Entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Finistère
Représentée par son Directeur,
Et :
Les organisations syndicales, soussignées :
M., délégué syndical représentant le syndicat CGT
M, déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT
M, déléguée syndicale représentant le syndicat FO
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Préambule PAGEREF _Toc118964261 \h 3 II.Les mesures collectives PAGEREF _Toc118964262 \h 4 1.La limitation des déplacements domicile-travail PAGEREF _Toc118964263 \h 4 2.Les mesures d’information et de communication PAGEREF _Toc118964264 \h 4 3.Les mesures de facilitation PAGEREF _Toc118964265 \h 4 III.Les incitations financières : le forfait mobilités durables4 1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc118964267 \h 5 2.Critères d’attribution du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc118964268 \h 5 2.1.Les moyens de transports éligibles PAGEREF _Toc118964269 \h 5 2.2.Les trajets PAGEREF _Toc118964270 \h 6 2.3.La fréquence d’utilisation minimale PAGEREF _Toc118964271 \h 6 3.Montant du forfait mobilités durables6 3.1.Partie Forfaitaire6 3.2.Les justificatifs pour la partie forfaitaire PAGEREF _Toc118964274 \h 7 3.3.Partie sur facture, participation aux dépenses réelles7 3.4.Cumul des prises en charge du forfait mobilités durables 8 4.Les règles de cumul et proratisations PAGEREF _Toc118964276 \h 8 4.1.Les cumuls8 4.2.La gestion des temps partiels8 4.3.Le versement8 5.Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc118964278 \h 9 6.Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc118964279 \h 9 IV. Les incitations financières : l'augmentation de la participation aux abonnements transports 9 V.Les contreparties demandées au personnel9
VI. Entrée en vigueur – mesures de publicité 10
VII.Durée de l’accord10
VIII Communication 10
IX.Suivi de l’accord10 XRévision PAGEREF _Toc118964283 \h 11
XI Renouvellement 11
Préambule
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives du personnel souhaitent promouvoir l’usage des mobilités douces et durables pour les déplacements domicile-travail.
Il s’agit d’encourager l’utilisation de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle : vélo, covoiturage, auto partage, usage de services de mobilité partagée.
Les objectifs sont multiples :
Réduire l’impact environnemental de nos activités :
Limiter les effets sur la pollution de l’air
Limiter la production de gaz à effets de serre,
Participer à réduire la congestion des infrastructures et moyens de transports dans les villes,
Promouvoir la santé au travail des salariés et, de ce fait, contribuer à contenir l’absentéisme,
Encourager l’engagement au travail en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie privée,
Réduire les coûts de transports pour les salariés,
Conforter l’attractivité de la CPAM en tant qu’employeur.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place des mesures incitatives aux mobilités durables et notamment du forfait mobilités durables.
Les mesures collectives
La limitation des déplacements domicile-travail
La principale mesure permettant de limiter les trajets domicile-travail est la mise en place du télétravail.
La mise à disposition de locaux de restauration dans l’ensemble de nos sites de travail concoure également fortement à la limitation de ces trajets.
Les mesures d’information et de communication
La Direction s’engage à promouvoir l’usage des transports alternatifs à la voiture individuelle (train, réseau de cars du Finistère, bus et tram des villes, covoiturage…) auprès de son personnel par des actions d’information et de communication régulières, voire l’organisation d’évènements.
Les mesures de facilitation
La principale mesure de facilitation du recours aux mobilités douces est l’existence d’horaires variables pour l’arrivée et le départ de l’organisme.
Facilitation du cyclisme :
La Direction s’engage à mettre à disposition un parking à vélos couvert, sécurisé et équipé sur les deux sites principaux.
La Direction a équipé les deux sites principaux d’un local avec douche et casiers.
La Direction s’engage à porter auprès des municipalités toute demande du personnel relative aux accès à nos sites, à l’état de la voirie, aux pistes cyclables.
Facilitation du covoiturage, l’autopartage et du recours aux voitures électriques ou hybrides :
La Direction réservera une place pour le co-voiturage, l’autopartage et les voitures électriques ou hybrides, sur les sites de Bellevue, Quimper et Morlaix, pour les trajets domicile-travail.
Les incitations financières : le forfait mobilités durables
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables (FMD) qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo. Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés à contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord. Peuvent également bénéficier du forfait mobilités durables les personnes suivantes :
Les apprentis,
Les stagiaires.
Les salariés à temps partiel de moins de 17h30 se voient appliquer une règle de proratisation. La prise en charge se fait à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet : horaire de travail hebdomadaire / 17h30. Les salariés au-delà de à temps partiel à hauteur de 17h30 ou plus, ne se voient pas appliquer de proratisation.
Critères d’attribution du forfait mobilités durables
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui correspond à l’adresse déclarée à l’employeur.
Les moyens de transports éligibles
Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel ou en location).
La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager).
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les covoitureurs doivent être majeurs. Ils peuvent résider à la même adresse.
Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes, non thermiques, en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques).
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (EDPM), non thermiques (trottinette électrique, mono roue, gyropode, skateboard électrique, hoverboard...) ;
Les services d'autopartage de véhicules à faible émission (électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène). L’autopartage est la mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers, pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité. L’autopartage se distingue de la location traditionnelle par une mise à disposition des véhicules en libre-service et disponibles 24/24, avec des conditions d’utilisation qui permettent des trajets d’une heure ou moins, et sans remise des clés en main propre.
Sont exclus du dispositif :
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction,
Les trajets réalisés à pied,
Les transports en commun (autre dispositif employeur).
Les trajets
Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
La fréquence d’utilisation minimale
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes éligibles pour réaliser ses trajets domiciles-travail de minimum 10 jours par an, que ce soit pour la partie forfaitaire ou sur facture.
