Accord d'entreprise CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Protocole d'accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication.

16 accords de la société CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Le 08/12/2025

• Droit à la déconnexion et outils numériques

• CFDT
• CGT-FO

Protocole d'accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication.

Entre, d’une part :

   La Caisse primaire d’Assurance Maladiede la Côte d’Orreprésentée par son Directeur

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme :

Déléguée syndicale représentant le syndicat FO,

Déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

 Dansle cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisation syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.

 Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoiraccès à l’information syndicale de son choix.

L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme.

  Chapitre 1 – L’utilisation d’Intranet

 Article 1 : L’accès à Intranet et à Internet

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose  d’un accès à l’Intranet(et Internet), à partir de l’ordinateur mis à disposition pour l’ensemble des organisations syndicales dans le local dédié et également à partir de leur ordinateur portable professionnel.

  Cet accès desorganisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme, et soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

 

 Article 2 : La mise à disposition d’un site syndical surl’Intranet

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.

 Article 2-1. Laliberté d’accès à l’information syndicale.

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.

 Dans ce cadre, l’organisme s’engage à nepas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales représentatives.

 Article 2-2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet

Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.

 Article 2-3 Le contenu du site syndical

Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.

  La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de lapresse.

 A ce titre, le site doit assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image, il ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image. De même, le contenu du site doit également être conforme auxrègles édictées par le Décret n°2017-1230 du 3 aout 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste, discriminatoire, sexiste, homophobe

Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.

 

 Article 2-4. Les conditions de mise en ligne

Les organisations syndicales s’engagent à respecter le règlement interne de l’organisme et ses annexes la charte informatique de l’organisme. Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte nationale de sécurité de l’utilisateur du système d’information. (Jointe en annexe du règlement intérieur).

  Comme pour les diffusions de tracts ouaffiches en version papier, les publications du site qui revêtent un caractère sensible pour la direction sont communiquées simultanément à la direction de l’organisme, et sont effectuées par les organisations syndicales pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail.

 Chaque organisation syndicale désigne parmi les élus, les salariés de l’organisme habilités à opérer la mise à jour du site.

 

 L’accès à chaque site syndical se fait via dans la rubrique « mes groupes Côte d’or » en cliquant sur le groupe associé.

 Chaque salarié à son embauche est automatiquement inscrit à ces groupes, et peuvent s’en désinscrire s’ils le souhaitent.

  La création du site se fait en collaboration avec le service PEMC de l’organisme, l’administration dusite relève des organisations syndicales, le profil de fondateur du PEMC est supprimé. Le PEMC ne consulte pas les indicateurs de connexion aux groupes des organisations syndicales.

Article 3 : Messagerie

 Chaque organisation syndicale ayant constituéune section syndicale dans l’organisme bénéficie d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.

 A cette fin, des boîtes aux lettres électroniquesdistinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale.

 La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou de représentant de la section syndicale de l’organisme.

Article 3-1. Modalités d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales.

 Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégations, ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats.

Elle peut également être utilisée à destination des salariés de l’organisme, à condition d'offrir la possibilité à ces derniers de s’opposer à la réception de messages syndicaux.

Conformément aux dispositions légales, tout message diffusé par une organisation syndicale comporte une mention précisant que le destinataire a la possibilité de s’opposer à la réception de messages syndicaux en suivant la procédure de filtre automatique de la messagerie (classement automatique du message dans la corbeille) ». Une fiche tuto est mise en ligne, et le lien inséré en bas de page de l’email.

  Chaque salarié a la possibilité de laisser un message. La réponse de l’organisation syndicale ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.

La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.

Article 3-2. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales.

Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.

 L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant auxéchanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés.

Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.

 L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité.

 Chapitre 2 – Le cadre technique d’utilisation

 Article 4 : Le matériel mis à disposition

 Les délégués syndicaux sont autorisés à utiliser leurordinateur portable professionnel pour leurs activités syndicales.

 L’organisme met à la disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme, dans le local qui lui est affecté :

Une station d’accueil pour l’ordinateur portable ou un ordinateur fixe selon la préférence de la section syndicale.

 2 écrans

 Les délégués syndicaux ont accès aux imprimantes de l’organisme mis à disposition et accessible de façon sécurisée par le badge et/ mot de passe personnel.La direction s’engage à ne pas avoir de regard ou exigence au sujet des contenus ou des volumes des éditions qui peuvent être réalisées par les organisations syndicales. 

 Les organisations syndicales ont également la possibilité de solliciter les servicesgénéraux pour de l’impression gros volume dès lors que cela reste dans des proportions raisonnables.

 Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale un accès à un dossier dédié pour chaque organisation syndicale dans le serveur partagé.

Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale un accès téléphonique dédié et distinct de la ligne métier, en l’occurrence une ligne fixe car la softphonie ne permet d’avoir 2 lignes distinctes.

  Le matériel reste la propriété de l’organisme. Il estinterdit d’utiliser d’autre matériel ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisme.

Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation. 

L’usage du matériel professionnel nécessite un respect de la charte Tic y compris pour les activités syndicales.

 Article5 : La capacité des sites et de la messagerie

 La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon, fonctionnement du réseau informatique, la taille maximale des messages envoyés est de 12 Mo et de façon générale doit être conformeà la charte informatique de l’organisme.

L’envoi de liens doit systématiquement être privilégié par rapport à l’envoi de PJ.

Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales s’en gagent à ne pas multiplier les envois en nombre. 

 Article 6 : Les règles de maintenance

Les organisations syndicales seront soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information :

• L’installation d’un nouvel outil devra faire l’objet d’une évaluation du risque pour la sécurité du système d'information

• Les demandes de support auprès du service informatique (dysfonctionnement matériels, logiciels) doivent faire l’objet d’une demande SDGDI

•  Pourtoute nouvelle demande de matériels/logiciels, les organisations syndicales s’adressent à la Direction.

Chapitre 3 – Dispositions diverses

Article 7 : Utilisation abusive

 En cas de non respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.

  Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenueentre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente. 

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

 Le présent accordentrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

 Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu parl’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 9 : Révision

 Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariéshabilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 10 : Publicité

Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueu r, cet accord seraégalement déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet à destination de tous les agents.

 

                                                          Fait à Dijon le 8/12/2025

Le Directeur,

La Déléguée Syndicale CFDT

La Déléguée Syndicale FO