Assurance Maladie PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
CSE
Chapitre : 1 Le périmètre2 Chapitre 2 : Composition du CSE..2 Chapitre 3 : La durée des mandats3 Chapitre 4 : Les attributions du CSE3 4.1 Les attributions 4.2 les consultations 4.3 Le fonctionnement du CSE Chapitre 5 : T,a Commission santé sécurité et conditions de travail CSSCT. 6 5.1 La composition 5.2 Les modalités de désignation 5.3 Les missions de la CSSCT Chapitre 6 : Les autres commissions 8 6.1 La commission formation 6.2 La commission d'aide au logement 6.3 La commission d'égalité professionnelle Chapitre 7 : Modalités d'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord9 Chapitre 8 : Conditions de validité de l'accord9 Chapitre 9 : Publicité et dépôt de l'accord
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Chapitre 10 : Durée de l'accord
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Entre d'une part, -La CPAM de, représentée par, Directrice Et d'autre part, Les organisations syndicales soussignées,
CGT représentée
FO représentée par
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-171 R du 20 décembre 2017 ont modifié en profondeur le cadre législatif des instances représentatives du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (CSE). Si la Loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manoeuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir comptes des spécificités de l'entreprise. Ces spécificités s'inscrivent pour la CPAM de dans le respect des orientations du Comex et du dialogue social au sein de la Branche maladie. Les élections pour le CSE sont prévues en juin 2019 au sein de la CPAM, il s'agit ici de définir les modalités de fonctionnement du CSE avant sa mise en place, et ainsi de pouvoir les intégrer au futur accord pré-électoral. Il a été convenu ce qui suit : Chapitre 1 Le périmètre L'organisme comprend
un seul et unique établissement; un seul CSE sera donc désigné.
Chapitre 2 Composition du CSE Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas aux votes). Les
représentants du personnel : le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE est fixé en fonction de l'effectif au premier tour des élections et repris dans le protocole d'accord préélectoral.
Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose de :
11 membres titulaires,
11 membres suppléants.
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La répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges s'effectue en fonction de l'effectif de l'entreprise et de celui de chaque collège. A la date de signature de l'accord, la répartition entre les collèges est la suivante : -1 siège « cadre » -10 sièges « salarié » Le bureau du CSE : le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires : Un trésorier, et deux adjoints Un secrétaire et deux adjoints Le représentant syndical au CSE : chaque organisation syndicale représentative dans l'organisme peut désigner un RS au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Le CSE est régi par un règlement intérieur reprenant les modalités de fonctionnement des commissions. Chapitre 3 La durée des mandats La durée des mandats des représentants élus est fixée à 3 ans. Chapitre 4 Les attributions du CSE 4.1 Les attributions générales : Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la CPAM de. Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'organisme et réaliser des enquêtes en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'organisme, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; La modification de son organisation économique ou juridique ; Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
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Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 4.2 Les consultations 4.2.1 Les consultations récurrentes Le CSE est consulté sur :
Orientations stratégiques de l'entreprise
Orientations
Projets de réorganisation
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Formation professionnelle
Situation économique et financière de l'entreprise
Investissement
Flux financiers à destination de l'entreprise
Partenariats
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Certaines informations récurrentes seront mises à disposition des membres du CSE sur la BDES (base de données économiques et sociales). Cette mise à disposition vaut communication de rapports et informations au CSE. Les consultations récurrentes seront réalisées selon la périodicité déterminée dans l'accord de périodicité du . 4.2.2 Les consultations ponctuelles Le CSE doit être consulté sur les thèmes listés par l'article L. 2312-8 du code du travail relevant de ses attributions générales. Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les cas suivants :
1° Mise en oeuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
2° Restructuration et compression des effectifs ;
3° Licenciement collectif pour motif économique ;
3° bis Opération de concentration ;
4° Offre publique d'acquisition ;
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les informations ponctuelles seront mises à disposition des membres du CSE avec l'ordre du jour de la réunion traitant de ces consultations. 4.2.3 Les modalités de consultations La consultation doit précéder toute prise de décision par l'employeur. C'est l'occasion pour les membres du CSE de formuler des avis, des voeux et d'obtenir des réponses à leurs interrogations.
