Accord d'entreprise CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE-DOUAI
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE-DOUAI
Le 29/11/2017
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
Entre d’une part,
La Caisse Primaire de l’Assurance Maladie de Lille-Douai, représentée par son Directeur,
Les organisations syndicales soussignées,
PREAMBULE
Il est rappelé que les modalités d’organisation de ces élections seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.
Les parties signataires ont décidé de mettre en place les modalités qui suivent.
Article 1 : Principes généraux de la mise en œuvre du vote électronique
- Article 1.1 Prestataire extérieur
Alpha Vote AVEx, sur la base du cahier des charges, annexé au présent accord, respectant les dispositions des articles R 2324-5 et suivants du Code du travail.
Le système de vote a fait l’objet d’une présentation complète, par le prestataire extérieur, devant les organisations syndicales lors de la réunion du mardi 19 septembre 2017.- Article 1.2 Vote exclusivement électronique
Les prochaines opérations électorales en vue de la mise en place CSE, instance succédant au Comité d’entreprise et Délégués du personnel, se déroulent exclusivement par vote électronique.
- Article 1.3 : Respect du droit électoral
- L’anonymat du vote par l’impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
- L’unicité du vote par l’impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
- La confidentialité des données transmises et le secret du vote, notamment par l’attribution de moyens d’authentification personnels,
- La sécurité de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 2 : Les contrôles et démarches préalables nécessaires
- Article 2-2 : Déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
La Déclaration est effectuée par Alpha Vote, en lien avec le correspondant CNIL de la CPAM de Lille-Douai.
Elle est effectuée après la signature du Protocole d’accord préélectoral et avant l’ouverture du scrutin.
- Article 2-3 : Expertise du système de vote
Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL.
Damaeter, société indépendante et experte dans la sureté de fonctionnement des systèmes de vote électronique, a audité le système Alpha Vote et garanti sa conformité au cadre électoral, aux exigences de la CNIL et au Référentiel Général de Sécurité (RGS).
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, une copie de ce rapport a été remise à la CNIL.
Ce rapport daté du 1er février 2017 est référencé : DM-2016-057.
Le rapport remis par le prestataire présentant l’expertise du système de vote choisi est annexé, pour information, au présent accord.
- Article 2-3 : Cellule d’assistance technique
Elle est composée des membres du bureau de vote et assistée du chef de projet dédié de la société Alpha Vote.
Elle procède avant que le vote ne soit ouvert :
- A un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
- A un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé.
Article 3 : Formation et accompagnement
- Article 3-1 : Formation
La formation qui sera assurée par le chef de projet dédié d’Alpha Vote, portera notamment sur le fonctionnement du logiciel, tant du coté « électeur » que du coté « gestionnaire », sur les modalités, sur les modalités d’ouverture du scrutin et sur les modalités de dépouillement.
La date de formation sera fixée, en fonction du calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral, dans les jours qui précédent l’ouverture du scrutin.
- Article 3-2 : Information et accompagnement
- Un accompagnement par un chef de projet dédié et interlocuteur unique,
- Un test à blanc, au cours duquel les organisations syndicales seront présentes,
- Une assistance téléphonique pour les électeurs et les membres du bureau de vote, laquelle est assurée par le prestataire extérieur.
Article 4 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
- Article 4-1 : Programmation du site de vote
Le prestataire assurera la programmation des accès internet et Intranet, notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
- Des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées, datées et signées par leurs auteurs,
- Des professions de foi telles qu’elles auront été présentées, datées et signées par leurs auteurs.
Afin de respecter une équité entre les listes, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Les modalités de transmission des listes de candidats et des professions de foi seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.
- Article 4-2 : Lieu et temps du scrutin
Les salariés seront informés par le courrier transmis de l’ouverture des bureaux de vote.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance (par exemple depuis leur domicile).
Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, des micros ordinateurs en libre service avec une connexion au site sécurisé d’élections seront mis à la disposition des salariés électeurs à la CPAM de Lille-Douai, sur l’ensemble des sites (Lille, Douai, Sophia, TASS/TCI).
L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.
Une information sera effectuée, par note de Direction, à cet emplacement.
- Article 4-3 : Accès au site de vote
- La note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne,
- les moyens personnels d’authentification (code, mot de passe, accès au page du serveur), lesquels sont générés, de manière aléatoire, par la société Alpha Vote. Il est précisé qu’un mot de passe supplémentaire sera demandé à l’agent avec la saisie de sa date de naissance.
Ces moyens d’authentification demeurent inchangés en cas de second tour.
En cas d’oubli de mot de passe, un mot de passe est réattribué, au choix, par courrier au domicile du salarié ou sur sa boite mail personnelle.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé et crée pour l’occasion.
L’authentification de l’électeur permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.
L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter, garantissant, chaque fois, la confidentialité et l’unicité de son vote.
- Article 4-4 : Le vote
Une fois le vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement à l’écran.
L’électeur aura la possibilité de le modifier avant validation, sa validation définitive vaudra signature et émargement. Cette saisie clôt donc définitivement l’accès à l’élection pour le ou les vote(s) qui viennent d’être réalisés.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception. L’électeur est invité à le conserver précieusement.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
Article 5 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données
L’opinion émise par l’électeur sera cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.
Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Conformément à l’article R 2314-19 du Code du travail, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin et conformément à l’observation de la CNIL formulée le 21 octobre 2010 aux personnes autorisées.
Ces personnes désignées au terme de la négociation, dans les protocoles d’accord préélectoraux pourront consulter tout au long du scrutin les listes d’émargement en ligne et le taux de participation.
Article 6 : Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin, en application des articles R 2314-18 et R 2324-14 du Code du travail.
La clôture des opérations de vote et le dépouillement seront assurés, en public, par les membres du bureau de vote.
Les modalités seront précisées dans le protocole d’accord pré-électoral.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs automatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les assesseurs de chaque bureau de vote.
Les membres du bureau de vote éditent les procès verbaux et proclament les résultats.
Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
Article 7 : Modalités d’application de l’accord
- 7.1 Procédure d’agrément et formalités de dépôt
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date d’agrément.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
- 7.2 Durée de l’accord
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale.
Fait à Lille,
Le 29/11/2017
Signatures des parties :
Le Directeur
Pour le syndicat CGTPour le syndicat CFDT
Pour le syndicat FOPour le syndicat SNFOCOS
Mise à jour : 2018-02-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-02-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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