PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE :La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Creuse représentée par
Madame ………………., Directrice
D’une part,
ET :Les représentants des Organisations Syndicales désignées ci-après :
Monsieur …………………., Délégué Syndical FO
Madame …………………..., Déléguée Syndical CGT
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres du Comité Social Economique l’accord suivant :
PREAMBULE : le Contexte
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 13 février 2018, les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique de la CPAM de la Creuse devaient être organisées au plus tard le 15 mars 2020.
Compte tenu d’un contexte particulier d’absentéisme au sein des Ressources Humaines, afin de respecter les délais règlementaires, et après accord unanime des représentants syndicaux représentatifs de notre organisme, les mandats actuels des élus du Comité Social Economique de notre organisme sont prorogés.
Les élections seront organisées le
jeudi 9 avril 2020.
Article 1er : Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique
Par application des articles du Code du Travail art L2232-16 - L2314-3-1 et L2324-4-1 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au
Vendredi 17 avril 2020.
Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
Article 4 : Information du Personnel et dépôt de l’avenant
Dès signature, le présent protocole est transmis à la DIRECCTE et sera publié dans l’intranet.
