ACCORD FORFAIT MOBILITÉS DURABLES DU 8 DECEMBRE 2022
Entre, d’une part,
la CPAM de HAUTE-SAVOIE, représentée par, Directrice,
et, d’autre part,
les organisations syndicales représentatives au niveau de la CPAM de HAUTE-SAVOIE, ci-après mentionnées :
LE SYNDICAT CFDT Protection Sociale AURA Représenté par, Délégué Syndical collège employés LE SYNDICAT CGT des PERSONNELS des ORGANISMES SOCIAUX de HAUTE-SAVOIE Représenté par, Délégué Syndical LE SYNDICAT CFE-CGC DE HAUTE-SAVOIE Représenté par, Délégué Syndical LE SYNDICAT CGT FORCE OUVRIERE DE HAUTE-SAVOIE Représenté par, Délégué Syndical
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales souhaitent prolonger leur engagement en faveur des transports alternatifs d’abord initiés dans un accord relatif aux indemnités kilométriques vélo puis dans deux accords « forfait mobilités durables » du 5 mai 2021 et du 5 novembre 2021. La CPAM de HAUTE-SAVOIE souhaite poursuivre sa démarche éco-citoyenne et améliorer le dispositif dit « forfait mobilités durables ».
Le présent accord a pour objet de re-définir ce forfait et ses modalités d’attribution afin d’encourager l’utilisation du vélo et des Engins de déplacement personnel. A cet effet, les parties conviennent d’étendre la période de référence, en passant d’un nombre de jours réalisés par semaine à un nombre de jours réalisés sur la période du 1er janvier au 30 novembre. Cette nouvelle mesure assouplit le dispositif pour les salariés pouvant désormais adapter individuellement leur pratique notamment en fonction de la météo et/ou de leur organisation personnelle.
A l’exception de l’introduction d’une tolérance, les modalités de prise en charge des déplacements dans le cadre du covoiturage restent inchangées afin de garantir l’octroi d’une place de parking.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. Les stagiaires sont également concernés par le présent accord.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du forfait mobilités durables est compris entre 200,00 et 500,00 euros par an et par salarié en fonction du nombre de trajets réalisés sur :
la période du 1er janvier au 30 novembre pour le vélo et les engins de déplacement personnel ;
sur l’année civile pour le covoiturage.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilités durables selon les modalités d’attribution décrites à l’article 4 du présent accord.
La loi prévoit que la prime du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge des titres d’abonnement prévue à l’article L.3261-2 du code du travail. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
L’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum de 600,00 euros par an, sauf s’il est supérieur du fait du strict montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d'abonnement de transports publics.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION
L’indemnité « forfait mobilités durables » est attribuée annuellement. En effet, les salariés qui feront le choix du bénéfice du forfait mobilités durables seront liés par ce choix pour la durée d’une année civile.
Elle est versée au mois de décembre et indiquée sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et est le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.
De plus, il convient de préciser que tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doit être spécifié au département Ressources Humaines.
Dans le cadre du covoiturage, il est prévu que lorsqu’un salarié perd le bénéfice du présent accord en raison d’un changement de situation, les covoitureurs se trouvant dans l’impossibilité de poursuivre le covoiturage, bénéficient de l’indemnité au prorata temporis.
Des contrôles de badgeages aléatoires pourront être réalisés.
Toute déclaration frauduleuse aura pour effet d’exclure le salarié du dispositif pour toute la durée du protocole. Par ailleurs, une sanction disciplinaire pourra être engagée à l’encontre du salarié, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 4.1 - LES DÉPLACEMENTS EN VÉLO OU ENGIN DE DÉPLACEMENT PERSONNEL
a) Les moyens de transports concernés
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié s’engage à utiliser, sur la période du 1er janvier au 30 novembre, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés :
Un vélo, à assistance électrique ou non, personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre des frais d’abonnement aux services publics de location de vélo) ;
Un engin de déplacement personnel, un cyclomoteur, une motocyclette en location ou en libre-service (comme les scooters, les trottinettes électriques en free floating) ;
Un engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire (trottinette, gyropode, skateboard, hoverboard).
b) La prise en charge de l’achat du vélo
L’année de l’achat du vélo avec ou sans assistance, le salarié pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de la valeur d’achat du vélo et dans la limite de 500,00 euros sur présentation d’une facture acquittée, à la condition de réaliser au minimum 65 allers-retours sur la période du 1er janvier au 30 novembre.
