l'Assurance Maladie Haute-Savoie Agir ensemble, protéger chacun AVENANT ACCORD FORFAIT MOBILITÉS DURABLES DU 8 DECEMBRE 2022 PRÉAMBULE La Direction et les organisations syndicales souhaitent prolonger leur engagement en faveur des transports alternatifs d'abord initiés dans un accord relatif aux indemnités kilométriques vélo puis dans deux accords « forfait mobilités durables » du 5 mai 2021 et du 5 novembre 2021. La CPAM de HAUTE-SAVOIE souhaite poursuivre sa démarche éco-citoyenne et améliorer le dispositif dit « forfait mobilités durables ». Le présent accord a pour objet de re-définir ce forfait et ses modalités d'attribution afin d'encourager l'utilisation du vélo et des Engins de déplacement personnel. À cet effet, les parties conviennent d'étendre la période de référence, en passant d'un nombre de jours réalisés par semaine à un nombre de jours réalisés sur la période du 1 er janvier au 30 novembre. Cette nouvelle mesure assouplit le dispositif pour les salariés pouvant désormais adapter individuellement leur pratique notamment en fonction de la météo et/ou de leur organisation personnelle. À l'exception de l'introduction d'une tolérance, les modalités de prise en charge des déplacements dans le cadre du covoiturage restent inchangées afin de garantir l'octroi d'une place de parking. ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. Les stagiaires sont également concernés par le présent accord. Il n'est prévu aucune condition d'ancienneté. ARTICLE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ET PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR Le montant du forfait mobilités durables est compris entre 200,00 et 500,00 euros par an et par salarié en fonction du nombre de trajets réalisés sur la période du 1 er janvier au 30 novembre pour le vélo, les engins de déplacement personnel et le covoiturage.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilités durables selon les modalités d'attribution décrites à I’ article 4 du présent accord. La loi prévoit que la prime du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge des titres d'abonnement prévue à l'article L.3261-2 du code du travail. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu'il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail. L'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum de 600,00 euros par an. Sauf s'il est supérieur du fait du strict montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d'abonnement de transports publics. ARTICLE 4 - MODALITÉS D'ATTRIBUTION L'indemnité « forfait mobilités durables » est attribuée annuellement. En effet, les salariés qui feront le choix du bénéfice du forfait mobilités durables seront liés par ce choix pour la durée d'une année civile. Elle est versée au mois de décembre et indiquée sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et est le même pour tout collaborateur qui en fait la demande. De plus, il convient de préciser que tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doit être spécifié au département Ressources Humaines. Des contrôles de badgeages aléatoires seront réalisés. Toute déclaration frauduleuse aura pour effet d'exclure le salarié du dispositif pour toute la durée du protocole Par ailleurs, une sanction disciplinaire pourra être engagée à l'encontre du salarié, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. ARTICLE 4.1 - LES DÉPLACEMENTS EN VÉLO OU ENGIN DE DÉPLACEMENT PERSONNEL
Les moyens de transports concernés
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié s'engage à utiliser, sur la période du 1 er janvier au 30 novembre, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés. Le salarié peut être propriétaire ou locataire du matériel.
Un vélo, à assistance électrique ou non, personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre des frais d'abonnement aux services publics de location de vélo) ;
Un engin de déplacement personnel, un cyclomoteur, une motocyclette en location ou en libre-service (comme les scooters, les trottinettes électriques en free floating) ;
Un engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire (trottinette, gyropode, skateboard, hoverboard).
La prise en charge de l'achat du vélo et de la trottinette électrique
L'année de l'achat du vélo avec ou sans assistance ou de la trottinette électrique, le salarié pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de la valeur d'achat du vélo ou de la trottinette électrique et dans la limite de 500,00 euros sur présentation d'une facture acquittée, à la condition de réaliser au minimum 40 allers-retours sur la période du 1 er janvier au 30 novembre de l’année suivante. L'achat du vélo ou de la trottinette électrique devra intervenir entre le 1er juillet de l'année N-I et le 30 juin de l'année N. L'achat du vélo ou de la trottinette électrique ne sera pris en charge au titre du forfait mobilités durables qu'une fois tous les 5 ans au maximum.
Les différents forfaits
Pour être pris en compte, le trajet effectué par le salarié en vélo ou en engin de déplacement personnel devra être de 2km par jour minimum (aller/retour). Cette distance est appréciée en utilisant l'option « vélo » du site internet « ViaMichelin »
Le bénéfice du forfait mobilités durables s'effectue de la manière suivante Nombre de jours réalisés en vélo ou en engin de déplacement personnel sur la période du 1 er janvier au 30 novembre Montant du forfait mobilités durables Utilisation de 25 à 44 jours 200 € Utilisation de 45 à 59 jours 350 € Utilisation au-delà de 60 jours 500€
L'engagement des salariés
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés s'engagent à
Badger à l'entrée des garages des sites sur le lecteur TAG dédié à cet effet, et y stationner. Ce badgeage conditionnera le versement de la prime.
Établir, chaque année, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective de leur vélo ou engin de déplacement personnel pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions de l'article R.3261-13-2 du Code du travail.
Ces deux conditions sont cumulatives.
ARTICLE 4.2 - LES DEPLACEMENTS EN COVOITURAGE
Il est précisé que le covoiturage est défini par un trajet partagé au sein d'un même véhicule par plusieurs personnes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie dont la distance est supérieure à 7 km par jour (aller/retour).
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié s'engage à covoiturer un minimum de jour dans l’année. L'indemnité sera octroyée de la manière suivante :
20 jours de covoiturage : 200€
40 jours de covoiturage : 350€
60 jours de covoiturage : 500€
L'attribution de l'indemnité est conditionnée par une déclaration sur l'honneur de chaque covoitureur (conducteur et passager) déclarant l'utilisation du covoiturage pour son trajet résidence - lieu de travail faisant mention de l'adresse postale de son lieu de résidence. Le covoiturage donnera automatiquement droit à une place définie. Les salariés concernés devront indiquer les jours de covoiturage afin qu'une place de parking leur soit attribuée sur ces journées. Tous les covoitureurs devront badger sur le traceur dédié à cet effet à l'entrée du parking Les télécommandes pourront être retirées sur la formule à 60 jours.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L'ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT Un bilan annuel des forfaits mobilités durables versés en N+l pour l'année N, ainsi qu'un retour d'expérience, seront réalisés au début de chaque année et présentés au CSE. ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES Sous condition d'agrément, le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024. Le présent accord pourra être révisé. À cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au greffe du Conseil de Prud'hommes d'ANNECY et à la DREETS AUVERGNE-RHONE-ALPES selon les modalités en vigueur. Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord. Fait à ANNECY, en 6 exemplaires originaux le 20 mars 2024.
Pour la CPAM de Haute-Savoie Pour les Organisations Syndicales
