PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
MARS / AVRIL 2023
Entre d’une part, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, représentée par , Directeur, et d’autre part, les organisations syndicales présentes à la négociation du protocole d’accord préélectoral : CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC ; en vue des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et conformément aux dispositions légales, les parties ont négocié ce qui suit.
Article 1 – Nombre de sièges
L’effectif à prendre en compte étant de 291 salariés (ETP), le nombre de membres au Comité Social et Economique à élire est de 11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants.
Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel est réparti en 2 collèges.
1er Collège : employés et assimilés
l'ensemble des personnels répertoriés jusqu'au niveau 4 compris de la classification générale des employés et cadres ; le personnel médico-social classé en 5E et 6E dans la classification du personnel soignant, éducatif et médical des établissement et œuvres ; le personnel classé jusqu'au niveau III compris dans la classification des emplois d'informaticiens.
2ème collège : Cadres et assimilés
l'ensemble des cadres et assimilés cadres répertoriés à partir du niveau 5A de la classification des employés et cadres ; le personnel soignant à partir du niveau 7E ; le personnel classé à partir du niveau IV dans la classification des emplois d'informaticiens.
Les effectifs par collège sont les suivants :
1er collège « employés et assimilés » : 223 salariés dont 85 % de femmes et 15 % d’hommes
2ème collège « Cadres et assimilés » : 91 salariés dont 66 % de femmes et 34 % d’hommes
Article 3 – Répartition des sièges et représentation équilibrée des femmes et hommes entre les différentes catégories
Les 11 sièges des titulaires et les 11 sièges de suppléants sont répartis comme suit :
8 représentants titulaires élus dans le collège « employés » et assimilés
3 représentants titulaires élus dans le collège « cadres » et assimilés.
Conformément à l’article L 2314-30 du Code du Travail, les listes des candidats (titulaires et suppléants) devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, soit :
1er collège « employés et assimilés » : 7 femmes (87.5 %) et 1 homme (12.5 %)
2ème collège « Cadres et assimilés « : 2 femmes (66.67 %) et 1 homme (33.33 %)
Lorsque l'application du premier alinéa de l’article L2314-30 du code du travail n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Article 4 - Électorat – Éligibilité
Sont électeurs (article L.2314-18 du Code du travail)
« Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. »
Les agents dont le contrat de travail est suspendu sont électeurs.
Sont éligibles (article L.2314-19 du Code du travail)
« Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. »
La liste des électeurs par collège mentionne les nom et prénom, la date d’entrée dans l’organisme et la date de naissance des salariés. Elle sera affichée le dès le lendemain de la signature du protocole pré-électoral.
Le temps de présence dans l’organisme est évalué dans les mêmes conditions que l'ancienneté telle que définie par la Convention Collective Nationale et ses avenants.
Article 5 – Liste des candidats
Le personnel a été informé par voie d’affichage du déroulement des élections le 22 décembre 2022. Cet affichage constitue l’appel aux candidatures. Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 17 février 2023 - 15 heures à la direction contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse « secrétariat de direction » avec accusé de réception sous 48 heures :
Reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
Qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;
Ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
Affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.
Si un second tour est nécessaire, il aura lieu du 27 au 31 mars 2023, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 21 mars 2023 - 15 heures. Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 6 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
6.1 Vote électronique
Le recours au vote électronique est prévu par le protocole d’accord du 12 janvier 2022 relatif au recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au conseil et de la délégation du personnel du Comité social et économique de la CPAM (annexe 1). Le prestataire choisi est celui prévu par le marché national de l’UCANSS. La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations figure en annexe 2.
6.2 Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales. Les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leur profession de foi, en même temps que leurs listes de candidats pour qu’elles soient affichées sur les panneaux prévus à cet effet et mises à disposition sur le site de vote. Les tracts électoraux au format PDF seront mis en ligne sur le site Internet accueillant la solution de vote électronique en les intégrant au système de vote électronique. Ils devront correspondre aux exigences techniques du partenaire pour pouvoir être intégrés. Afin de respecter le principe de stricte neutralité, il est convenu que chaque organisation syndicale utilisera un document du même format A4 recto/verso indifféremment noir et blanc ou couleurs.
6.3 Scrutin (article D.231-19 du Code de la Sécurité Sociale)
L'élection a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 pourcent des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. L'élection a lieu au scrutin secret. Il est procédé à des votes séparés pour chaque collège. Les électeurs pourront accéder à la plateforme de vote, depuis leur poste de travail ou depuis n'importe quel ordinateur ou smartphone ou tablette, disposant d'une connexion Internet. Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé à voter durant les heures de travail est compté dans le temps de travail, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Le scrutin du 1er tour aura lieu du lundi 6 mars 2023 à 9h30 au vendredi 17 mars 2023 à 14h30.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu entre le lundi 27 mars et le vendredi 31 mars 2023, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.
6.4 Bureau de vote (article D.231-18 du Code de la Sécurité Sociale)
Il est constitué un bureau de vote pour chacun des collèges électoraux. Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Le délégué qui doit avoir la qualité d'électeur peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats, soit immédiatement après. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote. A défaut, le bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents au moment de l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction, la présidence revenant au plus âgé. Les membres du bureau ne peuvent pas être candidats.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, ainsi qu’un représentant du service Développement et Performance des Ressources Humaines, peuvent assister aux opérations électorales en tant que scrutateurs. La participation au bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire. À ce titre :
ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées,
ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,
ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile,
ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autoriseront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement,
ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
Les membres du bureau de vote ainsi qu’un délégué de chaque liste pourront consulter sur le site de vote :
les listes électorales,
les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos),
la composition du bureau de vote,
l’évolution du taux de participation pendant la période d’ouverture du scrutin,
le journal des événements,
le code de scellement du Système de vote.
Le président du bureau doit consigner dans le procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée.
6.5 Proclamation des résultats
Après le dépouillement, interviennent la proclamation des résultats et la rédaction du procès-verbal. Il appartient à chaque bureau de vote de proclamer les résultats. La proclamation des résultats doit indiquer le nombre des inscrits, celui des votants, le nombre des bulletins valables, ainsi que le nombre de sièges revenant à chaque liste. Elle doit aussi indiquer nominativement les élus, avec le nombre de voix obtenues par chacun d’entre eux. Enfin, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal et invite les autres membres du bureau à signer ce document.
La Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie communiquera les résultats par affichage et par voie électronique le jour des élections, un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale signataire du présent protocole.
Article 11 – Contentieux post-électoral (article R2314-24 du Code du travail)
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. Les contestations sont faites devant le tribunal judiciaire du siège de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Article 12 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour la durée des élections professionnelles de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et pour toute la durée du mandat. Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail. Un exemplaire sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par publication sur le site intranet de l’organisme. Un exemplaire sera adressé au Centre de Traitement des Elections Professionnelles : TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9. Fait à , le
