PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre
La Cpam de la Loire dont le siège social est situé à Saint-Étienne, 1 parvis Pierre LAROQUE et Ambroise CROIZAT, représentée par sa Directrice, xxxxx, d’une part
Et
Les organisations syndicales soussignées
a été conclu ce qui suit
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des modes de transports, plus vertueux et moins coûteux.
L’article 82 de la loi donne la possibilité aux entreprises de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés pour leur trajet domicile-travail effectué avec des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle. Cette prise en charge prend la forme d’un « Forfait Mobilités Durables » qui est une indemnité forfaitaire versée au bénéfice des salariés utilisant des modes de transport « doux ».
Les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 précisent les modalités de mise en place de ce dispositif.
Les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire la CPAM de la LOIRE dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale ainsi que de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables».
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à utiliser, pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, des modes de transports respectueux de la protection de l’environnement.
Cet accord s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique RSO de la CPAM de la LOIRE et complète ainsi d'autres mesures environnementales déjà mises en œuvre au sein de l’organisme, telles que :
La mise en place du télétravail
Les actions de réduction des consommations d’énergie
L’achat de véhicules hybrides pour les déplacements professionnels
Le développement de la visioconférence
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de la LOIRE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, stagiaires).
Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du Forfait Mobilités Durables.
ARTICLE 2 : LES TRAJETS ELIGIBLES
Seuls les trajets suivants sont éligibles au Forfait Mobilités Durables :
Le trajet entre la résidence habituelle du salarié (adresse déclarée à l’employeur) et le lieu de travail.
Le trajet de rabattement : Lorsqu’une partie du trajet est effectuée en transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié peut bénéficier du Forfait Mobilités Durables au titre du trajet effectué du domicile ou du lieu de travail jusqu’à la gare de transport en commun.
ARTICLE 3 : LES MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES
Seuls les modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Le vélo personnel (à assistance électrique ou non)
La trottinette électrique personnelle
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager (entre collègues de la CPAM ou avec des personnes extérieures)
Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non-professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non-onéreux excepté le partage des frais
Les
transports publics de personnes (hors abonnement déjà couvert par l’obligation de prise en charge de l’employeur)
Les autres services de mobilité partagée :
La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs et motocyclettes équipés d’un moteur non thermique, de vélos électriques ou non et de trottinettes électriques
Les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que ce soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
ARTICLE 4 : LES JUSTIFICATIFS
Le Forfait Mobilités Durables ne pouvant être versé que sous réserve d’une utilisation effective de l’un des modes de transport susvisés, les salariés sollicitant le bénéfice du dispositif devront fournir mensuellement une déclaration sur l’honneur précisant les dates et trajets effectués avec l’un des modes de transport prévus par l’accord.
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Article 5-1 : Montant du forfait mobilité durable
Le Forfait Mobilités Durables est fixé à
2,50€ par jour ouvert dès le 1er jour de recours à l’un des moyens de transport susvisés pour un trajet éligible au dispositif.
Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à
500€ maximum par année civile et par salarié.
Article 5-2 : Cumul du forfait mobilité durable et de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport
Le bénéfice du Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de
600€ maximum par année civile et par salarié.
Exemple :
Un salarié bénéficie de la prise en charge de son abonnement de transports en commun pour un montant annuel de 435€. Il pourra bénéficier au plus de 165€ au titre du Forfait Mobilités Durables pour la même période.
En revanche, si un salarié bénéficie de la prise en charge de son abonnement de transports en commun pour un montant supérieur à 600€, il ne pourra pas bénéficier du Forfait Mobilités Durables
Article 5-3 : Autres dispositions relatives au montant du forfait mobilité durable
Le Forfait Mobilités Durables n’est pas cumulable avec la prime mensuelle de transport de 4€.
Conformément aux dispositions légales, le Forfait Mobilités Durables fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le Forfait Mobilités Durables est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Article 5-4 : Exonération de d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales
Le Forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 500€ par an et par salarié (ou 600€/an en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des coûts de transport par l’employeur)
ARTICLE 7 : VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le montant du Forfait Mobilités Durables est calculé en fin d’année et versé en janvier ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.
ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables seront explicitées par note de service diffusée sur Intranet.
Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devront se faire connaitre et s’engager sur les termes du présent accord.
Le dispositif repose sur la confiance, cependant l’employeur pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de la CPAM de la LOIRE et donnera lieu à un remboursement total des forfaits perçus à tort par le salarié.
ARTICLE 9 : ACTIONS DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DE LA MOBILITE DOUCE
Article 9-1 : Actions en faveur de l’utilisation de transports alternatifs La CPAM de la LOIRE dispose de parcs à vélo sur les sites de Roanne et de Saint- Etienne.
Afin de promouvoir l’utilisation du vélo, la CPAM de la LOIRE s’engage à étudier la possibilité de conclure des partenariats avec des professionnels en matière de vente, location ou réparation de vélos auprès desquels les salariés pourront bénéficier d’avantages particuliers.
La CPAM de la LOIRE dispose actuellement, dans le cadre d’un usage professionnel, de 6 véhicules électriques et d’un véhicule hybride rechargeable. Elle s’engage à mener une réflexion sur l’utilisation de sa flotte et à privilégier l’achat de véhicules électriques ou hybrides rechargeables en cas d’acquisition de nouveaux véhicules ou de remplacement d’un véhicule ancien.
Enfin, la CPAM de la LOIRE encourage déjà le covoiturage en en faisant un critère favorable à l’attribution des places de parking des sites de Vitalis.
La CPAM de la LOIRE s’engage par ailleurs à maintenir son adhésion à la plateforme de covoiturage existante et à mener auprès des salariés les actions d’information nécessaires à sa promotion.
Article 9-2 : Actions de sensibilisation, de formation et de communication autour de la mobilité douce
La CPAM de la LOIRE entend poursuivre ses actions autour de la mobilité verte (Challenge Mobilité…) et en développer de nouvelles. Dans ce cadre, elle s’engage à :
organiser des ateliers/formations à l’usage du vélo en milieu urbain
organiser des journées de sensibilisation aux moyens alternatifs à la voiture individuelle pour les trajets domicile/travail et pour les salariés appelés à se déplacer dans le cadre de leur activité professionnelle (CIS, DAM…)
créer un lien Info trafic et pollution sur Intranet
communiquer ponctuellement sur l’actualité départementale autour de la mobilité douce ainsi que sur le volet sécurité qui doit nécessairement accompagner ces modes de transports alternatifs (ex : Adhésion de St Etienne Métropole à la démarche de la région AURA à l’installation de bornes à hydrogène vert / Objectif de l’agglomération roannaise de créer 40 km de pistes cyclables…)
ARTICLE 10 : MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Article 10-1 : Validité de l’accord Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique. Article 10-2 : Dispositions d’application
Sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’obtention de l’agrément ministériel et prendra fin le 31 décembre 2025.
Il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Chaque Organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Article 10-3 : Suivi de l’accord
Un bilan de l’accord sera effectué au cours du dernier trimestre 2025 lors d’une réunion avec l’ensemble des parties signataires de l’accord.
Fait à Saint Etienne le 19 juin 2024, en 5 exemplaires originaux