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Page 5Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE dispose d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur (principalement à travers la BDES mentionnée ci-dessus), et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d'un délai d'examen suffisant d'une durée maximum d'un mois. Ce délai doit lui permettre d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. Ce délai court à compter de la mise à disposition des éléments par l'employeur. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois. 4.3 Fonctionnement du CSE : Les modalités de fonctionnement du CSE seront fixées par le règlement intérieur, dans le respect du code du travail. 4.3.1 Les réunions Le CSE se réunira au plus 12 fois par an. En cas de nécessité des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux dispositions légales. Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibératives. Le suppléant en tant que remplaçant d'un membre titulaire bénéficie de sa voix délibérative. Sauf cas de remplacement d'un membre titulaire, les suppléants peuvent assister aux réunions mensuelles et extraordinaires du CSE dans la limite de 3 personnes physiques ; ils ne prennent pas part aux débats. Le temps passé en réunion du CSE par les membres titulaires ainsi que les membres suppléants en cas de remplacement d'un membre titulaire, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. L'ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président du CSE aux membres Titulaires et Suppléants du CSE au moins 6 jours ouvrés avant la réunion. Les Procès-Verbaux établis par le secrétariat de Direction sont adressés aux élus pour validation dans les 20 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 20 jours, avant cette réunion. 4.3.2 Les moyens du CSE Sont rémunérés, conformément aux dispositions de l'article L2315-11 du code du travail, comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres du CSE : aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaires du CSE aux réunions de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en oeuvre d'une procédure de danger grave et imminent prévu à l'article L.1322 du code du travail
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Les heures de délégations Le volume global des heures individuelles est fixé à 22 heures par élus titulaires. Le suppléant ne bénéficie pas de plein droit d'un crédit d'heures. Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus disposant d'un crédit d'heures de délégation est déduit de ce crédit d'heures. La répartition des heures de délégation Les membres titulaires peuvent chaque mois entre eux et avec les suppléants répartir le crédit d'heures dont ils disposent sans dépasser 1,5 fois le nombre d'heures prévues (soit un maximum de 33 heures par élu et par mois). Chapitre 5 La Commission santé sécurité et conditions de travail CSSCT La mise en place de cette commission est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts d'au moins 300 salariés. 5.1 La composition de la CSSCT : La CSSCT se compose : ›- De l'employeur ou son représentant. L'employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise (article L.2315-39 du code du travail) ›-Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du chaque collège. 5.2 Les modalités de désignation : Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 (Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 5.3 Les missions de la CSSCT et les modalités d'exercices de ces missions. Les missions : Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
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La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de :
préparer les délibérations du Comité Social et Economique d'établissement pour les domaines relevant de sa compétence.
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées en cours de l'année écoulées (bilan CHSCT)
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travails (plan d'actions et plan d'actions DUER)
Préparer des consultations ponctuelles sous l'angle relatif aux conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Les modalités d'exercice de ces missions La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales. Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail et aux enquêtes suite à accident de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégations dont disposent les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques. Les moyens alloués à la commission : Formation des membres de la CSST sur une durée minimale de 5 jours à chaque mandat. La commission peut sur délégation du CSE : Mener les enquêtes liées aux accidents du travail et maladies professionnelles et proposer des actions correctives au CSE Organiser des visites de services préventives liées aux conditions de travail
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Page 8Chapitre 6 Les autres commissions
Des commissions supplémentaires ont vocation à examiner des problèmes particuliers : 6.1 La commission formation La commission formation
Cl Prépare les délibérations du CSE relative aux consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et de l'emploi.
Étudie les moyens d'expression des salariés en matière de formation
0 Étudie les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap.
LI Informer des dispositifs de formation professionnelle continue et de Validation des Acquis de l'Expérience. Elle est informée sur les possibilités de congés formations qui ont été accordées aux salariés ainsi que les résultats obtenus. Son fonctionnement est décrit dans le règlement intérieur du CSE. La commission se réunit au minimum 2 fois par an pour : Définir les orientations stratégiques Partager le bilan intermédiaire ou annuel du plan de développement de compétences Analyser le plan de développement des compétences Faire un point de veille réglementaire. Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation. Le temps passé à ces réunions est déduit des heures de délégations dès lors que la durée annuelle globale excède 30 heures (pour les entreprises de 300 à 1000 salariés). La commission est composée de 3 membres désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 (Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 6.2 La commission d'information et d'aide au logement Elle a vocation à faciliter l'accès des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. Elle ambitionne de : -Rechercher les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
Informer les salariés sur les conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
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Son fonctionnement est décrit dans le règlement intérieur du CSE. Les modalités relatives à la désignation des membres, la constitution de la commission, le nombre de membres seront conformes au décret à paraître. 6.3 La commission de l'égalité professionnelle Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et de suivre la mise en place du protocole RSE et contrat de génération. Elle se réunit 1 fois à 2 fois par an pour faire le bilan des actions mises en place et des actions à prévoir. Son fonctionnement est décrit dans le règlement intérieur du CSE. Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an. Elle est composée de 3 membres désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 (Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 6.4 Autres commissions facultatives Dans l'exercice de ses missions le CSE peut être amené à mettre en place des commissions facultatives qui seront régies par le règlement intérieur du CSE (Commission contrôle ...). Chapitre 7 Modalités d'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord La réunion du CSE du mois d'avril doit permettre de faire chaque année un point sur les modalités de fonctionnement et le respect des engagements réciproques. Consommation des heures Nombre de réunions du CSE et des commissions Point sur les modalités de fonctionnement relatives à la constitution des ordres du jour, des procès-verbaux, des modalités de consultations. Chapitre 8 Conditions de validité de l'accord Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur
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10d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise quel que soit le nombre de votants.
Chapitre 9 Publicité et dépôt de l'accord Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme, aux instances représentatives du personnel. Il fera l'objet d'une diffusion auprès du personnel via l'intranet sous la rubrique ressources humaines — cadre réglementaire — accords locaux, une fois l'agrément obtenu. L'accord sera transmis au Comex et à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du Comex. Il entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DJRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud'hommes. Chapitre 10 Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée de 3 ans (même durée que les mandats) Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
