tableau des permanences prévu au dernier alinéa de l’article 7 du présent protocole d’accord.
Récupérations dans le cadre de la banque temps, selon les possibilités restantes après élaboration du planning cité à l’alinéa précédent et dans le respect des nécessités de service.
Il est clair qu’en cas de difficultés, les absences gérées en priorité sont, dans l’ordre : les congés payés, puis les jours de RTT et enfin les récupérations.
ARTICLE 9 : DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 10 : COMMISSION DE SUIVI
Afin de veiller à une bonne application des dispositions relatives à la réduction du temps de travail et à la gestion de l'horaire variable applicables au sein de l’organisme, une commission de suivi est constituée entre les parties signataires. Cette commission se réunit deux fois au cours de la première année civile d'application puis une fois par an.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cet accord sera transmis à la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chaumont. Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (Iegifrance.fr) conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Mai 2026. Conformément à l'article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Par ailleurs, il sera diffusé à l’ensemble des agents sur l’intranet de l’organisme. Par ailleurs, il sera diffusé à l’ensemble des agents sur l’intranet de l’organisme.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Chaumont le 26 Décembre 2025. La Directrice,La déléguée syndicale XXXX,
