Suite à la réunion du COMEX qui s’est tenue le 18 novembre 2020 et à la décision prise de surseoir à statuer concernant le protocole d’accord local du 14 octobre 2020 relatif au télétravail, les parties ont convenu de négocier le présent avenant afin de se conformer à la doctrine du COMEX de l’UCANSS.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de redéfinir certains articles ou parties d’articles concernant le protocole d’accord local du 14 octobre 2020 relatif au télétravail, lesquels sont annulés et remplacés par les dispositions qui suivent.
ARTICLE 2 : NOUVELLE REDACTION DU 1ER PARAGRAPHE DE l’ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord régit toute forme d'organisation du travail utilisant les technologies de l'information, définie dans le cadre du contrat de travail et qui permet au salarié de travailler de façon régulière et volontaire depuis sa résidence principale, et/ou sur un site appartenant à l’employeur, et/ou tiers à l’organisme. Le terme « domicile » utilisé dans le présent accord correspond au lieu où se situe la résidence principale du salarié. Il peut, par exception, correspondre à la résidence secondaire du salarié ou à tout autre lieu, à la condition expresse d’avoir été déclaré au préalable à la direction et autorisé par cette dernière. Par ailleurs, l’adresse doit être stable, située en France et le lieu doit être couvert par une assurance (conformément à l’article 7.2 du protocole d’accord du 14 octobre 2020 relatif au télétravail).
ARTICLE 3 : NOUVELLE REDACTION DE l’ARTICLE 2.1.2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE TENANT AU DOMICILE DU SALARIE
Pour être éligible au télétravail, le domicile du télétravailleur devra :
être équipé d’une box ADSL avec une liaison de qualité suffisante pour pouvoir exercer les activités,
satisfaire à l’éventuel contrôle de conformité électrique,
disposer d’un espace permettant de télétravailler en respectant les règles de confidentialité et de secret professionnel.
ARTICLE 4 : NOUVELLE REDACTION DU DERNIER PARAGRAPHE DE l’ARTICLE 2.2.2 – PROCESSUS DECISIONNEL
L’ensemble du processus décisionnel se réalise dans un délai maximum de 45 jours sauf circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 5 : NOUVELLE REDACTION DU 4EME PARAGRAPHE DE l’ARTICLE 8 – UTILISATION DES EQUIPEMENTS
En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité, le télétravailleur en informe immédiatement son manager qui prendra alors les mesures appropriées et décidera en fonction des circonstances de son retour temporaire sur le site administratif. En cas de retour sur son site d’affectation au jour de la panne, le temps de trajet (aller) entre son domicile et son lieu d’affectation est assimilé à du temps de travail effectif. Si le retour sur site n’est pas possible, le salarié devra couvrir son absence par la prise de journées de congé, de RTT, de crédit d’heures constitué dans le cadre du protocole d’accord relatif à l’horaire variable, ou d’un congé sans solde.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est applicable à compter du 1er jour du mois suivant son agrément. Il abroge dans toutes ses dispositions la charte sur le télétravail, en date du 4 janvier 2017. Le présent avenant est conclu pour une durée de 5 ans, permettant d’en faire un bilan quantitatif et qualitatif avant une éventuelle reconduction.
Chacune des parties signataires du présent avenant peut en demander, en tout ou partie, la révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toutefois les parties s’engagent après bilan d’une première année de mise en place des présentes modalités, à provoquer une réunion pour échanger sur la pertinence de celles-ci et sur ses éventuelles évolutions.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’AVENANT
Un bilan annuel sera partagé avec les délégués syndicaux et le CSE.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de la CPAM de l’Aisne.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.
