PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX HORAIRES VARIABLES
Entre d’une part,
la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, représentée par M., Directeur,
Et d’autre part,
les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour tenir compte des évolutions de l’activité réelle de certains métiers, des évolutions de la société, du développement du télétravail depuis 2017, de la crise sanitaire de 2020 et des demandes des salariés, la Direction de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe et les organisations syndicales souhaitent modifier les accords locaux relatifs à la durée du travail et aux horaires variables pour : - faciliter le suivi et la gestion du temps de travail de certains emplois -étendre le champ possible d’application du télétravail à des emplois qui en étaient auparavant exclus.
Article 1 :
Les missions des enqueteurs AT (anciennement appelés inspecteurs AT) ont évolué depuis 2010 notamment des xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx nombreux. Par conséquent, l’article 10-1-1 du protocole d’accord du 21/06/2010 sur la durée du travail est modifié comme suit : « Les enqueteurs AT sont supprimés du tableau des salariés effectuant un horaire spécifique de façon permanente. A ce titre ils doivent à compter du 01/11/2020 effectuer le suivi de leur temps de travail en badgeant dans l’outil de gestion informatisée du temps de travail. » Leur emploi devient donc également éligible au télétravail dans les conditions prévues par la charte de l’entreprise. Une version consolidée de l’accord RTT sera mise en ligne sous intranet.
Les enqueteurs AT relèveront à la même date de l’horaire variable comme l’ensemble des agents (ils seront supprimés du tableau figurant à l’article V Dispositions particulières de l’accord du 06/10/2014 relatif à l’horaire variable).
Article 2 :
Les missions des conseillers informatique service (anciennement appelés conseillers de la cellule SESAM VITALE) ainsi que leur lieu de travail ont évolué depuis 2010 notamment des déplacements professionnels moins nombreux. Par conséquent, l’article 10-1-1 du protocole d’accord du 21/06/2010 sur la durée du travail est modifié comme suit : « Les conseillers informatique service sont supprimés du tableau des salariés effectuant un horaire spécifique de façon permanente. A ce titre ils doivent à compter du 01/11/2020 effectuer le suivi de leur temps de travail en badgeant dans l’outil de gestion informatisée du temps de travail. » Leur emploi devient donc également éligible au télétravail dans les conditions prévues par la charte de l’entreprise. Une version consolidée de l’accord RTT sera mise en ligne sous intranet.
Les conseillers informatique service relèveront à la même date de l’horaire variable comme l’ensemble des agents (ils seront supprimés du tableau figurant à l’article V Dispositions particulières de l’accord du 06/10/2014 relatif à l’horaire variable).
Article 3 :
Les missions des conseillers offre de service (anciennement appelés délégués conseil AM ou technicien conseil AM) ont évolué depuis 2010 notamment par la mise en place de l’accueil sur rendez-vous, le développement de la gestion des mails et la mise en place de missions de préparation de rendez-vous téléphonique. Par conséquent, l’article 10-1-1 du protocole d’accord du 21/06/2010 sur la durée du travail est modifié comme suit : « Les conseillers offre de service du siège (titulaires et suppléants affectés) sont supprimés du tableau des salariés effectuant un horaire spécifique de façon permanente. Il en va de même pour les conseillers offre de service des centres extérieurs (titulaires et suppléants). A ce titre ils doivent à compter du 01/11/2020 effectuer le suivi de leur temps de travail en badgeant dans l’outil de gestion informatisée du temps de travail. Leur emploi devient donc également éligible au télétravail dans les conditions prévues par la charte de l’entreprise. » Une version consolidée de l’accord RTT sera mise en ligne sous intranet. A noter que les conseillers offre de service itinérants (anciens délégués conseil AM itinérants et anciens délégués conseil AM à domicile -- ou anciens techniciens conseil AM itinérants et anciens techniciens conseil AM à domicile) restent inclus dans les salariés effectuant un horaire spécifique de façon permanente de l’accord sur la durée du travail (enregistrement des temps de travail par tableau déclaratif sous contrôle du responsable hiérarchique). Les conseillers offre de service restent soumis aux horaires de travail spécifique de l’accueil physique et non à l’horaire variable.
