Entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Finistère
Représentée par sa Directrice par intérim,
Et :
Les organisations syndicales, soussignées :
M., délégué syndical représentant le syndicat CGT
Mme, déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT
Mme, déléguée syndicale représentant le syndicat FO
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales et la Direction, soucieuses de renforcer la solidarité au sein de la CPAM du Finistère ont souhaité approfondir le dispositif légal instauré par la loi du 9 mai 2014 n° 2014-459 sur le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Ce mécanisme est étendu depuis le 15 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018. Ce dispositif de don de jours de repos prévu aux articles L.1225-65-1 et L.3142-25-1 du code du travail permet à un salarié sur demande et en accord avec son employeur, de donner à un autre salarié des jours de repos en renonçant anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne temps (CET), au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ou dont la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente est décédée,
qui s’occupe d’un proche au sens de l’article L.3142-16 du code du travail. Article 1 - Champ d'application
Le présent protocole d’accord s'applique à tous les salariés, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou encore leur statut (cadre ou non cadre), aussi bien en tant que bénéficiaires du don que donateurs.
Article 1 - Bénéficiaires du don
Peut demander à bénéficier d'un don de jours de repos :
Tout salarié dont l’enfant, âgé de moins de vingt ans, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
Tout salarié dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ou dont la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente est décédée.
De plus, au titre de l’article L.3142-25-1 du code du travail, tout salarié proche aidant peut bénéficier de don de jours de congés lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : • Son conjoint, • Son concubin, • Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, • Un ascendant, • Un descendant, • Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, • Un ascendant ou un descendant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article 2 - Modalités pratiques
1. L'appel au don
Le salarié intéressé par un don en fait la demande à la direction de l'organisme par écrit en précisant le nombre de jours d'absence prévisibles et la planification prévue des jours d’absence. La particulière gravité de la maladie, du handicap, de l'accident ou de la perte d’autonomie ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants de la personne suscitée à l’article 1 sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin au titre de la pathologie en cause. Aussi, afin de justifier de la situation ouvrant droit à une absence, les justificatifs suivants sont demandés :
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin au titre de la pathologie en cause si la particulière gravité de la maladie, du handicap, de l'accident ou de la perte d’autonomie ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants de la personne suscitée à l’article 1 sont avérés.
Une déclaration sur l'honneur du lien du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables (en annexe) ;
Lorsqu’il s’agit du décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans ou de la personne de moins de vingt-cinq ans à charge effective et permanente du salarié, un certificat de décès.
Il devra, le cas échéant, avoir épuisé le crédit annuel d'autorisations d'absences pour donner des soins à un enfant malade. En tout état de cause, il devra avoir utilisé des jours RTT et congés supplémentaires (ancienneté, enfants à charge...), ainsi que 50% de son droit à congé principal acquis à la date de début de l'absence prévisionnelle (l'absence au titre de jours donnés ne constitue pas un motif de report de congés payés).
2. Le recueil des dons
Si la demande répond aux conditions énumérées au précédent paragraphe, un appel au don sera réalisé par le service ressources humaines. Le don est volontaire, anonyme, et sans contrepartie pour le donateur. Chaque salarié peut faire don des jours de repos suivants, qu'ils aient ou non été affectés sur un CET : • Jours de RTT, • Jours de congés supplémentaires (congé ancienneté, enfants à charge...), • Jours de congé principal pour sa durée excédant 20 jours ouvrés. Ces jours devront être acquis. Il n'est pas possible de céder des jours par anticipation. Le don de jours ne peut être inférieur à une 1/2 journée et supérieur à 10 jours de repos par année civile. Le don se fait par le biais d'un formulaire disponible sur l’intranet et/ou Liam Les jours donnés sont déduits des soldes de jours RTT, congés ou CET des salariés donateurs. Lorsque le nombre de jours offert est supérieur au besoin exprimé dans l'appel au don, les jours sont restitués aux donateurs ayant fait les dons les plus récents. La valorisation des jours donnés se fait en jours, quel que soit le salaire ou le temps de travail du donateur ou du bénéficiaire : un jour donné correspond à un jour pris.
3. Période d'absence
Par principe, la prise de jours par le bénéficiaire se réalise par demi-journée ou journée entière. Un calendrier prévisionnel des jours à utiliser est établi en lien avec le manager du bénéficiaire. En tout état de cause, chaque fois que le bénéficiaire souhaite poser une absence « don de jour », il en informe son manager au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l’enfant ou du proche à aider ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. Avant chaque utilisation l’encadrement informe par GII le service RH de la période de congé posée. Le service RH enregistre l’absence. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. A contrario, cette absence est pénalisante pour l'acquisition des droits à congés payés et RTT, à maintien de salaire en cas de maladie ou encore pour l'intéressement.
Article 3 - Validité du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord sera valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires au Comité Social et Economique. Si cette condition n'est pas remplie mais que l'accord a été signé par des Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, celles-ci pourront demander une consultation des salariés visant à valider l'accord. Celui-ci sera valable s'il est validé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 4 - Entrée en vigueur et mesures de publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément. Il sera déposé sur l’application « accords locaux Ucanss », qui vaut saisine de la Direction de la Sécurité sociale, de l’Ucanss et de la Caisse nationale d’Assurance maladie. Il sera ensuite adressé à la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et aux greffes des Conseils des Prud’homme compétents.
Article 5 - Durée de l’accord
L’article L. 2222-4 du Code du travail prévoit que les accords collectifs sont conclus soit pour une durée déterminée soit pour une durée indéterminée. Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Article 6 - Communication
Le présent accord est mis à la disposition de l'ensemble des salariés de l’organisme dans l’Intranet et/ou Liam.
Article 7 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan de l’application des dispositions du protocole d’accord sera présenté une fois par an à la commission bilan social du CSE. Le bilan présentera : - Le nombre de jours donnés, - Le nombre de salariés ayant effectué un don, - Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un don, Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord. D’ores et déjà, les parties se fixent rendez-vous au plus tard un mois avant l’expiration du présent protocole pour faire un bilan de la période écoulée et évaluer l’opportunité de poursuivre et/ou modifier le contenu de cet accord.
Fait à Brest, le 8 octobre 2024
Pour la CGT,
Pour FO,
Pour la CFDT,
Pour la CPAM du Finistère, en sa qualité de Directrice par intérim
