AVENANT A L’AVENANT DE REVISION DE L’ARTICLE 14 DU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL PORTANT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE les soussignés :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Maine et Loire, 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9
Représentée par d’une part,
ET
Les Organisations syndicales :
La CFDT représentée par ………………………………………………………, Délégué syndical
La CFE-CGC représentée par ………………………………………………………, Déléguée syndicale
La CGT représentée par ………………………………………………………, Déléguée syndicale
FO représentée par ………………………………………………………, Délégué syndical
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Suite à la mise en place du CSE le 15 mars 2019 au sein de la CPAM de Maine et Loire l’avenant à l’avenant de révision de l’article 14 du protocole d’accord local portant sur la réduction du temps de travail signé le 27 mai 2010 doit être modifié en conséquence.
Chapitre 1 : Modification
Article 14.1 : Le groupe nominal : « le comité d’entreprise » est remplacé par : « le comité social et économique ». La phrase : « une information annuelle sera également communiquée au CHSCT » est supprimée.
Chapitre 2 : Modalités de l’avenant
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de Maine et Loire.
DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera annexé à l’avenant de révision de l’article 14 du protocole d’accord local portant sur la réduction du temps de travail signé le 27 mai 2010. L’avenant, a comme cet accord et son avenant initial, une durée indéterminée.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme et diffusé sur l’intranet de l’entreprise. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du code de la Sécurité Sociale. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétence de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du code de la Sécurité Sociale). Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE et du Greffe du conseil des prud’hommes.