Article 4 : Tableau consolidé
Tableau des anciens accords durée du travail et horaire variable de 2010
Tableau applicable à compter du 01/11/2020
Salariés concernés
Modalités
Modalités d’enregistrement des temps
Salariés concernés
Modalités
Modalités d’enregistrement des temps
Horaires de travail
Personnel d’entretien Réduction du temps de travail journalier selon un horaire prédéterminé Dispositif commun d’enregistrement
Personnel d’entretien Réduction du temps de travail journalier selon un horaire prédéterminé Dispositif commun d’enregistrement Spécifique
Salariés détachés à la Mission Nationale de Contrôle, au TASS/TCI, à la CNAMTS
Dans les conditions de droit commun avec les horaires de la Mission Nationale de Contrôle, du TASS/TCI, de la CNAMTS
Déclaratif sous contrôle de la Mission Nationale de Contrôle, du TASS/TCI, de la CNAMTS
Salariés détachés à la Mission Nationale de Contrôle, au Pôle social du Tribunal de grande instance, à la CNAMTS
Dans les conditions de droit commun avec les horaires de la Mission Nationale de Contrôle, Pôle social du Tribunal de grande instance, de la CNAMTS
Déclaratif sous contrôle de la Mission Nationale de Contrôle, Pôle social du Tribunal de grande instance, de la CNAMTS Spécifique Inspecteur A.T. Dans les conditions de droit commun horaire en fonction des missions confiées Déclaratif sous contrôle hiérarchique du Responsable de service
Educateurs pour la santé Dans les conditions de droit commun Horaire en fonction des missions confiées Déclaratif sous contrôle de leur responsable hiérarchique
Chargée de prévention Dans les conditions de droit commun Horaire en fonction des missions confiées Déclaratif sous contrôle de leur responsable hiérarchique
Spécifique Délégués conseil A.M.
du Siège titulaires et suppléants affectés
Dans les conditions de droit commun pour un horaire fixe de 39 h, avec maintien des situations antérieures Dispositif commun d’enregistrement
Conseillers offre de service du siège et des agences extérieures (titulaires, suppléants) Dans les conditions de droit commun pour un horaire fixe de 39 h, avec maintien des situations antérieures Dispositif commun d’enregistrement Spécifique Délégués conseil A.M.
titulaires et suppléants des centres extérieurs
Dans les conditions de droit commun pour un horaire fixe de 39 h, avec maintien des situations antérieures Déclaratif sous contrôle hiérarchique du Responsable du service accueil
Tableau des anciens accords durée du travail et horaire variable de 2010
Tableau applicable à compter du 01/11/2020
Salariés concernés
Modalités
Modalités d’enregistrement des temps
Salariés concernés
Modalités
Modalités d’enregistrement des temps
Horaires de travail
Délégués conseil A.M.
itinérants
Dans les conditions de droit commun pour un horaire fixe de 39 h, avec maintien des situations antérieures Badgeage une fois par jour
Délégués conseil A.M.
à domicile
Dans les conditions de droit commun Déclaratif sous contrôle hiérarchique du Responsable de service accueil
Conseillers offre de service itinérants Dans les conditions de droit commun Déclaratif sous contrôle hiérarchique du Responsable de service accueil Spécifique
Conseillers de la
Cellule SESAM VITALE
Dans les conditions de droit commun Horaires en fonction des missions confiées Déclaratif sous contrôle du Responsable du service
Délégués de l’Assurance Maladie Dans les conditions de droit commun en fonction des missions Déclaratif sous contrôle de leur responsable hiérarchique
Délégués de l’Assurance Maladie Dans les conditions de droit commun en fonction des missions Déclaratif sous contrôle de leur responsable hiérarchique
Spécifique
Article 4 : Modalités d’application et de suivi de l’accord
4.1 : validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives de salariés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique (art. L2232-12 c.trav).
4.2 : procédure d’agrément et de communication de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité social et économique et aux membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et à l’Ucanss pour avis du Comex conformément aux articles R123-1-1 et D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
4.3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
