Accord d'entreprise CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI
PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES DELEGUES DU PERS
Application de l'accord Début : 16/02/2018 Fin : 07/02/2019
PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE,
DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre d’une part,
La Caisse Primaire de l’Assurance Maladie de Lille-Douai, représentée par son Directeur,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord collectif a pour objet, conformément prévu par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, entré en vigueur le 23 septembre 2017, de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel de de la CPAM de Lille-Douai. Les parties signataires ont décidé de mettre en place les modalités qui suivent.
Article 1 : PROGOGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Par application de l’article 9 II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel, dont les mandats arrivent à échéance le 13 mars 2018.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend jusqu’à la mise en place d’un Comité Social et Economique, prévu le 24 janvier 2019, ou jusqu’au 7 février 2019 en cas de second tour.
ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à l’organisation des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 4 : MODALITE DE PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes. L’accord sera également diffusé dans son intégralité sur le site Intranet de la CPAM de Lille-Douai.
Un exemplaire sera adressé par mail à chaque représentant des salariés.
