Protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion Protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion
Entre les soussignés
La
CPAM de l’Allier dont le siège social est situé au 9-11 Rue Achille Roche à Moulins (03000) immatriculée sous le numéro de SIRET 779 040 823 00022, représentée par X en qualité de Directrice ayant mandat pour négocier,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
CGT
FO
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule « Le développement des technologies d’information et de communication (TIC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine des risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel…). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. En lien avec l’organisation du travail et le management, les TIC peuvent concourir à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés. » (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail). Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (article L 2242-8, Code du Travail). Les signataires se sont donc réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatique en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc206773040 \h 1 Article 1 – Définition PAGEREF _Toc206773042 \h 4 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc206773043 \h 4 Article 3 – Principe général PAGEREF _Toc206773044 \h 4 Article 4 – Mesures en faveur du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc206773045 \h 5 Article 5 – Utilisation des moyens de contacts personnel des salariés PAGEREF _Toc206773046 \h 6 Article 6 – Suivi et révision PAGEREF _Toc206773047 \h 7 Article 7 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc206773048 \h 7 Article 8 – Publicité et communication PAGEREF _Toc206773049 \h 7
Article 1 – Définition Il y a lieu d'entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Il s’agit également du devoir pour l’employeur de faire respecter ce droit conformément à l’article L.4121-1 du Code du Travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques matériels (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et immatériels (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet, etc.) qui permettent d'être joignables à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, congés exceptionnels, jours fériés et jours de repos. Les temps d'astreinte ne sont pas des temps de travail effectif mais ils ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion.
Il est également rappelé que chaque salarié doit veiller à sa sécurité et sa santé en respectant :
Un temps de repos quotidien de 11 heures,
Un temps de deux journées consécutives de repos hebdomadaires, comprenant le dimanche (sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, de maintenance, d’astreinte…)
Article 2 – Champ d’application Les principes établis par le présent accord concernent l'ensemble des salariés de la CPAM de l'Allier qui relèvent de la convention collective nationale de la Sécurité sociale du 8 février 1957 et ses avenants, quelle que soit la nature de leur contrat et de leurs avenants.
Article 3 – Principe général Les parties réaffirment que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise et que le salarié n'est jamais tenu de répondre aux sollicitations qui pourraient lui parvenir en dehors de son temps de travail et des situations d'astreinte. Elles appellent notamment à la vigilance sur l'utilisation de la messagerie professionnelle et des outils nomades, dont une utilisation en dehors des horaires de travail peut conduire à une porosité entre vie professionnelle et vie privée et un sentiment d'urgence chez les destinataires. L'utilisation inappropriée durant le temps de travail peut elle aussi être source de stress par une saturation d'information des salariés.
Article 4 – Mesures en faveur du droit à la déconnexion Afin de favoriser la mise en œuvre du droit à la déconnexion, les parties s’accordent sur plusieurs mesures pour favoriser l’exercice du droit à la déconnexion.
Sensibilisation du personnel au droit à la déconnexion : Des communications seront effectuées auprès de l’ensemble du personnel pour les informer sur le droit à la déconnexion : les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Sensibilisation des managers au droit à la déconnexion : Des communications seront effectuées auprès des managers pour qu’ils puissent contribuer à la mise en œuvre du droit à la déconnexion de leurs équipes.
Formation du personnel au droit à la déconnexion : Une formation sur le droit à la déconnexion, en e-learning, sera proposée à l’ensemble du personnel.
Mise à jour du DUERP : Le document unique d’évaluation des risques professionnels sera mis à jour pour tenir compte des risques liés au droit à la déconnexion.
Restriction des accès aux outils informatiques : L’accès aux ordinateurs, VPN et réseaux sera limité aux jours de travail et aux plages horaires suivantes : 7h00 – 18h45. A l’exception des membres du comité de direction, du comité PCA et des agents du département des ressources informatiques. L’accès aux outils informatiques pour ces personnes doit se limiter au strict nécessaire.
Restriction des accès aux sites : Les accès aux sites sont limités aux jours de travail et aux plages horaires suivantes : 7h00 – 19h30. A l’exception des membres du comité de direction, du comité PCA, aux agents de la logistique et de l'informatique, aux instances représentatives du personnel et aux syndicats, bénéficiant d’un accès élargi. L’accès aux sites pour ces personnes doit se limiter au strict nécessaire. Pour des raisons de sécurité, les interventions en dehors des jours et plages horaires collectives doivent faire l’objet d’une information à la Direction.
Suspension provisoire des accès : En cas d’absence constatée supérieure à 30 jours, les accès au système d’information et sites seront suspendus.
Accompagnement individuel au droit à la déconnexion : En cas de difficultés remontées ou constatées sur la mise en œuvre du droit à la déconnexion, un accompagnement individuel sera proposé par les managers en collaboration avec le service RH.
Réalisation d’un contrôle aléatoire : Un contrôle MSSI sera réalisé sur 12 semaines choisies au hasard dans l’année afin de vérifier que le droit à la déconnexion est respecté lors de périodes d’absences.
Article 5 – Utilisation des moyens de contacts personnel des salariés Les coordonnées du salarié étant à la disposition de l’employeur dès son recrutement, l’employeur et les personnes habilitées susvisées – et uniquement celles-ci - auront la possibilité de les consulter et d’en faire usage dans le strict cadre évoqué aux termes des présentes. L'utilisation des adresses courriel collectées dans ce cadre est limitée aux usages suivants :
En l'absence de possibilité de communiquer avec les moyens de communication professionnelle et dans une situation d'urgence, pour la communication d'informations importantes pour l'activité du salarié. Dans ce cadre, les adresses courriels sont utilisées exclusivement par la direction et le Département des ressources humaines.
Pour les salariés en absence de longue durée, sous réserve de leur accord, pour l'envoi des lettres d'information du personnel et des appels à candidature.
L'utilisation des coordonnées téléphoniques est limitée aux usages suivants :
En l'absence de possibilité de communiquer avec les moyens de communication professionnelle et dans une situation d'urgence, pour la communication d'informations importantes pour l'activité du salarié par le département RH ou l'encadrement.
Demande d’informations liées à la situation du salarié absent par le département RH.
PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES – RESPECT DU RGPD : Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), tous les salariés disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données qui les concernant ainsi que d’un droit à leurs limitations (tant concernant leur contenu que leur durée de conservation). Ces droits sont pris en compte sur demande écrite adressée au Délégué (e) à la Protection des Données (DPO) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Allier: dpo.cpam-allier@assurance-maladie.fr
Article 6 – Suivi et révision Annuellement, un rapport sur les mesures relatives au droit à la déconnexion sera présenté lors d’une réunion avec le Comité Social et Economique. Ce rapport pourra être complété, le cas échéant, par des indicateurs issus du baromètre social institutionnel (équilibre vie professionnelle et vie personnelle). En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. Le présent accord pourra être révisé par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 8 – Publicité et communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Moulins. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Le présent protocole sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais de l’intranet.
