PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés :
La XXXXX représentée par sa directrice, d’une part,
Et les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux, d’autre part, Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » et le décret d’application n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » ont contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail).
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de poursuivre leur engagement en faveur de la transition écologique. Réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés, constitue un des enjeux importants de cette stratégie.
Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Il recherche par ailleurs un juste équilibre entre les mesures de nature à favoriser la mobilité douce, tout en restant vigilant aux risques routiers.
SOMMAIRE
PREAMBULE
Article 1: CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : MODALITES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les moyens de transport éligibles
Les trajets
La fréquence d'utilisation
Les justificatifs
Article 3 : MONTANT PLAFOND ET DATE DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Article 5 : MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Article 6 : PROMOTION DES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Article 7 : REVISION ET MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Article 8 : DUREE DE L'ACCORD
Article 9 : PUBLICITÉ
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la XXX. Tous les salariés sont ainsi concernés, quel que soit le temps de travail ou la durée de leur contrat : CDI et CDD, temps plein et temps partiel et contrat d’apprentissage.
ARTICLE 2 : LA PRISE EN CHARGE DE l’ABONNEMENT TRANSPORT Le présent accord souhaite privilégier les moyens de mobilité douce, notamment en favorisant l’utilisation des transports en commun. Pour développer le recours aux transports en commun, la prise en charge par l’employeur des abonnements transport, actuellement de 60% est augmentée pour atteindre 75% du montant de l’abonnement. Toutes les formules d’abonnement aux transports en commun ou auprès des services publics de location de vélo sont éligibles, dès lors qu’il s’agit d’un abonnement nominatif. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
ARTICLE 3 : MODALITES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Le présent protocole d'accord fixe les conditions et les modalités de participation de l’organisme pour les frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile habituel, déclaré et connu de l'employeur.
Article 3.1 : Les moyens de transport éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables, s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Vélo électrique ou non électrique, personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Autres engins de déplacement personnels motorisés non thermiques : trottinettes électriques, skateboard électrique;
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) avec au moins un(e) collègue ; covoiturage en passant par une plateforme
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d’une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet.
Article 3.2 : Les trajets éligibles Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3.1 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport. Le trajet doit être d’au moins 2 kilomètres entre la résidence du salarié et son lieu de travail, soit 4 km aller-retour pour le vélo et les autres engins de déplacement motorisés non thermiques. Le trajet doit être d’au moins 15 kilomètres entre la résidence du salarié et son lieu de travail, soit 30 km aller-retour pour le co-voiturage.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Article 3.3 : Les justificatifs Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d'un justificatif de paiement, d'utilisation et/ou d'une attestation sur l'honneur relatif à l'usage effectif d'un ou plusieurs des moyens de transport doux visés par cet accord :
Pour le vélo et autres engins prévus à l’article 3.1 : déclaration sur l'honneur établissant une utilisation effective du moyen de transport à compléter mensuellement, précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d'année du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation ;
Co-voiturage : déclaration sur l'honneur établissant une utilisation effective de ce mode de transport à compléter mensuellement par le conducteur et
le(s) passager(s), précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d'année du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation.
ARTICLE 4 : MONTANT PLAFOND ET DATE DE VERSEMENT Article 4.1 : Montant Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Le montant est ainsi proportionnel à la fréquence de l’utilisation d’un moyen de transport plus durable. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant du FMD
Utilisation supérieure ou égale à 130 jours
400 €
Utilisation de 60 à 129 jours
250 €
Utilisation de 20 à 59 jours
150 €
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour le vélo électrique ou non électrique, la trottinette électrique, le skateboard électrique, le forfait est calculé à partir d’un trajet de 2 km entre le domicile et le lieu habituel de travail; Pour le co-voiturage, le forfait est calculé à partir d’un trajet de 15 km entre le domicile et le lieu habituel de travail ;
Article 4.2 : Plafond Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 400 € ou 700 € en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Article 4.3 : Versement Le forfait pour la mobilité durable relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
ARTICLE 5 : MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par note de service diffusée sur I’Intranet. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de Direction qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l'employeur. La Direction se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur.
ARTICLE 6 : PROMOTION DE LA MOBILITE DOUCE La XXX s’engage à promouvoir les modes de déplacements doux :
Pour encourager la pratique du vélo :
Mise à disposition de garages à vélos sur l’ensemble des sites ;
Participation à l'achat de kit de sécurité (gilet et casque). Le bénéfice de cette participation sera ouvert aux collaborateurs utilisant leur vélo ou trottinette pour se rendre sur le lieu de travail. Le montant de la participation de l'employeur est fixé à 40 € pour la durée de l’accord, sur présentation de la facture d'achat, dès lors que le salarié bénéficie du forfait mobilité.
Pour encourager le covoiturage :
Réservation de places de parking intérieur aux covoitureurs sur les sites de Roubaix et Tourcoing,
Mise à disposition d’un applicatif de mise en relation des agents souhaitant covoiturer sur le trajet domicile-travail (outil Co-voiturage).
Pour encourager l'éco conduite et les bonnes pratiques :
Des actions de formation à la prévention des risques routiers et à la conduite responsable seront mises en place, afin de sensibiliser aux risques routiers. Ces formations sont à destination des agents utilisant un véhicule au quotidien dans l'exercice de leur métier (professions itinérantes principalement),
Des informations relatives à la mobilité durable seront également régulièrement communiquées au personnel via l'intranet, dans le cadre de la démarche RSO.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir annuellement pour en faire le bilan, lors d’une réunion NAO consacrée.
ARTICLE 8 : REVISION Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 9 : ENTRE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du jour suivant son agrément par XXX .
ARTICLE 10 : PUBLICITÉ Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de XXX. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet.
