PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre d’une part,
La CPAM de l’Aisne, représentée par sa Directrice, M,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, en créant le comité social et économique (CSE).
A la CPAM de l’Aisne, le CSE va se substituer aux anciennes instances représentatives du personnelle, à savoir : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. La CPAM de l’Aisne appliquera l’ensemble des dispositions nouvelles afin de garantir un dialogue social constructif et de qualité dans l’intérêt conjoint des salariés, de leurs représentants et de l’organisme.
C’est dans ce cadre que la CPAM de l’Aisne et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager des négociations, qui après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE. La CPAM de l’Aisne et les organisations syndicales conviennent par ce protocole et dans l’esprit de l’ordonnance de donner au CSE les moyens adaptés lui permettant de fonctionner de manière efficace.
Article 1 : Composition du CSE
Le nombre de représentants
Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :
De l’employeur,
De représentants du personnel.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, le CSE se compose de :
11 ou 12 membres titulaires,
11 ou 12 membres suppléants.
(Le nombre de membres titulaires et suppléants sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction de l’effectif théorique de la CPAM, calculé au moment où s’effectuera l’organisation des élections).
Les représentants de l’employeur du CSE
La CSE est présidé par le (a) Directeur(rice) en exercice ou son représentant, assisté(e) éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative. La Direction peut en outre être accompagnée de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et compétent pour répondre aux interrogations des élus du CSE, et représentants syndicaux au CSE.
Le bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires à la majorité des présents ayant voix délibérative :
un trésorier,
un secrétaire.
Le CSE désigne parmi les membres titulaires ou suppléants à la majorité des présents ayant voix délibérative :
un trésorier adjoint,
un secrétaire adjoint.
Le représentant syndical au CSE (RS au CSE)
Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un RS au CSE. Le RS au CSE assiste aux séances avec voix consultative.
Le règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi, au plus tard, dans le trimestre qui suit l’installation du CSE. Conformément à l’article L. 2315-24 du Code du Travail Il précisera les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de la CPAM de l’Aisne.
Article 2 : Les mandats
La durée des mandats
Les mandats des représentants élus sont d’une durée fixée à 4 ans.
Article 3 : Les attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail et correspondent à celles d’une entreprise d’au moins 50 salariés.
Les consultations
Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les consultations ponctuelles
Le CSE est consulté ponctuellement sur les différents thèmes fixés par les textes.
Nombre de réunions
Le CSE se réunira 10 fois par an, dont 4 réunions portant en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail.
En cas de besoin, des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la moitié des membres titulaires du CSE (soit 6 membres) ou à l’initiative de l’employeur.
En outre, des réunions supplémentaires peuvent être demandées sur motivation expresse par 2 élus du CSE pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail en application de l’article L. 2315-27 alinéa 2 du Code du Travail.
Délai de consultation
Pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE doit rendre un avis sous 20 jours ouvrés sauf accord entre la Direction et le secrétaire du CSE pour réduire ce délai en fonction des sujets portés.
En cas de recours à un expert, le délai est porté à 40 jours ouvrés.
Participants des suppléants aux réunions
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
Toutefois, les suppléants pourront participer :
à la première réunion qui suit l’installation du CSE,
aux réunions du CSE emportant un vote sur les thèmes suivants :
Projet de budget de l’année N+1, au titre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
Bilan social, Rapport comparé hommes-femmes et Projet du plan de développement des compétences de l’année N+1, au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
Présentation du CPG, au titre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Ces participations revêtent un caractère formateur à l’exercice du mandat et élargissent la participation et l’information des élus aux thèmes à forts enjeux de la CPAM de l’Aisne.
Le temps passé à ces réunions par les membres suppléants est pris en compte dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires.
Les crédits d’heures
Les crédits d’heures sont alloués aux membres du CSE dans la limite fixée par le Code du travail.
Toutefois et par extension des règles de mutualisation et d’annualisation, l’ensemble des crédits d’heures des membres titulaires du CSE peuvent être mutualisés et annualisés entre les membres titulaires ou suppléants sans dépasser le cumul des droits individuels maximums alloués annuellement.
