Accord D’ENTREPRISE DU 24 juillet 2024 relatif A L’ACCES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION des ORGANISATIONS SYNDICALES
Entre les soussignés :
LA CPAM DU RHONE
51746592800011 276 cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE en la personne de XXXX, Directrice générale ayant pour délégataire, XXXX, Directeur Adjoint et Directeur des Ressources Humaines
et les Organisations syndicales présentes dans l'entité :
XXXX, Déléguée syndicale, CFTC
XXXX, Déléguée syndicale, CFTC
XXXX, Déléguée syndicale, CGT-Employés
XXXX, Déléguée syndicale, CGT-Employés
XXXX, Déléguée syndicale, UGICT-CGT Cadres
XXXX, Déléguée syndicale, FO
XXXX, Délégué syndical, FO
XXXX, Déléguée syndicale, SNFOCOS (FO)
Accord D’ENTREPRISE DU 24 juillet 2024 relatif A L’ACCES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION des ORGANISATIONS SYNDICALES
SOMMAIRE
Préambule
page 2
Article 1 - Conditions GENERALES d’utilisation de l’internet, de l’intranet et de la messagerie page 2 Article 1.1 – Respect du droitpage 2 Article 1.2 – Respect des règles techniquespage 3 Article 1.3 – Utilisation à des fins syndicales page 3
Article 2 - Conditions PARTICULIERES d’utilisation de l’INTRANET Article 2.1 – Les acteurs syndicaux : le Responsable et le modérateur page 4 Article 2.2 - Incidence sur la diffusion des tracts papiers page 4
Article 3 – Conditions PARTICULIERES d’utilisation de la MESSAGERIE page 4
Article 4 - Manquements et mesures associées page 5
Article 5 – Conditions de suivi et clause de rendez-vouspage 5 Article 6 - Caractère impératif de l’accord page 5
Article 7 - Durée de l’accordpage 5
Article 8 - Révision de l’accordpage 6
Article 9 - Formalités de dépôt, d’agrément et entrée en vigueur page 6
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent accord ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux Organisation syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.
Des négociations se sont tenues les 21 et 28 juin 2024.
L’accès aux nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale et de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.
L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme.
Entre d’une part, la Directrice générale de la CPAM du Rhône, et, d’autre part, les Organisations syndicales de la CPAM du Rhône, il est convenu ce qui suit,
aRTICLE 1 - Conditions GENERALES D’UTILISATION DE l’INTRANET D’INTERNET ET de la messagerie
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un accès à l’intranet, l’internet et d’une messagerie.
Article 1.1 – Respect du droit
Les parties signataires s’engagent à respecter :
les règles de droit en vigueur, notamment celles consignées dans la Charte informatique de l’organisme, la Charte de la messagerie, celles relatives au droit de la presse, au respect de la vie privée, au droit à l’image, aux droits d’auteur ou de la propriété intellectuelle,
les obligations de secret professionnel, de respect d’autrui, de discrétion et de confidentialité garantissant le respect des libertés individuelles et collectives.
Sont notamment concernées les données relatives à l’Assurance Maladie, à la CPAM du Rhône et à ses salariés. Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à un usage interne à l’organisme.
Les Organisations syndicales s’interdisent de diffuser toute information ou donnée :
à caractère politique,
portant atteinte aux libertés fondamentales,
causant un trouble à la CPAM du Rhône,
portant atteinte directement ou indirectement à un salarié, au Comité Social et Economique, à la CPAM du Rhône, à l’Assurance Maladie ou à autrui,
à caractère injurieux, diffamatoire, de manière générale illicite et/ou constitutive d’abus de droit,
à caractère violent, pornographique ou contraires aux bonnes moeurs, ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs,
ayant des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Par ailleurs, chaque Organisation syndicale publie l’article que la Direction juge utile dans le cadre d’un droit de réponse.
Article 1.2 – Respect des règles techniques
Comme tout utilisateur des outils de communication et d’information de l’organisme, les Organisations syndicales s’engagent également à respecter :
les règles de sécurité et de fonctionnement du système de communication et de traitement des informations de l’organisme et notamment :
celles consignées dans la Charte informatique de l’organisme et de la charte de la messagerie,
et celles relatives à l’utilisation et la gestion de l’Intranet en vigueur dans le document « Gestion site intranet » (cf. Intranet, espace « Intranet mode d’emploi »).
Ainsi et notamment :
la mise en ligne de photos se fait conformément aux règles de gestion de l’intranet,
l’intégration de liens vers des sites internet est limitée à des liens de nature syndicale. Il peut s’agir de liens vers les sites du syndicat départemental, régional, national ou fédéral.
toute consigne de gestion émanant du Département du Système d’Information, et/ou du Manager de la Sécurité du Système d’information (MSSI),
une obligation de conservation de la performance des outils,
une obligation de conservation de l’intégrité des données, notamment en utilisant des codes d’accès confidentiels individuels propres à chaque outil et à chaque utilisateur syndicaux, lorsque ceux-ci sont nécessaires.
Article 1.3 – Utilisation à des fins syndicales
L’utilisation de l’intranet, de l’internet et de la messagerie est exclusivement destinée à des fins syndicales en lien avec la situation sociale de la CPAM du Rhône et de l’institution Sécurité sociale.
L’Organisation syndicale s’engage à mettre exclusivement en ligne des articles/documents/photos/liens dont elle est l’auteur aux niveaux local, régional, ou fédéral
Chaque information est identifiée sous le logo de l’Organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier le logo de l’organisme.
aRTICLE 2 - Conditions PARTICULIERES D’UTILISATION DE L’INTRANET
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose, à sa demande, d’un droit d’accès à l’intranet dans des espaces qui lui sont spécifiquement dédiés, à savoir : un Espace syndical et une Communauté syndicale.
