Accord d'entreprise CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE V
Avenant à l'accord du 1er décembre 2014 portant sur l'aide à la création ou reprise d'entreprise
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2020
50 accords de la société CAISSE REG CRED AGRIC MUT ATLANTIQUE V
Le 25/04/2019
Avenant à l’Accord
portant sur
l’aide à la création ou reprise d’entrepriseEntre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
SNECA - CGC, représentée par
SUD - CAM, représentée par
CFDT, représentée par
- Préambule
Cet accord a été renouvelé le 1er décembre 2014 en augmentant notamment le montant de l’aide financière.
Celui-ci prévoit, pour les salariés qui le souhaitent, la possibilité de bénéficier d’un accompagnement de la Caisse régionale dans le cadre d'une création ou d’une reprise d'entreprise.
Suite au bilan positif de ce dispositif mis en place, les parties ont convenu de reconduire à l’identique le précédent accord signé le 1er décembre 2014.
Les parties rappellent que cet accord n’a pas pour objet l’incitation au départ des salariés et ne s’inscrit pas dans le cadre d’un plan de suppression de postes ou de réduction des effectifs. Il s’agit d’un accompagnement facultatif proposé aux collaborateurs qui désirent reprendre ou créer une entreprise.
Le présent avenant a pour objectif de se conformer à l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ainsi, les mentions aux articles du présent accord faisant références aux anciennes institutions représentatives du personnel, telles que le Comité d’Entreprise, le CHSCT et/ou les Délégués du personnel, sont remplacées par « Le Comité Economique et Social »(CSE).
- Article 1 – Conditions générales et bénéficiaires
- Etant en contrat à durée indéterminée,
- Justifiant à la date de son départ effectif d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans la Caisse Régionale,
- Etant démissionnaire ou sollicitant un congé à temps plein ou à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise dans le cadre des articles L3142-105 et suivants du code du travail.
Ces conditions sont cumulatives.
Les dispositions du présent accord ne peuvent s’appliquer qu’une seule fois au cours de la carrière du salarié et sous réserve que l’activité créée ou reprise ne fasse pas une concurrence directe à la Caisse régionale, que ce soit dans son activité et/ou dans son périmètre géographique.
Article 2 – Formalités de la demande
Le salarié qui souhaite démissionner pour créer ou reprendre une entreprise et ainsi bénéficier des dispositions de l’accord doit informer la DRH et respecter le préavis prévu à l’article 14 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé total ou à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise doit adresser sa demande à la Caisse régionale au moins 2 mois à l’avance en indiquant :
- la date de départ souhaitée,
- la durée envisagée de l’absence,
- la réduction du temps de travail souhaitée en cas de demande de temps partiel,
- l’activité de l’entreprise créée ou reprise.
La Caisse régionale s’engage à répondre au salarié dans un délai de 30 jours suivant la demande.
Le congé ou temps partiel pour création d’entreprise pourra être reporté ou refusé conformément aux articles L3142-113 et suivants du code du travail.
Article 3 – Le déroulement du congé total ou a temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
La durée maximale du congé total ou à temps partiel pour création d’entreprise est d’un an, renouvelable selon les mêmes formalités, une fois pour une durée maximale d’un an (soit au plus 2 ans).Pendant le congé, le salarié demeure soumis aux obligations suivantes :
- obligation de discrétion et de réserve,
- obligation de non-concurrence,
- obligation de loyauté.
L’absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Le passage à temps partiel sera formalisé par un avenant au contrat de travail du salarié fixant la durée du travail pendant la période déterminée.
Article 4 – Mesures d’accompagnement
Conseil et assistance
Cette demande se fera après prise de rendez vous et après information de la DRH.
Disponibilité
Les dates seront fixées d’un commun accord avec la DRH après avis du Manager.
Ces jours ne seront pas assimilés à du temps de travail effectif.
Le salarié ne pourra bénéficier de cette autorisation d’absence qu’une seule fois dans sa carrière.
Aide financière
Au moment du départ en congé total pour création ou reprise d’entreprise ou en cas de démission du salarié pour création ou reprise d’entreprise, la Caisse régionale versera une aide correspondant à 30% du montant constitué par l’apport personnel et par les prêts obtenus pour financer les investissements, dans la limite de 15 000 €
(brut).
L’apport personnel peut être constitué en nature (apport de matériel) ou en espèces (apport en numéraire).Cette somme sera versée au plus tard le dernier jour du mois suivant la production du document attestant sa nouvelle activité (extrait de l'inscription au registre du Commerce ou des Métiers...) et donnera lieu à signature d’une convention qui fixe les modalités de versement et de remboursement éventuel.
En cas de réintégration dans les 24 mois suivant son départ , le salarié sera tenu au remboursement de 50% de l’aide versée sur la base du net.
Cette aide financière ne pourra être versée qu’une seule fois dans la carrière d’un salarié.
Article 5 – Retour du salarié
A l’issue du congé total ou à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, le salarié peut :- démissionner,
- demander à être réintégré (dans le cas d’un congé total),
- reprendre à temps plein (dans le cas d’un congé à temps partiel).
Le salarié doit informer la Caisse régionale de son intention, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En cas de démission, le salarié n’aura pas de préavis à exécuter.
En cas de réintégration, le salarié retrouvera son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Un échange aura lieu entre le salarié et la Direction des Ressources Humaines afin d’examiner le périmètre géographique souhaité et les possibilités d’affectation selon les postes disponibles
Article 6 – Suivi de l’accord
Article 7 - Durée de l’accord
Article 8- Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent avenant fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale.
Cet avenant sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.
Fait à Nantes, le
Le Directeur des Ressources Humaines
de la Caisse Régionale
Le Délégué Syndical
Le Délégué Syndical
Le Délégué Syndical
de Crédit Agricole Atlantique Vendée
CFDT
SNECA - CGC
SUD - CAM
Mise à jour : 2019-06-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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