La CPAM mettant à disposition des locaux de restauration, la prise en charge est limitée à deux trajets par jour travaillé, soit un trajet aller / retour.
Montant du forfait mobilités durables
Partie Forfaitaire
Pour sa partie forfaitaire, le montant du forfait mobilités durables est fixé à 35 centimes par kilomètre, dans la limite de 400 euros par an et par salarié.
Les justificatifs pour la partie forfaitaire
Pour la partie forfaitaire, le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord.
Vélo, vélo à assistance électrique, trottinette à assistance électrique, gyropode à assistance électrique personnel ou en location, autopartage :
Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ces moyens de transport est à compléter mensuellement, précisant notamment le nombre des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en début d’année suivante du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Utilisation du covoiturage :
Une copie de la carte grise de la voiture utilisée pour le covoiturage est demandée pour bénéficier du forfait mobilités durables.
Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport sera à compléter mensuellement par le demandeur précisant notamment le nombre des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en début d’année suivante du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. La demande de prise en charge est faite annuellement. La CPAM pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse fera l’objet d’une récupération des sommes indues et sera sanctionnée, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Partie sur facture, participation aux dépenses réelles
La participation aux dépenses réelles est limitée à 150 euros par an.
Les dépenses éligibles sont pour:
le vélo ou le vélo à assistance électrique (VAE) : personnels (propriété du salarié) ou en location ou en libre-service
achat de vélo (dans l’année civile en cours), dans la limite d’un achat tous les 5 ans
des frais de location de vélo
achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, gilet,…), dans la limite d’un achat tous les 2 ans,
frais d’entretien et de réparation,
abonnement à un stationnement sécurisé vélo.
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) :
les frais d’adhésion à une plateforme de covoiturage
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service avec moteur non thermique (scooters et trottinettes électriques)
abonnement à un stationnement sécurisé.
les services d'autopartage de véhicules à faible émission (électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène) :
Une copie de la facture est demandée en pièce justificative.
Une déclaration sur l’honneur est également demandée en pièce justificative, selon un modèle produit par l’employeur.
Est demandée en justificatif une facture acquittée.
Cumul des prises en charge du forfait mobilité durable
La participation forfaitaire et celles sur facture définies dans ce protocole ne peuvent dépasser un plafond de 500 € par an et par salarié.
Les règles de cumul, proratisations et versements
Les cumuls
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport soit 600 € par an et par salarié. Les règles de cumul sont précisées par note d’application. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros.
La gestion des temps partiels
Les salariés à temps partiel dont la durée de contrat est égale ou supérieure à la moitié de la durée de travail hebdomadaire temps plein, soit 17h30 par semaine, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Le remboursement est proratisé pour les agents à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 17h30. La prise en charge se fait à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet : horaire de travail hebdomadaire / 17h30.
Le versement
Ce forfait mobilité est versé au premier trimestre de l’année suivante ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année. Est contrôlé avant paiement :
le respect du cumul annuel de prise en charge de l’abonnement transport et des sommes versées au titre du forfait, dans la limite de 600 € par an et par salarié,
le respect du cumul de la participation forfaitaire et de celle sur facture « mobilité durable » qui ne peut dépasser un plafond de 500 € par an et par salarié.
Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables
Au regard du bilan de l’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo pour l’année 2023 et d’une analyse d’accords mis en œuvre, le coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 11000 euros pour une année.
Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note d’application diffusée sur l’intranet.
Les incitations financières : l’augmentation de la participation aux abonnements transport
Les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos sont pris en charge par l’employeur à 75% si le salarié possède l'un des titres suivants :
une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF (tarif 2ième classe), une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
un abonnement à un service public de location de vélos.
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. L’intégralité du trajet est prise en compte même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple : le train et le bus).
Les contreparties demandées au personnel
Les mesures dissuasives du recours à la voiture individuelle constituent les contreparties attendues du personnel. Il est demandé au personnel des efforts en contrepartie de la mise en place de ce dispositif.
Le personnel doit partager les places de parking disponibles sur les sites, y compris avec le personnel des autres organismes présents.
Le personnel ne doit pas se garer sur les places dédiées à l’accueil du public.
Les salariés s’engagent à respecter les règles de sécurité de déplacement (respect du code de la route, entretien des véhicules, port du casque et de protections, sonnettes, équipement réfléchissants…) dans un objectif de limitation des accidents de trajet.
Entrée en vigueur et mesures de publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément. Il sera déposé sur l’application « accords locaux Ucanss », qui vaut saisine de la Direction de la Sécurité sociale, de l’Ucanss et de la Caisse nationale d’Assurance maladie. Il sera ensuite adressé à la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et aux greffes des Conseils des Prud’homme compétents.
Durée de l’accord
L’article L. 2222-4 du Code du travail prévoit que les accords collectifs sont conclus soit pour une durée déterminée soit pour une durée indéterminée. Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Communication
Le présent accord est mis à la disposition de l'ensemble des salariés de l’organisme dans l’Intranet.
Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
nombre annuel de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables,
modes de transports utilisés,
fréquence d’utilisation,
montant annuel des forfaits mobilités durables versés.
nombre annuel de salariés utilisant un abonnement transport
montant annuel versé par l’organisme au titre de l’abonnement transport
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Chaque organisation syndicale ou la direction peut demander à engager une négociation en vue d’une révision de l’accord en adressant une demande écrite à l’autre partie.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la réception de la demande.
Renouvellement
Il pourra être prorogé conformément aux dispositions légales, par un avenant de prolongation conclu avant son terme.
Fait à Brest, le 14 mars 2024
Pour la CGT,
Pour FO,
Pour la CFDT,
Pour la CPAM du Finistère, en sa qualité de Directeur