L’achat du vélo devra intervenir entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 31 octobre de l’année N. L’achat du vélo ne sera pris en charge au titre du forfait mobilités durables qu’une fois tous les 5 ans au maximum.
c) Les différents forfaits
Pour être pris en compte, le trajet effectué par le salarié en vélo ou en engin de déplacement personnel devra être de 2km par jour minimum (aller/retour). Cette distance est appréciée en utilisant l’option « vélo » du site internet « ViaMichelin ».
Le bénéfice du forfait mobilités durables s’effectue de la manière suivante :
Nombre de jours réalisés en vélo ou en engin de déplacement personnel sur la période du
1er janvier au 30 novembre
Montant du forfait mobilités durables
Utilisation de
44 à 64 jours
200€ Utilisation de
65 à 84 jours
300€ Utilisation de
85 à 99 jours
400€ Utilisation au-delà de
100 jours
500€
Cette clause exclue les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement un mode de transport dit « vertueux » puisque le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement.
d) L’engagement des salariés
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés s’engagent à :
badger à l’entrée des garages des sites sur le lecteur TAG dédié à cet effet, et y stationner. Ce badgeage conditionnera le versement de la prime.
établir, chaque année, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de leur vélo ou engin de déplacement personnel pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail ;
Ces deux conditions sont cumulatives.
Les utilisateurs de services de location de vélo ou de trottinettes électriques devront fournir, en plus, un justificatif indiquant la date et l’heure de la location.
ARTICLE 4.2 – LES DEPLACEMENTS EN COVOITURAGE
Il est précisé que le covoiturage est défini par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Savoie dont la distance est supérieure à 7 km par jour (aller/retour).
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié s’engage à covoiturer à hauteur de 2 allers-retours au minimum par semaine travaillée.
L’indemnité sera octroyée de la manière suivante :
une indemnité de 200,00 euros pour 2 allers-retours par semaine ;
une indemnité de 300,00 euros pour 3 allers-retours par semaine ;
une indemnité de 400,00 euros pour 4 allers-retours par semaine ;
une indemnité de 500,00 euros pour 5 allers-retours par semaine.
Une tolérance de deux semaines pendant lesquelles le covoiturage n’est pas entièrement réalisé est accordée aux salariés bénéficiaires.
L’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur de chaque covoitureur (conducteur et passager) déclarant l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence – lieu de travail faisant mention :
de l’adresse postale de son lieu de résidence ;
du nombre de jours covoiturés dans le mois ;
de l’identité des covoitureurs.
Le covoiturage donnera automatiquement droit à une place définie. Les salariés concernés devront indiquer les jours de covoiturage afin qu’une place de parking leur soit attribuée sur ces journées.
Tous les covoitureurs devront badger sur le traceur dédié à cet effet à l’entrée du parking.
Il ne sera attribué qu’une télécommande par équipe de covoitureurs ayant choisi la formule à 4 ou 5 allers-retours par semaine.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT
Un bilan annuel des forfaits mobilités durables versés en N+1 pour l’année N, ainsi qu’un retour d’expérience, seront réalisés au début de chaque année et présentés au CSE.
ARTICLE 6- DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
Sous condition d’agrément, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023. Le présent accord pourra être révisé. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY et à la DREETS AUVERGNE-RHONE-ALPES selon les modalités en vigueur. Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
Fait à ANNECY, en 6 exemplaires originaux le 8 décembre 2022.
