Le présent procès-verbal vaut conclusion de la négociation annuelle obligatoire 2018 sur l’ensemble des thèmes proposés à discussion par les organisations syndicales ou l’employeur.
Conformément aux souhaits des différentes parties , il comporte 2 parties distinctes, l’une portant sur les points d’accord (PARTIE 1), l’autre portant sur les points de désaccord (PARTIE 2).
Données AGEFIPH Handicap
(Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise.)
Pourcentage de salariés reconnus en tant que travailleurs handicapés : 6,45 % de l'effectif, soit 12 personnes sur 186, sont reconnues en tant que travailleurs handicapés à la CPAM de l'Aveyron.
RELEVE DES POINTS D’ACCORD
THEME :TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES
SUJET
COMMENTAIRES
Elargissement des plages variables Arrivée entre 7h30 et 9h30 avec l’été à 7h Départ entre 16h et 18h30 et l’été à 15h30 Accord de la Direction afin de permettre une meilleure conciliation vie privée –vie professionnelle Le protocole d’accord sera modifié en conséquence (avenant) Possibilité d’élargir l’amplitude de sortie sur plage fixe sur justificatif Accord partiel. Le directeur ne souhaite pas d’élargissement de la plage fixe surtout avec fourniture d'un justificatif qu relève de la vie personnelle de l'agent. En cas de nécessité et, à titre exceptionnel, l'encadrement pourra donner son accord.
THEME : REMUNERATION
SUJET
COMMENTAIRES
Passage du niv 2 à niv 3 pour les agents concernés Accord partiel. Etude faite au cas par cas sur la campagne salariale 2018 (2 agents concernés). Un agent a pu bénéficier du passage au niveau 3.
Attribution du niveau 4 pour les CAM PRADO et PFIDASS ou parcours professionnel Accord partiel. Le directeur acte de la demande. Pour 2019, lors de l’élaboration de la GPEC, la définition de parcours professionnel sera précisée. Prime d’itinérance pour les CIS Accord partiel. Cette catégorie n’entre pas dans le champ d’application du protocole d'accord de 2016 sur les primes d’accueil. Néanmoins, l’étude d’un parcours vers le niveau 4 peut être envisagée en 2019. Utilisation maximale de la possibilité de promotions (points de compétenceet évolutions salariales) Accord. Pour la campagne salariale 2018, la totalité de la RMPP octroyée a été utilisée. L'attribution des points de compétence a eu comme date d’effet le 1er janvier 2018. Augmentation du nombre minimal de points de compétence attribué par agent Accord partiel. Pour la campagne salariale 2018, il a été attribué des points supplémentaires à des agents au regard de l’argumentaire réalisé par le manager et des contraintes budgétaires. La décision finale revenant au Directeur, ce dernier s’engage à étudier de la même façon les demandes lors des prochaines campagnes.
THEME EMPLOI
SUJET
COMMENTAIRES
Maintien de l’accueil des stagiaires Accord direction : toutes les demandes recevables seront présentées aux managers concernés.
THEME RSE
SUJET
COMMENTAIRES
Mise en place d’un parking pour les 2 roues
Accord partiel. Une étude peut être envisagée en 2019. Création d’un espace détente/fumoir Accord partiel. Une réflexion est à mener lors de la réhabilitation de l’immeuble.
RELEVE DES POINTS DE DESACCORD
THEME / TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES
SUJET
COMMENTAIRES
Possibilité d’effectuer jusqu’à 4h de moins récupérable le mois suivant Réponse négative du directeur. Il ne souhaite pas que les agents puissent avoir du débit au compteur. En effet, cela impliquerait que le salarié n’a pas honoré son contrat de travail et l’employeur peut être susceptible de lui réclamer le remboursement des heures non effectuées. Possibilité d’ouvrir une nouvelle formule RTT de la manière suivante : 2 semaines à 36h puis la 3eme sur 4 jours
Le Directeur indique que cette question impacte le protocole d’aménagement de la RTT et qu’il n’envisage pas d’ouvrir des négociations à ce sujet
Possibilité d’introduire un système de récupération à la journée ou lieu de la demi-journée Le Directeur indique que cette question impacte le protocole d’horaires variables. Cette proposition peut augmenter les absences et générer de la désorganisation dans les services.
Crédit de 2H pour événements (fêtes de fin d’année , repas de Noêl ) Point relevant du champ de la DUP.
THEME Révision de la périodicité des négociations obligatoires
SUJET
COMMENTAIRES
Proposition de porter les négociations à une périodicité de 2 ans (soit prochaine NAO en 2020). Désaccord de la Délégation FO et CGT .
THEME Rémunération
SUJET
COMMENTAIRES
Passage au niveau supérieur pour les agents qui sont à moins de 7 points du plafond (employés ) et 12 points (pour les cadres) Le Directeur indique que ce point relève d’une négociation nationale et que le protocole en vigueur ne prévoit pas cette automaticité. Alignement de la rémunération à la moyenne régionale et nationale Le Directeur précise qu’à la CPAM de l'Aveyron, la moyenne d’âge est inférieure à celle du niveau national et régional du fait des embauches récentes (- de 2 ans). Attribution automatique de points de compétence pour les agents n’en ayant pas bénéficié depuis 3 ans La position de la Direction reste identique à celle des années précédentes : l'attribution systématique de points de compétence aux agents n'en ayant pas bénéficié depuis 3 ans révolus, est contraire tant à l'esprit qu'à la lettre du protocole national sur la rémunération. Cependant, les responsables de service sont systématiquement avertis des salariés n’ayant pas bénéficié de points de compétence depuis au moins 3 ans, pour qu’un regard attentif soit porté. Les agents ont aussi la possibilité de saisir leur N+2 pour demander à bénéficier d'un entretien. Création d’un salarié référent ou parrain accompagnant les nouveaux embauchés ou nouveaux arrivants avec compensation financière Le directeur indique qu’il n’est pas possible d’octroyer une compensation financière. En effet, ce cas ne rentre pas dans le champ d’application du protocole d'accord national de 2010 qui régit la prime de tutorat et en précise les contours. L’accompagnement des nouveaux embauchés n’en fait pas partie.
La direction souhaite également modifier les modalités de récupération de la journée de solidarité afin d'en simplifier la gestion. Les syndicats représentatifs doivent entamer une réflexion sur ce sujet et amèneront une réponse ultérieurement.
