Accord d'entreprise CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA CPAM DE LA DORDOGNE
Application de l'accord
Début : 26/03/2018
Fin : 31/03/2019
Début : 26/03/2018
Fin : 31/03/2019
Société CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE
Le 26/03/2018
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE LA CPAM DE LA DORDOGNE
Entre les soussignés :
- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la DordogneReprésentée par , Directeur
Et
- Les Organisations SyndicalesReprésentées par
(syndicat FO)
(syndicat CFDT)
d’autre part,
PRÉAMBULE
- La durée des mandats des instances représentatives du personnel au sein de la CPAM de la Dordogne arrivent à échéance le 02 avril 2018.
- Les parties signataires au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections s’avérait complexe dans le contexte législatif actuel.
- Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
- Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise titulaires et suppléants et des membres élus du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, qui viennent normalement à échéance le 02 avril 2018 sont prorogés jusqu’au 31 mars 2019 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.Il en résulte que les mandats actuellement en vigueur sont donc prorogés jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à la majorité des organisations représentatives. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.Conformément à la loi, cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail.
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à la mission de contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.
Fait à Périgueux, le 26 MARS 2018
Le Directeur
Le Syndicat CGT
Le Syndicat FO
Le Syndicat CFDT
Mise à jour : 2018-08-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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