Un bilan annuel des heures utilisées au titre du CSE sera réalisé.
Les moyens mis à la disposition du CSE et de ses membres
3 salles sont mises à disposition du CSE, elles sont équipées de tables, de bureaux, de chaises en nombre suffisant, de 2 lignes de téléphone, d'ordinateurs disposant d’un accès à internet, et d’imprimantes. En cas de besoin, les membres du CSE peuvent également utiliser les salles de visioconférence.
Afin de pouvoir diffuser auprès du personnel des informations en rapport avec ses missions, le CSE dispose :
- d'un espace qui lui est propre sur l'intranet de l'entreprise. Il peut notamment y stocker ses procès-verbaux et les documents qu'il souhaite porter à la connaissance des salariés. - d’une messagerie informatique.
Pour leurs déplacements, les membres du CSE sont autorisés à utiliser les véhicules de service disponibles. Ils doivent en informer la Direction, au préalable. Si aucun véhicule n'est disponible, l’'utilisation d'un véhicule personnel est alors possible, sous réserve que le membre du CSE s'engage préalablement au déplacement :
à fournir le mail du Service Logistique précisant l’indisponibilité d’un véhicule de service,
à adresser un mail à la Direction et au Service RH indiquant qu’il utilise son véhicule personnel dans le cadre de son mandat de membre CSE.
Dans ces conditions, le déplacement avec le véhicule personnel sera considéré comme autorisé par la Direction. L’assurance de la CPAM prendra alors le relai au titre de la garantie « auto-mission ».
Article 4 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
La CPAM de l’Aisne ayant un effectif de plus de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une CSSCT est obligatoire en application du code du travail.
La composition de la CSSCT
La CSSCT se compose :
de l’employeur ou son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
de 3 représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.
Les modalités de désignation
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les missions de la CSSCT et les modalités d’exercices de ces missions
La CSSCT se voit attribuer par le CSE, tout ou partie de ses attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et
aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du Comité.
Les missions de la CSSCT sont notamment les suivantes :
promouvoir la prévention et la protection de la santé des salariés,
analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés (exemples : participation au document unique, analyse des accidents du travail).
Elle reprend sur ces points les missions de l’ancienne instance CHSCT.
Les modalités d’exercice de ces missions
La CSSCT a vocation à préparer les délibérations soumises au CSE.
Dans ce cadre, elle désigne un rapporteur parmi ses membres, lequel a pour mission de présenter les travaux de la CSSCT et les éventuelles résolutions à prendre lors de la réunion CSE suivante.
Le nombre de réunions est fixé à 4 par an et se tiennent en amont de la réunion du CSE portant sur ces sujets délégués. Des réunions supplémentaires se tiendront, le cas échéant, en cas de besoin à la demande de la moitié des membres du CSE (soit 6 membres) ou à l’initiative de l’employeur.
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres élus du CSE.
Article 5 : Les autres commissions
Compte tenu de l’effectif de la CPAM de l’Aisne, 3 autres commissions obligatoires sont à mettre en place. Il s’agit de la :
commission formation,
commission d’information et d’aide au logement,
commission de l’égalité professionnelle.
En outre le CSE pourra mettre en place une commission supplémentaire en charge des œuvres sociales.
Le temps passé à ces commissions s’imputent sur le crédit annuel global de 30 heures. Le temps passé supplémentaire devra s’imputer sur le crédit d’heures des membres titulaires du CSE.
Article 6 : Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.
Article 7 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats augmentée de 6 mois.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
L’accord conclu sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle saisira pour avis le Comité Exécutif de l’UCANSS conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la sécurité sociale.
Sauf en cas de prorogation expresse du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, l’agrément sera réputé accordé, à l’issue du délai d’un mois après l’avis du Comex.
Article 9 – Communication de l’accord
L’accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales dans l’organisme, au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel ainsi qu’au CHSCT.
Il sera également communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de la CPAM de l’AISNE.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.