Les informations syndicales sont mises à disposition exclusivement dans l’Espace syndical et/ou la Communauté syndicale.
L’accès aux Espaces syndicaux s’effectue à partir du bandeau principal situé en haut de la page d’accueil de l’intranet avant l’espace « CSE »
Afin d’être informés des actualités publiées dans les Espaces syndicaux et/ou Communautés syndicales, les salariés peuvent s’abonner aux espaces/communautés syndicaux de leur choix. Ils reçoivent alors à chaque nouvelle publication un mail d’information les invitant à consulter le/les espaces/communautés syndicaux concernés (cf. ANNEXE Mail générique de notification). A tout moment, les salariés ont la possibilité de se désabonner. Lors de la mise en œuvre du présent accord, la Direction adresse deux mails aux salariés exposant les modalités pour s’abonner aux espaces/communautés syndicaux et dont le texte est formalisé avec les Organisations syndicales signataires.
De plus, chaque année, la Direction adresse un mail rappelant aux salariés qui le souhaitent qu’ils ont la possibilité de s’abonner.
Article 2.1 – Les acteurs syndicaux : le Responsable et le modérateur
L’Organisation syndicale informe la Direction des Ressources Humaines :
du nom du Délégué syndical ou du Représentant de la section syndicale qu’elle désigne comme Responsable de l’espace syndical et de la communauté. Ce salarié est le garant du respect des règles,
du nom du ou des salariés (dans la limite de 4) qu’elle désigne comme modérateur. Ce salarié est l’acteur opérationnel. Il est soumis aux règles de gestion de l’intranet.
Le Responsable délègue la gestion au(x) modérateurs(s).
Le Responsable et le(s) modérateur(s) :
sont dans la même situation que tout autre salarié quant aux devoirs leur incombant dans la gestion de l’espace syndical et de la communauté,
agissant pour le compte de l’Organisation syndicale, s’engagent à respecter les termes du présent accord.
Article 2.2. - Incidence sur la diffusion des tracts papier
Conformément à la loi, les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Ainsi, les tracts syndicaux peuvent être diffusés sur la plage variable et dès lors que la diffusion est assurée dans des conditions telles que l’exécution normale du travail ou la marche de l’entreprise ne puissent pas en être troublées.
aRTICLE 3 - Conditions PARTICULIERES D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE
Chaque Organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’une messagerie identifiée au nom du syndicat au sein de la messagerie électronique de la Caisse.
La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du Délégué syndical pour les syndicats représentatifs ou du Représentant de la section syndicale pour les syndicats non représentatifs.
La messagerie de l’Organisation syndicale est exclusivement réservée :
aux échanges avec la Direction,
aux échanges avec les salariés adhérents de leur syndicat,
aux échanges avec d’autres syndicats de la CPAM du Rhône,
aux échanges externes nécessaires à l’activité de la section syndicale,
aux échanges individuels avec les salariés sur des situations particulières.
L'utilisation de la messagerie ne doit pas perturber l'activité professionnelle des salariés envoyant ou recevant des messages et doit rester compatible avec le bon fonctionnement des services.
L’envoi d’un mail à l’ensemble des salariés ou à un groupe de salariés autre que les adhérents du syndicat n’est pas autorisé.
Pour rappel, les Organisations syndicales communiquent avec l’ensemble des salariés intéressés à partir de leurs espaces dédiés sur l’intranet (à ce jour « Espace syndicaux » et « Communauté »). Les salariés souhaitant être informés des nouvelles communications syndicales bénéficient, à leur initiative, d’un système d’abonnement/désabonnement.
Dans le cadre de la campagne de l’élection du CSE fin 2024, les Organisations syndicales sont autorisées à envoyer 4 mails « Ensemble Caisse » avec le texte suivant : « Dans la cadre de l’élection du CSE, [nom de l’Organisation syndicale] a publié une information, cliquez
ici pour en prendre connaissance. »
aRTICLE 4 - Manquements et mesures associées
La responsabilité de la Direction ne peut être engagée dans l’hypothèse ou les Organisations syndicales ne souscrivent pas aux règles du présent accord.
En cas de non-respect du présent accord, la Direction adresse à l’Organisation syndicale concernée, un courrier lui précisant la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres Organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, la Direction peut décider de saisir la juridiction compétente et/ou d’engager une procédure disciplinaire.
ARTICLE 5 – CONDiTIONS DE SUIVI et clause de RENDEZ-vous
Un comité de suivi de l’accord est mis en place. Il est composé de représentants de la Direction et des Organisations syndicales signataires de l’accord.
Un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté au comité de suivi.
Article 6 - Caractère impératif de l'accord
Le présent accord constitue un socle impératif.
En conséquence, les dispositions du présent accord se substituent intégralement aux pratiques autorisées dans le même domaine.
Le présent accord ne vaut pas engagement unilatéral de l’employeur.
Article 7 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de
4 ans à compter de la date d’obtention de l’agrément.
Au terme de cette durée, les effets produits par l’accord tomberont.
Article 8 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application avec un préavis de 3 mois, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Ainsi sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, le cas échéant, à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPÔT, D’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.
A Villeurbanne, le 24 juillet 2024
La Directrice générale, Par délégation Le Directeur Adjoint XXXX
Les Organisations syndicales,
Pour la CFTC XXXX
ANNEXE - Mail générique de notification
Le mail générique adressé aux abonnés est le suivant :
Bonjour, Vous êtes abonné à un espace syndical/une communauté syndicale. Une actualité a été publiée. Pour la consulter, veuillez ouvrir le lien ci-après : Lien de consultation du nouvel article
Pour ne plus recevoir les mails de notification, vous pouvez vous désabonner sur les Espaces syndicaux et/ou Communautés syndicales concernés.
